Texte intégral
JUGEMENT DU
18 AOUT 2026
DOSSIER N° RG 26/00195 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DUUF
AFFAIRE :
S.C.E SUISSE D’ASSURANCE CONTRE LA GRELE
C/
S.C.E.A. [Q] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Valérie BOURZAI
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
QUALIFICATION :
- Réputée contradictoire
- prononcé par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai d’un mois
DÉBATS : Procédure sans audience 11 Juin 2026,
SAISINE : Assignation en date du 29 Décembre 2025
DEMANDERESSE :
S.C.E SUISSE D’ASSURANCE CONTRE LA GRELE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Delphine CHUDZIAK, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat postulant, vestiaire : 6, Me Agathe MAHE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
DEFENDERESSE :
S.C.E.A. [Q] [R], dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
Exposé du litige :
La Société Suisse d’assurance contre la grêle est une société coopérative qui propose à ses clients, exploitants agricoles des solutions d’assurance pour protéger leurs récoltes face aux aléas climatiques. La SCEA [Q] [R] est spécialisée dans la culture de la vigne, qui le 17 avril 2023 a souscrit une assurance grêle tempête numéro 216459003 pour une année renouvelable par tacite reconduction.
Des cotisations n’étant pas réglées, la société coopérative Société Suisse d’assurance contre la grêle a par acte en date du 29 décembre 2025, fait assigner la SCEA BOGNENEZ [R] devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE, afin d’obtenir, au visa des articles 1103 et 1104 du Code civil et L441-10 du Code de commerce :
- le paiement d’une somme de 7899,54 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024,
- le paiement d’une somme de 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et d’une somme de 1297,12 € à titre d’indemnité complémentaire pour frais de recouvrement,
- le paiement d’une somme de 1000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
L’affaire a fait l’objet d’une procédure sans audience fixée au 11 juin 2026 et la décision a été mise en délibéré au 18 août 2026.
Motifs de la décision :
Il y a lieu de statuer en dépit de l’absence de la société défenderesse sous réserve que les prétentions de la société demanderesse soit régulières recevables et bien fondées, en application de l’article 472 du Code de procédure civile.
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La société demanderesse fait la preuve de l’existence de sa créance en application de l’article 1353 du Code civil, par la production des conditions particulières du contrat, de l’appel de cotisations, des mises en demeure.
Il convient dès lors de condamner la SCEA [Q] CADARBACCASE à payer à la société demanderesse la somme de 7899,54 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024 et celle de 40 € au titre des frais de recouvrement. L’autre indemnité paraît réductible à titre de clause pénale et sera ramenée à 1 € au regard des préjudices effectivement subis par la société demanderesse.
La SCEA défenderesse sera condamnée aux dépens.
Il sera inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse les frais irrépétibles qu’elle a pu engager à l’occasion du procès qui seront mis à la charge de la SCEA défenderesse à hauteur de 700 €.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
- condamne la SCEA [Q] CADARBACCASE à payer à la Société Suisse d’assurance contre la grêle la somme de 7899,54 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024 et celle de 40 € au titre des frais de recouvrement, ainsi que celle de 1 € au titre de l’indemnité pour frais de recouvrement,
- rejette le surplus des prétentions de la Société Suisse d’assurance contre la grêle,
- condamne la SCEA [Q] [R] aux dépens,
- condamne la SCEA [Q] [R] à payer à la Société Suisse d’assurance contre la grêle la somme de 700 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 18 août 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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