Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 septembre 2026
RECOURS SUSPENSIF
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05377 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN3CT
Décision déférée : ordonnance rendue le 20 septembre 2026, à 20h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
INTIMÉ :
M. [L] [F] [O]
né le 30 Octobre 1983 à [Localité 1] de nationalité malgache
ayant pour conseil en première instance, Me Saida Dakhli, avocat au barreau de Meaux
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 20 septembre 2026, à 20h11, du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de la préfecture de Seine et Marne enresgitrée sous le N°RG 26/05179 et celle introduite par le recours de Monsieur [L] [F] [O] enregistré sous le N°RG 26/05184, déclarant le recours de Monsieur [L] [F] [O] recevable, rejetant le recours de Monsieur [L] [F] [O], déclarant la requpete recevable et la procédure régulière, assignons à résidence Monsieur [L] [F] [O], né le 30 octobre 1983 à Tolagnaro, de nationalité malgache à l'adresse suivante : Chez Mme [W] [N] : [Adresse 1] pour une durée qui ne saurait être supérieure à celle de la rétention ; sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République, disant que la durant toute cette période Monsieur [L] [F] [O] est astreint à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés - à la brigade de gendarmerie de [Localité 2] au [Adresse 2] et rappelant que toute personne assignée à résidence qui ne respecte pas les obligations de cette mesure encuort une peine de trois ans d'emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L743-14, L743-15 et L.743-17 et L.824-4 et L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Meaux, le 20 Septembre 2026 , à 21h22;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 Septembre 2026, à 00h01, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les notifications du recours suspensif du 20 septembre 2026, faites par le parquet :
- à Monsieur [L] [F] [O] à 23h51,
- à Me Saida Dakhli, avocat au barreau de Meaux, à 23h58,
- et au conseil du préfet de Seine-et-Marne, à 23h58 ;
- En l'absence d'observations suite aux notifications ;
SUR QUOI,
Monsieur [L] [F] [V] a été placé en rétention administrative par arrêté du 16 septembre 2026.
Par ordonnance en date du 20 septembre 2026 à 20h11, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a assigné à résidence Monsieur [L] [F] [V].
La décision a été notifiée au procureur de la République le 20 septembre 2026 à 21h22.
Le procureur de la République a interjeté appel le 20 septembre 2026 à 22h25, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes pour Monsieur [L] [F] [V].
La déclaration d'appel a été régularisée dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.
Sur ce,
En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« L'appel n'est pas suspensif.
Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »
En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure et des pièces produites dans le cadre de l'appel suspensif du procureur de la République que Monsieur [L] [F] [V] dispose de très solides garanties de représentation ayant précisément conduit à son assignation à résidence (logé chez son frère, travail régulier).
Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de rejeter la demande d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la demande du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux, tendant à voir déclarer son appel suspensif,
INFORMONS Monsieur [L] [F] [O] , de ce qu'il sera statué au fond, à l'audience du 21 septembre 2026, à 11h00, en visioconférence
DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2026
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.
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