Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2026
commune l'ordonnance de référé du 18 août 2026 (décision n° 2026/387 - RG n° 26/00544)
[E] [X], [P] [F] [Q] épouse [X]
c/
[G] [D]
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00761 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QY4M
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 07 Septembre 2026
Nous, Madame Nathalie MARIE, Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Florine JOBIN, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [E] [X]
né le 31 Mai 1998 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [P] [F] [Q] épouse [X]
née le 14 Septembre 1999 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
tous deux représentés par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Monsieur [G] [D]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Clara LEGER-ROUSTAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 07 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 20 Octobre 2026.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par ordonnance en date du 18 août 2026, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Madame [C] [K] [H] dans le litige opposant Monsieur [N] [Z] à Monsieur [E] [X] et Madame [S] [Q], auteurs de Monsieur [B], et la société MACIF, assureur de Monsieur [Z].
Faisant valoir que les travaux de pose de la climatisation dans l’appartement appartenant actuellement à Monsieur [B] ont été réalisés par Monsieur [D], auteur de Monsieur [X] et Madame [Q] ; et qu’il résulte des opérations d’expertise que l’eau qui provient de la salle d’eau du premier étage coule dans un percement réalisé dans la chute d’eaux usées pour évacuer les condensats du climatiseur, et qui n’a pas été rebouché, Monsieur [E] [X] et Madame [P] [F] [Q] épouse [X] ont, par acte en date du 20 mai 2026, fait assigner Monsieur [G] [D] devant le juge des référés aux fins de voir :
Vu l 'article 145 du Code de Procédure Civile,
JUGER que les opérations d'expertise judiciaire confiées à Madame [K] [H] par l'ordonnance de référé du 9 juillet 2024 se poursuivront au contradictoire de Monsieur [G] [D].
STATUER ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 4 septembre 2026, ils maintiennent leurs demandes.
A l’audience, Monsieur [D] a fait toutes protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée.
MOTIFS DE LA DECISION :
En application de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.
En application de l’article 331 du même code, Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il résulte des pièces produites, et notamment de l’ordonnance de référé du 18 août 2026 et de l’acte de vente du 19 mai 2021 (vente [D] /[X]), un motif légitime pour que l’expert commis poursuive ses opérations contradictoirement à l’égard du requis.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise commune.
Les demandeurs supporteront les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Nathalie MARIE, vice-présidente, Juge des Référés,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Tous droits et moyens des parties étant réservés,
DECLARONS communes et opposables à Monsieur [G] [D] l’ordonnance de référé du 18 août 2026 (décision n 2026/387 - RG n 26/00544) ayant désigné Madame [C] [K] [H] en qualité d’expert, et les opérations d’expertise,
DISONS que Madame [K] [H], expert commis, devra poursuivre ses opérations contradictoirement à l’égard de Monsieur [G] [D],
DISONS que le(s) mis en cause devra(ont) être régulièrement convoqués par l’expert et que son rapport leur sera opposable.
DISONS que Monsieur et Madame [X] devront consigner auprès du Régisseur du Tribunal judiciaire de GRASSE, dans le délai d’un mois suivant l'invitation qui lui en sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile, la somme de MILLE EUROS (1000 euros) destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert au contradictoire des parties nouvellement appelées en cause sera caduque à moins que le Juge, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité;
DISONS que, dans l’hypothèse où la présente ordonnance est portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ces dispositions seront caduques.
DONNONS ACTE à Monsieur [D] de ses protestations et réserves,
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur et Madame [X].
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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