Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 23/00220 - N° Portalis DB2W-W-B7H-L3GW
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[H] [I]
C/
CPAM R.E.D.
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Expédition exécutoire
délivrée le
à
- Mme [I] [H]
- Me CHERRIER Gontrand
- CPAM RED
DEMANDEUR
Madame [H] [I]
8 rue Lachambre
76370 NEUVILLE LES DIEPPE
représentée par Me Gontrand CHERRIER, substitué par Maître Nicolas BODINEAU, avocats au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [Z] [P], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 11 Juin 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENT : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
ASSESSEUR :
- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général,
assistés de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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Vu la requête présentée le 14 Mars 2023 par Madame [H] [I] contre la décision implicite rendue par la Commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant le rejet de la prise en charge de sa rechute de l’accident du travail survenu le 03 décembre 2021, au titre de la législation professionnelle,
Madame [H] [I], représentée par Maître Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN, a fait connaître à l’audience de ce jour qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Vu que ce désistement a été expressèment accepté en défense,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Constate le désistement de Madame [H] [I], accepté par la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne Madame [H] [I] aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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