Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DÉSISTEMENT
N° RG 25/00001 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HADC
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 542 016 381,
dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant élu domicile au Cabinet de la SCP SOREL & Associés, agissant par Maître [J] [F], en ses bureaux situés [Adresse 2]
représenté par Maître SALLÉ substituant Maître WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d’ORLEANS
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET
Madame [E], [O], [X] [Q]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée
DÉBITEUR SAISI
Après avoir entendu à l’audience publique du 30 Avril 2026, le juge de l’exécution, en son rapport, l’avocat de la partie demanderesse en ses explications.
Puis le juge de l’exécution a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait délivrer à Madame [E] [Q] le 25 Septembre 2024 un commandement de payer valant saisie sur des biens et droits immobiliers constituant les lots de copropriété numéros 1, 2 et 3, d'un ensemble immobilier composé de 3 bâtiments A, B et C d’une superficie de 101.38m², situé [Adresse 4], ce en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié du 06 Mars 2019 reçu par Maitre [T] [B], notaire de [Localité 3] (Loiret), contenant un prêt CIC IMMO PRET MODULABLE n°3000661082400020821602 consenti par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à Madame [E] [Q], d’un montant de 169.716 euros, remboursable en 240 mensualités au taux débiteur de 1,70% l’an.
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été publié au service chargé de la publicité foncière du Loiret, le 20 Novembre 2024 sous le volume 2024 S n°118.
Le commandement de payer étant demeuré sans effet, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL a fait assigner Madame [E] [Q] devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire d'Orléans par acte d’huissier délivré à personne le 16 Janvier 2025 et a déposé au greffe un cahier des conditions de vente le 20 Janvier 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 mars 2025 à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 16 mai 2025, à la demande du conseil du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
Par jugement du 28 Juillet 2025, le juge de l’exécution a autorisé Madame [E] [Q] à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers tels que décrits au commandement de payer au prix minimum net vendeur de 125.000,00 euros (cent ving cinq mille euros) et a dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 21 Novembre 2025.
Par jugement du 30 Janvier 2026, le juge de l’exécution a accordé un délai supplémentaire pour réaliser la vente amiable et a renvoyé le dossier à l’audience du 30 Avril 2026.
A l’audience du 30 Avril 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par son avocat a indiqué que la vente était en cours et a sollicité une date de délibéré lointaine.
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026.
Par conclusions déposées au greffe le 07 Septembre 2026, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représenté par son avocat a indiqué se désister de son instance.
MOTIFS
Vu l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution ;
Vu les articles 394 et 399 du code de procédure civile ;
Selon le premier de ces articles, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie les conditions des articles L.311-2, L311-4 et L.311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuites de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
En l’espèce, le créancier poursuivant ayant déclaré se désister de la procédure, il convient de constater le désistement de l’instance du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL et d’ordonner la radiation du commandement de payer valant saisie.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, créancier poursuivant, de l’instance aux fins de vente immobilière ;
Constate l’extinction de l’instance introduite par le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à l’encontre de Madame [E], [O], [X] [Q] ;
Ordonne la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 25 Septembre 2024, publié le 20 Novembre 2024 au service chargé de la publicité foncière d’[Localité 4], 1er bureau, le 20 Novembre 2024 sous le volume 2024 S n°118 ;
Dit que, sauf convention contraire, les frais de saisie resteront à la charge du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ;
Ainsi jugé et prononcé le 18 Septembre 2026, et signé par Sébastien TICHIT, juge de l’exécution et Emilie TRUTTMANN, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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