Texte intégral
N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDT
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Esther OUAKNINE
Le
Le Greffier
Me Esther OUAKNINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. SPP PIPAL
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 348 016 056
prise en la personne de son Président Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [D], entrepreneur individuel
immatriculé au RCS de [Localité 3] sous le n° 901 470 849
exploitant sous l’enseigne “LES [Localité 4]”
située [Adresse 4]
non comparant, non représenté
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier lors des débats : Nathalie PINSON
Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03378 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDT
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 20 février 2026, déposée au greffe le 21 février 2026, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, à l'encontre de Monsieur [S] [D], entrepreneur individuel, exploitant un fonds de commerce sous le nom "LES JUMEAUX" aux fins de le voir condamner, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 2.164,10 € augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 5 janvier 2026 ;
- 324,62 € au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement;
- 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec le défendeur depuis le 24 août 2021 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet de deux factures devant être réglées par lettre de change relevé (LCR - version dématérialisée de la lettre de change) ; que ces LCR ont été rejetées en raison d'une provision insuffisante et que le défendeur ne s' est pas acquitté de sa dette malgré rappels et mise en demeure.
Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 5 janvier 2026.
À l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s'est référée aux moyens et prétentions de sa requête.
Bien que régulièrement cité à l'audience précité puisqu'ayant signé le 22 juin 2026 l'accusé de réception de la convocation émise par le greffe, Monsieur [S] [D] ne s'est ni présenté ni fait représenter.
Le jugement sera par conséquent réputé contradictoire, et ce, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de Procédure Civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 5 janvier 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
En vertu des dispositions de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
De même, selon l'article L.110-3 du Code de Commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Selon l'article L.123-23 du même Code, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
En l'espèce, la demanderesse produit, notamment, au soutien de sa demande :
- un mail interne ayant pour objet la "nouvelle fiche client" saisie le 24 août 2021, au nom de Monsieur [S] [D], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne "LES [Localité 4]", mentionnant notamment un email, un IBAN, le paiement par LCR, la validation des CGV (conditions générales de vente) à la date du 24 août 2021, avec le code de validation CGV 7094, l'email de validation CGV et les adresses IP de validation et d'envoi de la demande ;
- le détail de sa créance pour une somme totale de 2.488,72 €, dont 2.164,10 € en principal et 324,62€ au titre de la clause pénale ;
- le justificatif du compte client de Monsieur [S] [D] ;
- la facture n°5126038 du 18/06/2025, émise par la SAS PIPAL, au nom Monsieur [S] [D] de 884,06 €, à payer par LCR au 18/07/2025 ;
- la facture n°5134321 du 27/06/2025, émise par la SAS PIPAL, au nom de Monsieur Monsieur [S] [D] de 1.280,04 € à payer par LCR au 27/07/2025 ;
- un bon de préparation micro envoyé par chronopost en date du 14 mai 2025 et un bon de préparation micro envoyé par chronopost en date du 25 juin 2025 ;
- un courriel du 25/08/2025 indiquant que la LCR au 27/07/25 d'un montant de 1.280,04 € et la LCR au 18/07/25 d'un montant de 884,06 € sont revenues impayées pour cause de provision insuffisante et un courriel du 10/09/2025 de dernier rappel avant recouvrement judiciaire ;
- un tableau des effets de commerce rejetés par la Banque CIC EST duquel il résulte que les LCR devant être débitées du compte de Monsieur [S] [D] pour un montant de 884,06 € et de 1.280,04 € au profit de la SAS SPP PIPAL ont été rejetées pour provision insuffisante ;
- une mise en demeure de la SAS SPP PIPAL à Monsieur [S] [D] en date du 25 septembre 2025 le sommant de régler la somme de 2.164,10 € dans un délai de 10 jours, réceptionnée le 30 septembre 2025.
Ces pièces constituent une preuve suffisante de la créance de la SAS SPP PIPAL à l'encontre de Monsieur [S] [D], concernant la facture n°5134321 du 27/06/2025 de 1.280,04 € laquelle est exigible en vertu des dispositions de l'article 5.1 des conditions générales de vente validée par Monsieur [S] [D] ("en cas de retard ou d'incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles").
La société défenderesse ne justifie d'aucun paiement libératoire qui n'aurait pas été pris en compte par la demanderesse, ni de l'existence d'un fait susceptible de le libérer de son obligation au paiement.
En revanche, en ce qui concerne la créance relative à la facture n°5126038 du 18/06/2025 de 884,06 €, il sera relevé qu'aucune pièce ne permet de savoir que celle-ci a été préparée et livrée, le bon de préparation micro produit n'étant pas concomittant à la facture et ne comprenant pas les produits figurant dans la facture.
Dès lors, cette facture ne sera pas retenue.
Monsieur [S] [D] sera donc condamné au paiement de la somme de 1.280,04 €.
En ce qui concerne les intérêts relatifs à cette somme, l'article 5.1 des conditions générales précitées, stipule "toute inexécution par le client de ses obligations de paiement, ou tout retard entraîne exigibilité de plein droit SANS MISE EN DEMEURE d'un intérêt de retard calculé aux taux d'intérêt légal augmenté de 5 points (article L313.3 du Code Monétaire et Financier)."
Néanmoins, en l'espèce, il n'y a pas lieu à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales de vente précitées, ne prévoyant cette majoration que deux mois après le jour où la décision de justice est devenu exécutoire.
Ainsi cette référence est contradictoire avec ce qui est énoncé, de sorte qu'il ne peut être retenu que cette majoration serait applicable dès l'existence d'un retard de paiement.
La somme de 1.280,04 € pourrait porter intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2024, date de la mise en demeure mais la SAS SPP PIPAL ne sollicite comme point de départ, que la date du 5 janvier 2026.
Il sera donc fait droit à cette demande et le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au 5 janvier 2026.
Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale de 15 % prévue l'article 5.2 des conditions générales de vente acceptées, soit la somme de 192 €, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il y a lieu de condamner Monsieur [S] [D], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
L'issue de la procédure et l'équité justifient que Monsieur [S] [D] soit condamné à verser à la SAS SPP PIPAL la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant en matière commerciale, publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la demande de la SAS SPP PIPAL recevable ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] à payer à la SAS SPP PIPAL les sommes suivantes :
* la somme de 1.280,04 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
* la somme de 192 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
* la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la SAS SPP PIPAL du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [S] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
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