Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/03963 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH6M
Minute : 26/00007
EM
Société CDC HABITAT
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
C/
Madame [Q] [E] épouse [X]
Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Gaëlle LE DEUN
Copie, dossier délivrés à :
Me Hervé ITTA
Copie délivrée à :
M le préfet de la SSD
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX;
par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection
Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 13 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [Q] [E] épouse [X], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, désigné au titre de l’aide juridictionnelle n° C93008-2025-004636 du 01.08.2025
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 7 février 2023, la SEM CDC HABITAT a donné à bail à Madame [Q] [X] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (93), moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 695,33 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 123,89 euros.
Le 21 novembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à la locataire pour un montant en principal de 2 049,22 euros au titre des loyers et charges dus à cette date.
Par acte de commissaire de justice du 22 mars 2024, la SEM CDC HABITAT a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois aux fins de voir :
constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ou, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner l’expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;condamner la locataire à payer, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux, une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer en cours, révisable selon les dispositions du contrat de bail, outre les charges qui seront à régulariser ;condamner la locataire au paiement de la somme de 3 033,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 14 février 2024 ; condamner la locataire à payer la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts ; condamner la locataire à verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Initialement appelée à l’audience du 10 octobre 2024, l’affaire a fait l’objet de deux renvois afin de permettre à la défenderesse de constituer avocat.
Lors de l’audience du 13 novembre 2025, la SEM CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, sauf à actualiser le montant de l’impayé locatif à la somme de 14 431,83 euros et à indiquer qu’elle s’en remettait à l’appréciation du tribunal s’agissant de l’octroi de délais de paiement et de délai pour quitter les lieux.
Madame [Q] [E] épouse [X], dont l’identité a été complétée à l’audience, représentée par son conseil, a sollicité l’octroi de délais de paiement sur vingt-quatre mois ainsi qu’un délai de douze mois pour quitter les lieux.
Elle a exposé sa situation financière délicate, en lien avec des problématiques de santé et des difficultés sociales. Elle a indiqué qu’elle reconnaissait l’existence de sa dette et qu’elle envisageait de déposer un dossier de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré à la date du 6 janvier 2026.
Par courriel du 13 novembre 2025, le bailleur a fait parvenir un décompte actualisé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande
L’assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département par voie électronique le 26 mars 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.
Par ailleurs, le bailleur, personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions le 14 novembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 mars 2024, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et la demande en paiement
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, dans sa version applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour un défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 21 novembre 2023 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.
Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 22 janvier 2024.
L’indemnité d’occupation sera donc fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, augmenté des charges, qui seront à régulariser.
Au vu du décompte produit, le bailleur justifie que lui est due la somme de 13 522,58 euros au 13 novembre 2025, déduction faite des frais de contentieux (309,25 euros), incluant l’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2025.
Dès lors, il convient de condamner la locataire à verser au bailleur la somme de 13 522,58 euros.
En l’absence de demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les modalités prévues au présent dispositif.
Par ailleurs, à compter de l’échéance du mois de novembre 2025, il convient de condamner la locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle telle que fixée précédemment, jusqu’à libération complète des lieux.
Sur la demande de délai de paiement
L’article 1343-5 du code civil prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, lors de l’audience, la locataire a sollicité le bénéfice de délais de paiement. Eu égard à sa situation financière délicate et à sa bonne foi, démontrée notamment par son règlement de 600 euros avant l’audience, il convient de lui accorder des délais de paiement selon des modalités précisées dans le dispositif de la décision.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
L’article L412-4 du même code dispose que la durée des délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que, pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l’espèce, eu égard à la situation financière et l’état de santé de la défenderesse, ainsi qu’au statut de son bailleur, qui n’est pas un particulier, il y a lieu d’accorder à Madame [Q] [E] épouse [X] un délai de six mois pour quitter les lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’article 1231-6 du même code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal. Ainsi, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l’espèce, le bailleur ne justifie pas avoir subi un préjudice en lien avec l’impayé locatif et ne démontre pas la mauvaise foi de la locataire.
En conséquence, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner la défenderesse aux dépens.
Ni l’équité ni la situation économique respective des parties ne justifiant l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes formées de ce chef seront rejetées.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable l'action de la SEM CDC HABITAT,
CONSTATE à la date du 22 janvier 2024 la résiliation du bail conclu entre la SEM CDC HABITAT d’une part, bailleur, et Madame [Q] [E] épouse [X] d’autre part, preneur, portant sur le logement [Adresse 3] à [Localité 2] ;
CONSTATE que depuis cette date, Madame [Q] [E] épouse [X] est occupante sans droit ni titre du dit logement ;
ORDONNE en conséquence à Madame [B] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de SIX MOIS à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu'à défaut pour Madame [Q] [E] épouse [X] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
DIT qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en vue du relogement de Madame [Q] [E] épouse [X], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Madame [Q] [E] épouse [X] à payer à la SEM CDC HABITAT la somme de 13 522,58 euros à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 13 novembre 2025, incluant l’indemnité du mois d’octobre 2025 ;
ACCORDE cependant à Madame [Q] [E] épouse [X] des délais de paiement sur le fondement des dispositions de l’article 1343-5 du code civil ;
AUTORISE en conséquence Madame [B] [T] à s'acquitter de ladite dette, en sus du paiement du loyer courant et des charges, par 23 mensualités de 500 euros puis par une 24ème mensualité représentant le solde de la dette, le tout au plus tard le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut de paiement, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
RAPPELLE qu’au cours du délai fixé pour apurer la dette, les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier sont suspendues et les majorations d’intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d’être dues ;
CONDAMNE, à compter de l’échéance du mois de novembre 2025 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Madame [Q] [E] épouse [X] à payer à la SEM CDC HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel égal au loyer en cours, révisable suivant les dispositions du contrat de bail, outre la provision mensuelle sur charges qui sera à régulariser ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SEM CDC HABITAT ;
DÉBOUTE la SEM CDC HABITAT de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Q] [E] épouse [X] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION