Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/00919 - N° Portalis DBWK-W-B7H-CNGO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SOISSONS
JUGEMENT
Le 08 Janvier 2026
Le Tribunal judiciaire de SOISSONS composé lors des débats de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Christophe DE BOSSCHERE
Assesseur : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
et lors des délibérés de :
Président : Carole MAILLARD
Assesseur : Tatiana SAVARY
Assesseur : Marion SALLES
Greffier : Marie DUFOUR
a rendu le jugement suivant entre :
DEMANDERESSE :
S.A. CCF, immatriculéd au RCS de PARIS sous le n°315 769 257,
venant aux droits de la Société HSBC Continental Europe
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe PHAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et par Me Karine CORROY, avocat au barreau de SOISSONS, avocat postulant
ET :
DÉFENDEURS :
M. [H] [G]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS
Me [B] [X] épouse [G]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS
DÉBATS :
A l’audience du 02 Octobre 2025, tenue en audience publique devant Carole MAILLARD, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile. La date du délibéré a été indiquée dans les conditions prévues par la loi.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte notarié reçu par Maître [U] [R], notaire à [Localité 5] (Val d’Oise) le 09 octobre 2007, Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] son épouse (ci-après, les époux [G]), ont acquis un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 2] à [Localité 3] (Aisne) et cadastré Section AC N° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7].
Par offre de prêt immobilier MODELIZ, émise le 17 septembre 2007 et acceptée le 03 octobre 2007, la HSBC UBP (ci-après, la banque) a consenti aux époux [G] un prêt solidaire de 450.000 euros, échelonné en 300 mensualités, au taux contractuel de 4,90 % et au taux effectif global annuel de 6,05 %, destiné à financer l’acquisition du bien sis [Adresse 2] à [Localité 3].
La première échéance impayée par les époux [G] a été celle du 5 juin 2021.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 décembre 2021, reçues le 30 décembre 2021, la banque a mis en demeure les époux [G] de régler la somme de 20.257,02 euros, sous huitaine, au titre des échéances impayées sur la période de juin 2021 à décembre 2021, à peine de déchéance du terme.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 06 janvier 2022, reçues le 08 janvier 2022 par les débiteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure les époux [G] de régler sous huitaine la somme de 298.521,78 euros, outre les intérêts jusqu’à parfait paiement.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 17 février 2022, la banque a mis en demeure les époux [G] de régler sous huitaine la somme totale de 317.797,74 euros, comprenant les échéances impayées et le capital restant dû majorés de l’indemnité conventionnelle calculée sur la base du capital restant dû. Les plis ont été retournés avec la mention "Pli avisé et non réclamé".
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 07 février 2023, reçues le 10 février 2023, la banque a sollicité des époux [G] qu’ils justifient de l’origine des fonds parvenus en six versements d’un montant nominal de 1.800 euros, leur a communiqué un décompte actualisé tenant compte desdits versements et les a mis en demeure de régler sous quinzaine la somme totale de 319.383,82 euros, outre les intérêts courus ou à courir jusqu’à parfait paiement.
Par courrier en date du 23 février 2023, les époux [G] ont justifié de la provenance des fonds versés et notifié à la banque leur impossibilité de régler la somme de 319.383,82 euros dans le délai imparti, ajoutant qu’un versement complémentaire de 1.800 euros avait été opéré deux jours auparavant.
*
Par actes de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, la société HSBC CONTINENTAL EUROPE a assigné Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] devant le tribunal judiciaire aux fins de paiement.
Les époux [G] n’ont pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 11 avril 2024, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 06 juin 2024. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe.
Par jugement avant-dire droit du 29 août 2024, le tribunal judiciaire a révoqué l’ordonnance de clôture, ordonné la réouverture des débats et invité les parties à s’expliquer sur les conditions de la création du lien d’instance à l’égard de la SA CCF et, le cas échéant, sur la forme de la notification aux parties de l’intervention de la SA CCF à l’instance.
Les époux [G] ont constitué avocat le 07 octobre 2024.
*
Aux termes de ses conclusions n°4 après réouverture des débats, notifiées par voie électronique le 12 mai 2025, la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE sollicite du tribunal bien vouloir :
DECLARER les demandes, fins et conclusions de Monsieur et Madame [G] irrecevables et infondées ; PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de prêt du 9 octobre 2007 à effet au 5 janvier 2022 aux torts exclusifs de Monsieur et Madame [G] ; CONDAMNER solidairement de Monsieur et Madame [G] à lui payer les sommes suivantes : 325.290,80 euros en principal et intérêts arrêtés au 4 octobre 2023 au titre du prêt immobilier notarié, outre les intérêts au taux contractuel de 4,90 % l’an sur la somme en principal de 295.072,34 euros à compter du 6 octobre 2023 jusqu’à parfait règlement ; 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER les époux [G] aux entiers dépens de l’instance ; RAPPELER l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, la société CCF expose dans ses conclusions, conformément à la demande du tribunal dans son jugement avant-dire droit, les conditions de la création du lien d’instance à son égard. A ce titre, elle indique venir aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE ensuite de la réalisation au 1er janvier 2024 d’un apport partiel d’actif soumis au régime des scissions, opération décrite au procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de ladite société tenue à cette même date, qu’elle produit. Elle rappelle par ailleurs que les défendeurs n’ayant pas initialement constitué avocat, elle leur avait fait signifier ses conclusions n°1 par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024.
Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par les défendeurs, elle expose que s’agissant d’une dette payable par termes successifs, l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives et que l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme emportant son exigibilité. Elle ajoute que le délai de prescription est interrompu tant par la reconnaissance par le débiteur de sa dette, tout paiement effectué valant reconnaissance par ce dernier de la totalité de la créance, que par une demande en justice ; de sorte que son action née du premier impayé en date du 5 juin 2021 a vu son délai de prescription biennale interrompu par les paiements d’acompte faits entre le 28 janvier 2022 et le 05 juin 2023 puis par l’assignation délivrée le 17 octobre 2023. Elle ajoute qu’en tout état de cause, la fin de non-recevoir n’ayant pas été soulevée devant le juge de la mise en état, la demande des défendeurs à ce titre est irrecevable.
Au soutien de sa demande en résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts exclusifs des époux [G], elle expose que ceux-ci ont manqué à leur obligation essentielle de rembourser les échéances du prêt à bonne date, de sorte qu’ils sont redevables au titre des échéances impayées de la somme de 23.150,88 euros. Elle ajoute que les défendeurs ne contestent pas leur défaillance dans le remboursement du prêt et qu’aucun règlement n’est intervenu depuis le 06 juin 2023 ; de sorte qu’il convient de les condamner au paiement de la somme de 325.290,80 euros en principal et intérêts, arrêtée au 04 octobre 2023.
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Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 08 juillet 2025, les époux [G] sollicitent du tribunal bien vouloir :
A titre principal,
Juger prescrites l’action et les demandes de la société CCF et en conséquence la débouter de ses demandes ;
A titre subsidiaire,
Juger n’y avoir pas lieu à résolution judiciaire du contrat de prêt du 9 octobre 2007 à effet au 5 janvier 2022 à leurs torts et juger prescrites l’action et les demandes de la société CCF ;
En tout état de cause,
- Débouter la société CCF de l’ensemble de ses prétentions, fins et demandes ;
- Condamner la société CCF aux dépens, et à la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de leur demande au titre de la prescription, ils font valoir d’une part, que l’assignation a été délivrée plus de cinq ans après la conclusion du prêt le 09 octobre 2007 et, d’autre part, que la demanderesse ne justifie pas de l’interruption du délai de prescription.
Au soutien du rejet de la demande en résolution judiciaire du contrat de prêt, ils font valoir d’une part que la version du contrat de prêt produite est illisible et, d’autre part, qu’aucune exécution suffisamment grave ne peut être mise à leur charge dans la mesure où ils ont régularisé massivement leur situation financière. Ils ajoutent produire une promesse de vente portant sur le bien, dont ils disent qu’elle démontre l’absence d’inexécution grave pouvant être mise à leur charge.
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Par décision rendue le 10 juillet 2025 par mention au dossier, le juge de la mise en état, constatant que les dernières conclusions des défendeurs intitulées "Conclusions d’incident n°1" sont identiques à leurs conclusions n°1 au fond et après réponse de la demanderesse par message RPVA du 08 juillet 2025, a ordonné le renvoi de l’incident au fond en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 11 septembre 2025, par ordonnance du même jour, et les plaidoiries ont été fixées à l’audience du 02 octobre 2024.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025, prorogé au 08 janvier 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations, les contrats conclus avant le 1er octobre 2016, date de son entrée en vigueur, demeurent soumis à la loi ancienne à l’exception de dispositions spécialement énumérées.
En l’espèce, le contrat de prêt ayant été conclu le 03 octobre 2007, le régime applicable est le droit antérieur à cette réforme.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En application des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut du droit d'agir tel que, notamment, la prescription.
Aux termes de l’article L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. ».
Il est constant qu’à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.
Par ailleurs, en application des dispositions des articles 2244 et 2248 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, repris en substance aux articles 2240 et 2242 du même code ensuite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription extinctive est interrompue tant par la reconnaissance du droit de celui contre lequel il prescrivait que par une demande en justice.
Il est constant qu’un règlement partiel de la dette par le débiteur vaut reconnaissance de sa dette et que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se fractionner (CCass. Civ. 1ère, 25 février 2016, pourvoi n° 15-15.994).
En l’espèce, il ressort des écritures des parties et des pièces produites par la demanderesse, et notamment du décompte actualisé au 04 octobre 2023 et des mises en demeure successives, que la première échéance impayée par les époux [G] remonte au 05 juin 2021. Il est également établi que les époux [G] n’ont pas réglé les échéances suivantes, jusqu’en janvier 2022, et qu’un premier règlement a été effectué le 28 janvier 2022 pour la somme de 3.743,52 euros. Ainsi, la prescription biennale, qui a commencé à courir le 05 juin 2021 s’agissant de la première échéance impayée, s’est trouvée interrompue dès les 28 janvier 2022.
De surcroît, le premier règlement intervenu à cette date, partiel, vaut reconnaissance par les époux [G] de leur dette et a un effet interruptif de prescription pour la totalité de la créance de la banque.
Or, les époux [G] ont ensuite procédé à plusieurs versements d’un montant nominal de 1.800 euros, entre le 05 avril 2022 et le 05 juin 2023, interrompant de nouveau et à chaque versement, le cours de la prescription biennale. L’acte introductif d’instance leur a été délivré le 17 octobre 2023, soit moins de cinq mois après ce dernier versement.
Dès lors, il est établi que la chronologie des paiements telle que rappelée dans la présente décision a interrompu le délai de prescription biennale, tant pour les échéances impayées que pour le capital restant dû, avant son expiration et que l’acte introductif d’instance, lui-même interruptif, a été délivré avant l’expiration dudit délai. L’action de la banque n’est donc pas prescrite.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de la prescription sera rejetée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure applicable au litige, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1315 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».
Sur la demande en résolution du contrat
En application de l'article 1184 du code civil dans sa version applicable au présent litige, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n’est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
La Cour de cassation est venue préciser que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Civ.1ère 3 juin 2015 – pourvoi n°14-15.655).
Ainsi, pour se prévaloir de la déchéance du terme, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur une mise en demeure de régulariser l’échéance impayée et il doit être démontré que l’emprunteur n’a pas déféré à cette mise en demeure pour que la déchéance du terme soit acquise.
En l’espèce, aux termes des conditions générales de l’offre de prêt acceptée par les époux [G] le 03 octobre 2007 et annexé à l’acte authentique de vente du 09 octobre 2007, en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt, le prêteur peut demander la résiliation du contrat dans les conditions identiques à celles stipulées à l’article 8 intitulé "EXIGIBILITE ANTICIPEE" ; lequel stipule que le prêteur pourra rendre exigible la totalité du prêt huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, restée sans effet, notamment si l’emprunteur n’exécute pas un seul des engagements pris au contrat de prêt, et notamment en cas de non-paiement à bonne date des échéances.
Il ressort des écritures des parties et des pièces produites que la banque a adressé le 27 décembre 2021 aux époux [G], par lettre recommandée avec accusé de réception, une première mise en demeure de payer sous huitaine, au titre des échéances impayées sur la période de juin 2021 à décembre 2021, à peine de déchéance du terme. La banque a ensuite prononcé la déchéance du terme le 06 janvier 2022, celle-ci ayant été notifiée à chacun des époux [G] par courrier recommandé réceptionné le 08 janvier 2022.
Il ressort également du décompte produit, arrêté au 04 décembre 2023, que les époux [G] ont procédé à des versements partiels ponctuels entre le 28 janvier 2022 et le 06 juin 2023, soit postérieurement à la déchéance du terme prononcée le 06 janvier 2022 ; de sorte que la mise en demeure adressée le 27 décembre 2021 apparaît comme n’ayant pas été suivie d’effet et a pu valablement donner lieu au prononcé de la déchéance du terme.
Par ailleurs, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les époux [G] n’ont pas exécuté leur obligation de paiement des mensualités échues entre le 05 juin 2021 et le 05 janvier 2022, un premier versement partiel n’étant intervenu que le 28 janvier 2022. Ainsi, il est établi qu’ils ont manqué à leur obligation de paiement des mensualités contractuellement définies, essentielle au contrat synallagmatique de prêt souscrit le 03 octobre 2007. Il convient au demeurant de relever que les modalités de remboursement sont développées dans l’offre de prêt et le manquement par l’emprunteur à cette obligation a des conséquences précises développées aux termes des conditions générales ; de sorte que le caractère essentiel de l’obligation de paiement pesant sur les époux [G], au demeurant inhérente à tout contrat de prêt de somme d’argent, n’est pas contestable.
Enfin, il convient de souligner qu’en dépit des versements ponctuels opérés par les débiteurs, leur dette au titre des mensualités échues n’a pu être apurée. Au demeurant, aucun versement n’est justifié postérieurement au 06 juin 2023 et les époux [G], aux termes de leur courrier adressé à la banque le 23 février 2023, ne contestent pas leur défaillance et confirment leur impossibilité de solder leur dette sous quinzaine. Ainsi, l’inexécution de leur obligation contractuelle de paiement apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation unilatérale du prêt à leurs torts exclusifs ; celle-ci entraînant la résolution judiciaire du contrat, à effet au 05 janvier 2022.
Ainsi, la créance de la société CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE, établissement prêteur, est parfaitement exigible et il convient d’en fixer le montant.
Sur le montant de la créance
En application des articles L 312-22 et R 312-3 du Code de la consommation, relatifs aux prêts immobiliers et dans leur rédaction applicable au litige, en cas de défaillance de l'emprunteur et de résolution du contrat, le prêteur peut exiger le remboursement du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice des articles 1152 et 1231 du Code civil, ne peut excéder 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
Sur la créance en principal et intérêts
En l’espèce, la société CCF produit un décompte détaillé des sommes dues au 05 octobre 2023, faisant état d’une créance d’un montant total de 325.290,80 euros, correspondant aux échéances impayées et intérêts échus y afférents, au capital restant dû au titre du prêt immobilier contracté le 03 octobre 2007 et aux pénalités dues au titre de l’indemnité forfaitaire.
La demanderesse produit également l’offre du prêt immobilier acceptée le 03 octobre 2007, ainsi que le tableau d'amortissement définitif en date du 29 mai 2014 ; outre les lettres recommandées avec accusé de réception adressées aux emprunteurs les 27 décembre 2021, 06 janvier 2022, 17 février 2022 et 07 février 2023.
Il résulte du décompte produit par la société CCF arrêté au 04 octobre 2023, que les sommes dues par les époux [G] au titre des échéances impayées en capital, intérêt et assurance à la date de la déchéance du terme du 06 janvier 2022, était de 23.483,82 euros ; soit 23.150,88 euros au titre des huit échéances impayées et 332,94 euros au titre des intérêts échus.
Selon tableau d’amortissement, le capital restant dû au 05 janvier 2022 était de 275.370,90 euros. Il convient toutefois de constater que les époux [G] ont réalisé neuf versements partiels entre le 28 janvier 2022 et le 06 juin 2023, soit entre la résolution du contrat et l’arrêt du décompte, pour un montant total de 18.143,52 euros imputé sur les intérêts échus puis sur le capital restant dû lorsque les premiers étaient ponctuellement soldés. Ainsi, à la date du 04 octobre 2023, le capital restant dû s’élève à la somme de 271.019,68 euros, laquelle sera assortie des intérêts au taux contractuel de 4,90 %.
Il convient par ailleurs de condamner les époux [G] au paiement des intérêts postérieurs à la déchéance du terme restant dus après imputation des versements partiels, soit la somme de 9.463,63 euros.
Sur la clause indemnitaire
En application des dispositions combinées des articles 1152 et 1231 du code civil dans leur rédaction antérieure applicable au litige, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre. Néanmoins, lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même d'office, être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier ; toute stipulation contraire étant réputée non écrite.
En l’espèce, les conditions générales de l'offre de prêt immobilier acceptée le 03 octobre 2007 par les époux [G] stipulent qu’en cas de défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et dans l’hypothèse où le prêteur demande la résiliation du contrat dans les conditions précitées, celui-ci peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité fixée à 7% des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.
En l’espèce, les époux [G] ont procédé à des paiements ponctuels, non contestés par la société CCF et imputés sur les sommes dues par les débiteurs ; de sorte que le capital restant dû majoré des intérêts échus et non versés s’élève à la somme de 271.352,62 euros. L’indemnité contractuellement prévue donc être recalculée sur la base de cette somme et s’élève ainsi à la somme de 18.994,68 euros.
Toutefois, il convient de relever qu’au total, entre la date de résolution du contrat et l’arrêt du décompte, les époux [G] ont versé un montant total de 18.143,52 euros ; soit une somme représentant 6,69 % du capital restant dû au 04 octobre 2023. Ils indiquent par ailleurs avoir mis en vente et justifient d’une promesse de vente, faisant preuve de leur volonté d’apurer leur dette ; ce peu important que la vente n’ait pas pu être réitérée par acte authentique.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, l’indemnité forfaitaire apparaît comme manifestement excessive eu égard au capital restant dû rapporté au montant emprunté, au délai laissé aux débiteurs entre la mise en demeure et le prononcé de la déchéance du terme, ainsi qu’aux circonstances de l’espèce ; elle sera donc réduite de 6,69 %, soit à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, et sera ainsi fixée à la somme de 17.723,94 euros.
Au total, les époux [G] seront condamnés solidairement à payer à la société CCF la somme de 321.691,07 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,90 % sur la somme de 271.019,68 euros (capital restant dû après imputation des versements partiels) et au taux légal pour la somme de 50.671,39 euros (soit 23.483,82 euros échus à la date de déchéance du terme + 9.463,63 euros au titre des intérêts postérieurs échus + 17.723,94 euros au titre de l’indemnité conventionnelle), à compter du 06 octobre 2023 et jusqu’à complet règlement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, les époux [G], parties qui succombent, seront solidairement condamnés aux entiers dépens de l’instance.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les époux [G], parties condamnées aux dépens, seront solidairement condamnés à payer à la société CCF une somme qu’il est équitable de fixer à 1.500 euros. Ils seront par ailleurs déboutés de leur demande à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, applicable à l'espèce, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucune circonstance de droit ou de fait n’impose d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
REJETTE la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] à payer à la S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 321.691,07 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4,90 % sur la somme de 271.019,68 euros à compter du 06 octobre 2023 et au taux légal pour la somme de 50.671,39 euros à compter du 06 octobre 2023, et jusqu’à complet règlement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] aux entiers dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] à payer à la S.A. CCF venant aux droits de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [H] [G] et Madame [B] [X] épouse [G] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été prononcé par Madame Carole MAILLARD, Présidente, assistée de Marie DUFOUR, Greffier, et ils en ont signé la minute.
Le Greffier, La Présidente,