Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/02826
N° Portalis 352J-W-B7I-C35C3
Assignation du
30 janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 5 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [R] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Claude COHEN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C1331
DÉFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Laure FLORENT de l'A.A.R.P.I. FLORENT AVOCATS, avocate au barreau de Paris, vestiaire #E0549
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/02826 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35C3
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 5 novembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 30 janvier 2024, madame [Z] [R] épouse [W] a fait délivrer assignation en indemnisation à la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2025 ici expressément visées, madame [Z] [R] épouse [W] sollicite la liquidation du préjudice résultant de la chute dont elle a été victime le 27 septembre 2021 et demande à ce titre que la SA AXA FRANCE IARD soit condamnée à lui payer la somme totale de 284.122 euros outre 30.000 euros au titre de la résistance abusive.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 11 juin 2025 ici expressément visées, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal judiciaire de Paris de réduire les sommes qui seront allouées à la victime à de plus justes proportions et de déduire la provision déjà versée.
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 11 décembre 2025.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ».
Il est, avant tout développement au fond précisé que si madame [Z] [R] épouse [W] demande au tribunal de la juger « recevable et bien fondée » en ses demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.
Sur le principe de la responsabilité et du droit à indemnisation de la victime
Aux termes de ses dernières conclusions communiquées, la SA AXA FRANCE IARD ne conteste pas le droit à indemnisation de madame [Z] [R] épouse [W] qu’il convient de consacrer par le présent jugement.
Sur la liquidation du préjudice corporel subi par la victime
Les parties ne s’accordent en revanche pas sur le montant des réparations dues à la victime.
Conformément à l'ordonnance de roulement de ce tribunal, l'affaire sera donc renvoyée devant la 19ème chambre civile aux fins de liquidation de l'entier préjudice corporel subi.
Les prétentions présentées par l'ensemble des parties dont la CPAM, seront par conséquent réservées.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
Les demandes relatives aux dépens, aux frais irrépétibles et à l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale civile seront de même réservées.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
CONDAMNE la SA AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de l’immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 1] à indemniser l'entier préjudice subi par madame [Z] [R] épouse [W] du fait de la chute survenue le 27 septembre 2021 ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état de la 19ème chambre civile du Pôle du contrat, de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal ;
RESERVE les demandes d'indemnisation ;
RESERVE les demandes relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la suppression de l’affaire du rôle de la 4ème chambre, 2ème section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1], le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la présidente et par la greffière.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment