Texte intégral
MINUTE N° 26/597
NOTIFICATION :
Copie aux parties
- DRASS
Clause exécutoire aux :
- avocats
- parties non représentées
Le
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB
ARRET DU 01 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB N° RG 24/04213 - N° Portalis DBVW-V-B7I-INOB
Décision déférée à la Cour : 30 Octobre 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale Pole social du TJ de STRASBOURG
APPELANTE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Julien LANGLADE, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, non comparant
INTIMEE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN
Service contentieux
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Mme [Y] [P], comparante, munie d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
Mme BONNIEUX, Conseillère,
Madame DAYRE, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière, lors des débats : Madame WALLAERT
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre,
- signé par Madame LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre et Mme SCHERMULY, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSE DU LITIGE
Le 8 septembre 2020, M. [H] a été victime d'un malaise, des suites duquel il est décédé sur son lieu de travail.
Par un courrier du 1er octobre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après CPAM ou caisse) du Bas-Rhin a informé la société [1] qu'elle procédait à des investigations pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Par une décision du 24 décembre 2020, la caisse a retenu la prise en charge de l'accident de M. [H] au titre de la législation sur les risques professionnels.
La société [1] a contesté l'opposabilité à son égard de cette décision en saisissant la commission de recours amiable par un courrier daté du 19 janvier 2021.
En l'absence de décision de la commission de recours amiable dans le délai imparti, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg par requête en date du 31 juillet 2024 postée le 2 août 2024.
Par ordonnance du 30 octobre 2024, le magistrat coordinateur du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a rendu une ordonnance d'irrecevabilité manifeste en l'absence de justification d'un recours préalable obligatoire.
Par courrier recommandé posté le 3 décembre 2024, la société [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 7 novembre 2024 et qui lui indiquait un délai de recours « de 1 mois » (sic).
La société [1] a transmis des conclusions datées du 12 mars 2025 aux termes desquelles elle a demandé à la cour de statuer comme suit :
« Déclarer l'appel de la société [1] recevable,
Infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Strasbourg, le 30 octobre 2024,
Sur le fond,
A titre principal,
Sur l'enquête diligentée par la caisse primaire,
Vu les articles R. 441-6 et suivants du code de la sécurité sociale,
Constater que M. [H] a été victime d'un malaise des suites duquel il est décédé ;
Constater que la caisse primaire a diligenté une instruction avant de se prononcer sur le caractère professionnel de l'événement ;
Constater que les modalités d'instruction étaient soumises au décret du 23/04/2019, imposant à la caisse primaire d'organiser deux phases de consultation ;
Constater que la caisse primaire n'a pas offert de seconde phase de consultation ;
Constater que l'avis du médecin conseil n'était pas présent au dossier consultable
Constater que l'organisme n'a pas mis en 'uvre une enquête suffisante pour lui permettre de statuer sur l'origine professionnelle de l'événement ;
Par conséquent,
Juger que la décision de prise en charge de l'accident de M. [H] est inopposable la société [1] ;
A titre subsidiaire, sur l'absence d'imputabilité du décès,
Vu les articles L. 411-1 et L. 441-3, du code de la sécurité sociale,
Constater que l'enquête diligentée par la caisse primaire est insuffisante, en ce qu'elle n'a mis en 'uvre aucune mesure lui permettant d'écarter l'existence d'une cause totalement étrangère au travail dans la survenance du malaise ;
Par conséquent,
Juger que la décision de prise en charge de l'accident de M. [H] est inopposable à la société [1] ;
Si la cour s'estimait insuffisamment informée,
Vu les articles R. 142-16 et suivants du code la sécurité sociale,
Ordonner la mise en 'uvre d'une mesure d'instruction.
Dire que le médecin désigné aura pour mission :
' se procurer l'ensemble des éléments médicaux du dossier de M. [H] auprès des services administratif et médical de la CPAM du Bas-Rhin, incluant notamment l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale et l'ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l'article L. 142-10 du même code ;
' se prononcer sur l'origine du malaise survenu le 8 septembre 2020 ;
' se prononcer sur l'existence d'un état pathologique préexistant ;
' dire si le malaise dont a été victime M. [H] trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail.
Par ses conclusions datées du 17 mars 2026 reprises lors des débats par sa représentante, la CPAM du Bas-Rhin dûment représentée demande à la cour de :
« Constater que le CPAM s'en remet à la sagesse de la cour pour confirmer ou infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg le 30/10/2024.
Si le recours devait être déclaré recevable
Réserver à la CPAM du Bas-Rhin un droit à conclure sur le fond du dossier ;
En tout état de cause
Condamner la société [2] aux entiers frais et dépens. »
Lors de l'audience d'instruction du 5 février 2026 la société [1] a sollicité sa dispense de comparution et la procédure a été renvoyée à l'audience du 17 septembre 2026 avec fixation d'un calendrier afin de permettre à la caisse de conclure, et à la société [1] d'y répondre. Lors de l'audience la société [1] n'a pas comparu.
MOTIVATION
Pour déclarer le 30 octobre 2024 le recours formé par la société [1] le 2 août 2024 manifestement irrecevable, le président de la formation de jugement du pôle social a retenu que la requérante ne justifiait pas d'un recours préalable obligatoire.
La société [1] a justifié, au soutien de son recours, qu'elle avait bien saisi préalablement la commission de recours amiable en produisant un récépissé de dépôt de la lettre recommandée adressée le 27 janvier 2021 à l'organisme social.
Toutefois la caisse produit le courrier adressé par ses services à la société [1] le 5 février 2021, au terme duquel cette dernière a été avisée de la réception de sa contestation datée du 19 janvier 2021 mais aussi que « l'absence de notification de décision de la commission dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre demande vaut décision implicite de rejet (art R142-6 du code de la sécurité sociale).
En conséquence passé ce délai, vous avez la possibilité de saisir le greffe du tribunal judiciaire (pôle social) de votre lieu de résidence (soit pour le [Etablissement 1] [']. Le recours doit être introduit dans un délai de deux mois sous peine de forclusion par simple requête déposée ou adressée par pli recommandé. ['] ».
Le recours de la société [1] auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a été formé par lettre postée le 2 août 2024, soit bien au-delà du délai de deux mois.
Ce recours est donc irrecevable comme forclos.
La cour ne peut donc que confirmer l'ordonnance contestée.
La société [1], qui succombe, est condamnée aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statant par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONFIRME l'ordonnance entreprise en ses dispositions soumises à la cour,
CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel.
Le greffier La présidente
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