Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL
JUGEMENT RENDU LE 3 DECEMBRE 2025
N. GREFFE : 2025/3250
PROCEDURE
A la date du 24 Novembre 2025, Madame [C] [G] a opéré au Greffe du présent Tribunal la déclaration de cessation des paiements de la SARL HAIKA dont elle est la cogérante
Elle a comparu à l'audience du 3 Décembre 2025,
Le Tribunal lors des débats et du délibéré était composé de :
Président : Monsieur BONNEAU Juges : Monsieur RAMON, Madame ROCTON
Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Anne Sophie GUICHAOUA
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour
Jugement signé par Monsieur BONNEAU avec le greffier auquel la Minute a été remise par le juge signataire
SARL HAIKA exploite un fonds de commerce de détail d'habillement, chaussures et accessoires de mode, prêt à porter homme et femme sous l'enseigne NONA BIS, [Adresse 1]
Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 880 245 626
MOTIFS DU JUGEMENT
La SARL HAIKA doit faire face à un passif exigible déclaré à la somme de 58.517 € qu'elle ne peut régler avec son actif disponible quasiment nul
Elle se trouve en état de cessation des paiements et justiciable à ce titre de l'ouverture d'une procédure collective,
La dirigeante expose que le chiffre d'affaires est trop bas par rapport aux charges à supporter
Indiquant que le montant des dettes accumulées est trop important, elle sollicite la liquidation judiciaire immédiate
Interrogée par le Tribunal, il indique que la société n'est plus en capacité de faire face à ses charges d'exploitation depuis le 15 septembre 2025, date à laquelle la cessation des paiements pourra en conséquence être fixée provisoirement
Il y a lieu de constater qu'aucun plan de redressement ne pourra être présenté et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré
Le Ministère Public avisé
Vu les dispositions des articles L641-2 alinéa 1 et D 641-10 alinéa 1 du code de commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la SARL HAIKA exploitant un fonds de commerce de détail d'habillement, chaussures et accessoires de mode, prêt à porter homme et femme sous l'enseigne NONA BIS, [Adresse 1] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 880 245 626
Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour
Désigne Madame ROCTON en qualité de Juge Commissaire
Désigne la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [K] [V], [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15 septembre 2025
Désigne la SCP [Z] LANGER Commissaire de justice à LAVAL, prise en la personne de Maître [Z] pour procéder aux opérations d'inventaire
Dit que la vérification du passif devra intervenir dans le délai de 6 mois
Dit que la clôture de ce dossier devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois
Ordonne les mesures de publicité légales,
Passe les dépens en frais privilégiés,
Ainsi Jugé et lu en audience publique du Tribunal de Commerce de LAVAL, le 3 Décembre 2025
AS GUICHAOUA
L.BONNEAU
Greffier
Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment