Texte intégral
Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025
PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO-BORGES, GREFFIER,
RG 2024067814 07/01/2025
ENTRE :
SAS I-KAPITAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris 803 691 138
Partie demanderesse : comparant par Me Pauline Lefebvre, avocat qui substitue Me Hugues Bouchetemble, avocat (J011)
(SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie, avocat (P240))
ET :
1) SAS CMD, dont le siège social est au [Adresse 2] - RCS de Lyon 378 225 577
2) Société ABONDANCE, dont le siège social est au [Adresse 3] RCS de Lyon 895 226 942
3) Madame [E] [S], domiciliée [Adresse 4]
Parties défenderesses : comparant par Me Elodie Pellequer, avocat inscrit au barreau de Toulon, demeurant au [Adresse 5] (Me Virginie TREHET, avocat (J119)
En présence de la SCP Carole DUPARC et [T] [F], en la personne Me [T] [F], ès qualités de commissaire de justice, dont le siège social est [Adresse 6]
Par ordonnance en date du 10 septembre 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :
Déboutons La société l-Kapital de sa demande de rétractation de l'ordonnance du 12 septembre 2024
Confirmons en tous points l'ordonnance du 12 septembre 2024 de ce tribunal et que la requête pour les mesures au titre de l'article 145 du code de procédure civile ayant été faite solidairement par les trois entités, SAS CMD, SC ABONDANCE, Madame [E] [S], la totalité des pièces susceptibles d'être communiquées le seront à chacune des trois entités.
Demandons à la société I-Kapital de faire un tri des pièces séquestrées en deux catégories :
* catégorie 1 les pièces qui sont des correspondances entre avocats ou des correspondances privées,
* catégorie 2 toutes les autres pièces
Précisons que si une pièce de la catégorie 1 est rattachée à un « parent » avec plusieurs pièces attachées, seule la pièce concernée dans cette « famille » ira dans la catégorie 1 mais le reste des pièces sera placé en catégorie 2
Fixons le calendrier suivant :
* communication à SCP DUPARC & [F] et au juge, des tris des fichiers demandés avant le 15 octobre 2025,
* levée du séquestre des pièces de la catégorie 2 par transmission des pièces aux trois entités, CMD, ABONDANCE et Madame [E] [S] au 20 octobre 2025,
* audience le 17 novembre 2025 – 16h00 pour examiner les contestations éventuelles sur les catégories 1.
Déboutons les parties de leurs autres demandes.
A l'audience du 17 novembre 2025
Le conseil de la SAS CMD, de la SOCIETE ABONDANCE et de Madame [E] [S], se présente.
Le conseil de la SAS I-KAPITAL se présente.
Le commissaire de justice Maître [T] [F] est présent.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 05/12/2025.
SUR CE,
Attendu que le commissaire de justice Maître [T] [F] indique avoir reçu en date du 15 octobre 2026, une clé contenant 33 fichiers de la catégorie 1 « privés ou correspondance d'avocat » et 59 fichiers de la catégorie 2 ;
Attendu que le conseil de la SAS I-KAPITAL a indiqué qu'il vérifierait la bonne anonymisation, des 33 fichiers de la catégorie 1 et les 59 fichiers de la catégorie 2 avant de les envoyer au commissaire de justice Maître [T] [F] et au président au plus tard le 3 décembre 2026 12h00 ;
Attendu que le conseil de la SAS I-KAPITAL a indiqué à l'audience qu'un appel au fond, ainsi qu'un appel sur l'exécution provisoire, de l'ordonnance du 10 septembre 2025, avait été déposé ; que toutefois ni le conseil de la famille [S], ni le Greffe du TAEP n'en ont été informés à la date de l'audience ;
Attendu que les parties ont rappelé et reconnu qu'en cas d'infirmation de l'ordonnance, les pièces qui auraient été communiquées ne seraient pas susceptibles d'être utilisées pour un procès au fond ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Réserverons les demandes au titre de l'article 700 CPC ;
Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.
Ordonnons la levée de séquestre par le commissaire de justice Maître [T] [F], des 59 fichiers de la catégorie 2 à la date du prononcé de cette ordonnance,
Disons le sursis à statuer quant à la libération éventuelle du séquestre des 33 fichiers anonymisés de la catégorie 1 dans l'attente d'un certificat de non appel ou du résultat définitif de l'appel de l'ordonnance du 10 septembre 2025 ;
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons les parties de leurs autres demandes,
Disons que chaque partie conservera la charge la charge de ses frais et de ses propres dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des huissiers audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Jean-Luc Bour président et Mme Luci Furtado Borges greffier.
Mme Luci Furtado Borges
M. Jean-Luc Bour.
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