Texte intégral
22G
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 12 Janvier 2026
N°DOSSIER : N° RG 24/01513 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZFH
AFFAIRE : [H] / [L]
OBJET : HORS DIVORCE - LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame BOULESTREAU
Greffier : Madame BACHELIER
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [O] [Z] [A] [H]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine MICHENAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDEUR
Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Esthère GALLARDO, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEBATS :
Les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 13 Novembre 2025 en chambre du conseil, le juge a fixé le délibéré à la date du 12 Janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
Copie certifiée conforme et copie exécutoire délivrées
à Me MICHENAUD
Me GALLARDO
Copie certifiée conforme
à Me [U], notaire
EXPOSE DU LITIGE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [O] [Z] [A] [H] et Monsieur [K] [V] [L] ont vécu en concubinage.
Durant le concubinage, selon un acte de vente reçu le 9 octobre 1995 par Maître [S] [G] [F], notaire aux [Localité 1] (Vendée), le couple a acquis une parcelle de terrain à bâtir sise [Adresse 2] pour moitié indivise chacun, sur laquelle une maison d’habitation a été construite. Pour financer cette construction, les parties ont souscrit deux prêts auprès du [1].
Par acte de vente reçu le 27 mars 2013 par Maître [P] [N], notaire aux [Localité 1] (Vendée), les parties ont également acquis à concurrence d’une moitié indivise chacun un marais comprenant eau et bossis au lieudit [Adresse 3].
Postérieurement à la séparation du couple, Madame [H] indique avoir tenté, notamment par l’intermédiaire de son Conseil, d’ouvrir des discussions amiables pour parvenir à la liquidation et au partage de l’indivision. Les échanges amiables ont échoué.
Par assignation délivrée le 7 octobre 2024 enrôlée le même jour, Madame [H] a saisi le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage.
Par conclusions signifiées par RPVA le 12 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [L] formule les demandes suivantes :
- ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de l’indivision ;
- commettre pour y procéder Monsieur le Président de la [2] avec faculté de délégation ;
- commettre pour surveiller les opérations, Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales, près le Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne ;
- dire qu’en cas d’empêchement des notaire et juge commis, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal ;
- dire qu’il appartiendra au notaire désigné tantôt d’estimer le bien immobilier et le marais, tantôt d’estimer la valeur locative du bien immobilier ;
- condamner Madame [H] à payer à Monsieur [L] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [H] aux entiers dépens de la présente instance.
Au terme de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 août 2025, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé complet des moyens sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] formule les demandes suivantes :
- dire et juger Madame [H] recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Monsieur [L] et Madame [H] ;
- désigner Maître [U], notaire associé aux [Localité 1], afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision précitée ;
- dire que dans sa mission le notaire commis devra le cas échéant procéder à l’évaluation des biens indivis, à déterminer le montant de l’indemnité d’occupation de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] aux [Localité 1] occupé par Monsieur [L], à procéder à l’établissement des comptes entre les parties ;
- commettre tel juge de ce tribunal à l’effet de surveiller les opérations auxquelles il sera rendu compte par le notaire liquidateur ;
- dire et juger qu’il pourra être pourvu au remplacement des juges et notaire commis par simple ordonnance sur requête ;
- dire et juger que Monsieur [L] est redevable d’une indemnité d’occupation depuis la séparation du couple intervenue en 1er juillet 2019 ;
- dire que cette indemnité d’occupation sera due toutefois au regard de la prescription quinquennale à compter du 7 octobre 2019 ;
- fixer cette indemnité d’occupation à la somme de 880 euros par mois ;
- ordonner la vente sur licitation par devant le notaire commis de la maison ci-dessous décrite:
une maison d’habitation sise [Adresse 2] aux [Localité 1] (85) cadastrée section BP numéro [Cadastre 1] d’une superficie de 11a 03ca constituant une maison d’habitation composée de 3 chambres, un bureau, séjour, cuisine, un garage non attenant, le tout sur une mise à prix de 380.000 euros, avec possibilité de baisse de 10% puis de 20% en cas de carence d’enchères ;
- maintenir en indivision avec jouissance partagée le marais sis [Adresse 3], commune de [Localité 2] ;
- condamner Monsieur [L] au paiement d’une indemnité de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- débouter Monsieur [L] en sa demande d’article 700 du code de procédure civile;
- ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans caution ;
- condamner Monsieur [L] aux entiers dépens ;
- débouter Monsieur [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes.
L’affaire a été renvoyée jusqu’à l’audience de mise en état du 16 octobre 2025 où la procédure a été clôturée et l’audience de plaidoirie fixée au 13 novembre 2025. Le délibéré a été fixé au12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande et l’ouverture des opérations de partage
En vertu de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.
En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
En vertu de l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
Madame [H] indique avoir tenté des démarches amiables pour parvenir à la liquidation de l’indivision, lesquelles ont échoué. Ce point n’est pas contesté par Monsieur [L].
La partie demanderesse a détaillé ses intentions dans le partage du patrimoine dans son assignation. En conséquence, son action doit être déclarée recevable.
Constatant le désaccord des parties sur les opérations de liquidation et partage dans un cadre amiable, il y a donc lieu d’ordonner le partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre Madame [H] et Monsieur [L].
Sur l’orientation de la procédure et la désignation d’un notaire
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
L’article 1364 ajoute que : «si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal».
Madame [H] propose la désignation de Maître [U], notaire aux [Localité 1] (Vendée), en qualité de notaire commis, tandis que Monsieur [L] sollicite de voir commettre le Président de la [2] avec faculté de délégation.
Or, il résulte de l’article 1364 alinéa 2 du code de procédure civile, tel que créé par le décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006, qu’en l’absence de notaire choisi par les copartageants, le tribunal opère ce choix, sans laisser la faculté de désignation à un tiers, et notamment au président de la chambre des notaires.
En l’espèce, les opérations apparaissent complexes, eu égard à la présence d’un immeuble.
Maître [D] [U], notaire aux [Localité 1] (Vendée), sera désigné en qualité de notaire commis.
Le juge commis sera désigné conformément à l’ordonnance de roulement.
Le notaire pourra être remplacé sur simple requête.
Les parties communiqueront au notaire tous les documents nécessaires à ce dernier dans l’exercice de sa mission notamment afin que le notaire puisse recueillir tous les éléments permettant de déterminer l’actif indivis, le passif indivis, les comptes de l’indivision, tant dans
sa constitution que dans sa valorisation, les indemnités éventuelles et les créances éventuelles entre les parties.
Néanmoins et à la demande des parties, certains points peuvent être tranchés à ce stade de la procédure.
Sur les points qui peuvent être tranchés pour faciliter la liquidation et le partage
L’article 768 du code de procédure civile dispose :“Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le tribunal ne statue que sur les dernières conclusions déposées.”
En conséquence, il ne sera répondu qu’aux demandes figurant au dispositif des conclusions.
Sur le maintien en indivision avec jouissance partagée du marais
Madame [H] sollicite le maintien en indivision du marais situé au lieudit [Adresse 3] sur la commune de [Localité 2] (Vendée), avec jouissance partagée entre les indivisaires, concernant lequel Monsieur [L] demande que sa valeur vénale soit estimée par le notaire commis.
En application de l’article 815-1 du code civil, les indivisaires peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de leurs droits indivis, conformément aux articles 1873-1 à 1873-18 du code civil. Il est ainsi prévu par l’article 1873-2 1er alinéa du code civil que les coïndivisaires, s’ils y consentent tous, peuvent convenir de demeurer dans l’indivision.
L’article 821 du code civil prévoit que : ”A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822. S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux. Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis. Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.”
Selon l’article 821-1 du même code, “L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.”
De plus, conformément aux dispositions des articles 822 et 823 du code civil, si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs. A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel. S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
La demande de maintien dans l’indivision formulée par Madame [H] concerne un immeuble indivis, plus particulièrement un marais dont elle estime la valeur vénale à 30.000 euros, mais qui ne relève pas du domaine du maintien judiciaire de l’indivision, puisque celui-ci s’applique à trois catégories de biens énumérés de manière exhaustive aux termes des articles précités, à savoir aux entreprises et droits sociaux, aux locaux professionnels et objets mobiliers servant à l’exercice de la profession d’un indivisaire, ou encore aux locaux d’habitation et objets mobiliers qui les garnissent. Tel n’est pas le cas en l’espèce.
Au surplus, Madame [H] ne démontre pas l’existence d’une éventuelle convention entre indivisaires portant sur le bien indivis qui ferait ainsi obstacle au partage en application de l’article 815 du code civil.
Dès lors, Madame [H] sera déboutée de sa demande.
En revanche, il convient de dire qu’il reviendra au notaire désigné de recueillir tous les éléments permettant de déterminer la valeur vénale du marais sis lieudit [Adresse 3] et de les préciser dans son rapport.
Sur l’indemnité d’occupation
Il résulte des dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil qu’un indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
Cette occupation exclusive d’un immeuble indivis par l’un des indivisaires donne effectivement droit à une indemnité d’occupation pour toute la période concernée au bénéfice de l’indivision toute entière, et non du seul co-indivisaire. S’il s’agit d’un bien immobilier, l’indemnité est en principe égale à la valeur locative du bien sur la période considérée, affectée d’un correctif à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation (généralement 20 %). Elle est due pour son montant total et non au prorata des droits de l’indivisaire, cette indemnité étant considérée comme le substitut du revenu qu’aurait pu produire le bien litigieux, s’il avait été mis en location par exemple.
Madame [H] sollicite qu’une indemnité d’occupation soit mise à la charge de Monsieur [L], pour un montant de 880 euros par mois, et ce à compter du 7 octobre 2019 compte-tenu de la prescription quinquennale affectant l’indemnité d’occupation dont est redevable Monsieur [L] depuis la séparation des parties au 1er juillet 2019.
Monsieur [L] s’oppose à la demande de Madame [H], contestant le montant de l’indemnité d’occupation retenu par cette dernière. En outre, il indique que le terrain sur lequel se trouve le logement familial est pollué, produisant à ce titre un devis émis le 2 juin 2025 pour l’investigation de la qualité des sols (pièce 5) du fait des activités de vidanges automobiles et de découpe de véhicules hors d’usage sur une parcelle de terrain nu et sur une zone de garage sur dalle de béton. Par conséquent, il considère que cette pollution amoindrit la valeur du bien immobilier. Il demande donc que le notaire commis procède à l’évaluation de la valeur vénale et de la valeur locative de l’immeuble indivis.
A cet égard, il résulte de l’article 815-9 du code civil et d’une jurisprudence constante que l’état d’un bien indivis le rendant incompatible avec sa mise en location, y compris lorsqu’il se classe en dessous du seuil de décence et de salubrité, est un motif impropre à décharger un coindivisaire de son obligation d’indemniser l’indivision pour sa jouissance privative (Cass civ1 24 septembre 2014 n°13-21.005 ; Cass civ1 3 octobre 2019 n°18-20.430 ; Cass civ1 27 mars 2024 n°22-14.552), cet état pouvant toutefois être prise en compte dans la fixation du montant de l’indemnité.
Dès lors, l’occupation privative de l’immeuble indivis depuis le 1er juillet 2019 n’étant pas contestée par Monsieur [L], il convient de constater que Madame [H] est bien fondée à solliciter une indemnité d’occupation pour le compte de l’indivision à l’encontre de Monsieur [L], la pollution évoquée par ce dernier étant sans incidence sur le bien-fondé de cette obligation.
En revanche, aucun élément du dossier ne permet de fixer la valeur locative de l’immeuble indivis, hormis l’unique avis de valeur locative en date du 6 juin 2025 fourni par Madame [H] (pièce 7), retenant une fourchette située entre 1.000 euros et 1.200 euros.
Cet élément est toutefois insuffisant pour fixer une valeur. Par conséquent, il n’est pas possible en l’état pour le juge de vérifier la valeur locative réelle du bien et en conséquence de fixer le montant d’indemnité d’occupation.
Il reviendra donc au notaire désigné de recueillir tous les éléments permettant de déterminer la valeur locative du bien, ainsi que sa valeur vénale, de les préciser dans son rapport et de faire toute proposition pour permettre au juge de fixer la valeur de l’indemnité d’occupation, le montant de l’indemnité d’occupation étant fixée en cas de désaccord persistant entre les parties une fois que la valeur locative du bien aura été estimée, sur laquelle un abattement de 20 % pour l’occupation précaire du bien sera appliqué.
Sur ce point, il résulte de la jurisprudence que le juge ne peut renvoyer les parties devant le notaire commis pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, dont la mission se limite à donner un avis de pur fait sur les éléments d’évaluation de cette indemnité, le juge demeurant souverain pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d’une indemnité d’occupation.
Sur la durée, il est constant que le délai de prescription quinquennale prévu à l’article 815-10 du code civil s’applique à l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis.
En l’espèce, les parties se sont séparées le 1er juillet 2019 (pièces 5 et 6 de Madame [H]).
Par ailleurs, Madame [H] a assigné Monsieur [L] en partage par un acte en date du 7 octobre 2024 comprenant une demande d’indemnité d’occupation.
Il en résulte que le délai de prescription est interrompu et que Madame [H] est recevable à solliciter que le point de départ de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L] soit fixé au 7 octobre 2019.
Sur la demande de licitation
Madame [H] sollicite que la licitation de l’immeuble indivis soit ordonnée.
En vertu de l’article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
En l’espèce, les parties ne sont pas parvenues à s’accorder sur un partage amiable. Le patrimoine indivis à partager est essentiellement constitué du bien immobilier sis [Adresse 2], outre un marais situé au lieudit [Adresse 3]. Par nature, ce bien n’est pas aisément partageable.
Or, à ce stade, au regard de la nécessité de saisir un notaire commis pour préparer un projet de liquidation de l’indivision, et faute de connaître la valeur exacte du patrimoine à partager et les droits prévisibles des parties, il n’y a pas lieu d’ordonner la licitation de l’immeuble indivis et de faire droit à la demande de Madame [H] à ce stade.
Sur les mesures accessoires
Au regard de l’ancienneté de la séparation, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
Eu égard à la désignation d’un notaire et une orientation de la procédure en circuit long, il y a lieu de réserver les demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en audience publique,
CONSTATE que Madame [H] est recevable en son action,
ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ayant existé entre Madame [H] et Monsieur [L],
Eu égard à la complexité des opérations, COMMET Maître [D] [U] ([Adresse 4] - [XXXXXXXX01]), notaire aux [Localité 1] (Vendée), pour procéder aux opérations de liquidation partage,
DÉSIGNE le Juge commis du Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne conformément à l’ordonnance de roulement pour surveiller le déroulement des opérations, avec lequel les échanges se feront par lettre simple, adressée en copie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux avocats des parties,
DIT que Maître [U] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête,
FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis,
DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1.000 euros chacune,
AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places,
DISPENSE la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du versement d’une provision,
DIT qu’après acceptation de sa mission et dès réception de la provision, le notaire commis devra convoquer dans le délai de 15 jours les parties et leurs avocats, par tout moyen conférant date certaine, pour une première réunion contradictoire qui devra se tenir avant expiration d’un délai de deux mois, lors de laquelle seront notamment évoqués la méthodologie, les diligences attendues de chacune d’elles ainsi que le calendrier des opérations,
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
- le livret de famille,
- le contrat de mariage (le cas échéant),
- les actes notariés de propriété pour les immeubles,
- les actes et tout document relatif aux donations, successions et autres dispositions de dernières volontés,
- la liste des adresses des établissements bancaires où les parties disposaient d’un compte,
- les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
- les certificats d’immatriculation des véhicules,
- les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
- une liste des crédits en cours,
- les statuts des sociétés (le cas échéant), accompagné des comptes des trois derniers exercices, des trois dernières assemblées générales et en précisant, le cas échéant, les nom et adresse de l’expert-comptable,
- toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées,
- les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration,
RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,
ÉTEND la mission de Maître [U] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire et postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom de Madame [H] et de Monsieur [L] aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier,
ORDONNE à cet effet, et au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF),
DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du code civil,
RAPPELLE que le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de la présente décision pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties, la composition des lots à répartir,
RAPPELLE que ce délai sera suspendu dans les conditions de l’article 1369 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le notaire commis devra convoquer d’office les parties et leurs avocats et pourra solliciter de celles-ci, dans le délai qu’il leur impartit, tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
DIT que le notaire commis rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de celui-ci toute mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccords, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...),
RAPPELLE que les parties pourront à tout moment abandonner la voie du partage judiciaire et réaliser entre elles un partage amiable, le juge commis étant alors informé sans délai par le notaire commis afin de constater la clôture de la procédure judiciaire,
RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif,
RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du code civil,
CHARGE le notaire de recueillir tous les éléments permettant d’évaluer les comptes d’indivision, faire des propositions de compte d’indivision, recueillir les positions des parties sur les points de désaccord afin que le juge puisse, au besoin, les trancher,
RAPPELLE que le notaire commis pourra s'adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,
RAPPELLE que le juge tranche seulement les points de désaccord et renvoie au notaire pour l’établissement de l’état liquidatif et du calcul éventuel de la soulte au regard des points tranchés,
RAPPELLE que le juge ne statue que sur les demandes qui figurent au dispositif des conclusions,
Sur les points qui peuvent être tranchés :
DÉBOUTE Madame [H] de sa demande de maintien en indivision du marais,
DIT qu’il reviendra au notaire désigné de recueillir tous les éléments permettant de déterminer la valeur vénale du marais sis lieudit [Adresse 3] et de les préciser dans son rapport,
DIT que Monsieur [L] est redevable au profit de l’indivision d’une indemnité d’occupation dont le point de départ est fixé au 7 octobre 2019,
CONSTATE que le juge ne dispose pas des éléments pour trancher le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [L],
DIT que le notaire aura pour mission de fournir au juge une évaluation de l’immeuble indivis, tant dans sa valeur vénale que dans sa valeur locative, au regard des éléments produits par les parties mais aussi par sa visite des lieux, et de préciser les éléments pris en compte pour cette évaluation afin que le juge puisse trancher en cas de désaccord persistant entre les parties sur ce point,
INVITE les parties à fournir toute évaluation utile faite un professionnel de l’immobilier,
RAPPELLE que les parties doivent permettre la visite de l’immeuble et qu’à défaut, cette dernière pourra être ordonnée par le juge commis, sous astreinte par jour de retard,
RÉSERVE, à ce stade de la procédure, la demande formulée par Madame [H] au titre de la licitation de l’immeuble sis [Adresse 2],
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
RÉSERVE les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE la transmission de la présente décision à Maître [D] [U],
DIT qu'à défaut d'acte de partage amiable, l'affaire sera rappelée sur rapport du juge commis en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile,
En foi de quoi la minute du présent jugement a été signée le 12 janvier 2026 par P. BOULESTREAU, Juge aux affaires familiales et par V. BACHELIER, Greffier lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES