Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Requête : N° RG 26/02957 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SK6
ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MAINLEVÉE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
(Sur requête articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA)
Le 08 septembre 2026 à heures,
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu l’Arrêté de la Mme [W] [C] [E] portant obligation de quitter le territoire français en date du 12 décembre 2022 de :
[H] [K]
né le 03 Décembre 1985 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
Assisté de M. [O] [J], interprète assermentée en langue Arabe et de son conseil Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence.
Notifié à l’intéressé le : 12 décembre 2022
Vu l’ordonnance du Juge en date du 17/08/2026 ayant prononcé la prolongation de la rétention administrative de [H] [K]
Vu la requête qui nous a été adressée par courriel le 07 Septembre 2026 par Me Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [H] [K],OU [H] [K] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre et de remise en liberté,
Vu le Procès-Verbal d’audition de l’intéressé en date de ce jour,
Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
Vu les articles L. 742-8 et R. 742-2 du CESEDA ;
Attendu que le requérant est bien recevable en sa demande ;
Attendu que l’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 19 juillet 2026 à 19 heures ; que le maintien en rétention de [H] [K] pour une durée de 30 jours supplémentaires a été ordonné par décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1] en date du 19 août 2026 ;
Attendu que pour demander la mainlevée de sa rétention, l’intéressé fait valoir que les autorités algériennes ont été saisies en vue d’une demande d’audition consulaire alors même que la consultation de la borne EURODAC a permis d’établir que [H] [K] a présenté une demande d’asile auprès des autorités suisses et néerlandaises, une demande de reprise ayant été faite auprès de ces deux pays ; que toutefois, l’autorité préfectorale n’a pas respecté la procédure imposée par le réglement (UE) 2024/1351 en omettant de prendre un arrêté de transfert dans un délai de deux semaines suivant l’acceptation implicite ou explicite de l’Etat membre requis ; que la demande de routing ne peut pallier l’absence d’arrêté de transfert, l’autorité préfectorale ayant failli dans ces obligations procédurales ; que le maintien en rétention, de fait, ne se justifie pas et entraîne ipso facto la mise en liberté de [H] [K] ; qu’au surplus, il est précisé que la demande d’asile est un droit ayant une valeur constitutionnelle qui doit être préservé et que les démarches entreprises auprès de l’Etat algérien contrvient à ce principe constitutionnel ;
Attendu qu’en l’espèce, il est établi que [H] [K] placé au entre de rétention, le 19 juillet 2026 a vu sa réentenion prolongé une première fois, par décision du Prmier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1], le 25 juillet 2026, puis une seconde fois apr décision du Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 1], le 19 août 2026 ; qu’une demande de reprise a été formalisée auprès des autorités suisses, le 19 juillet 2026 et néerlandaises, le 13 août 2026 ; qu’il est établi que les autorités néerlandaises ont répondu favorablement à la demande de reprise, une demande de routing et un plan de vol ayant été obtenu pour le 24 septembre 2026 ;
Attendu qu’en vertu de l’article 42 § 1, la décision de transfert intervient dnas un délai de deux semaines à compter de l’acceptation de l’Etat responsable, la demande de mainlevée de [H] [K] est prématurée, l’arrêté de transfert devant inetrvenir avant le 10 septembre 2026 ;
Qu’en conséquence, la demande sera rejetée ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS la requête présentée par la [H] [K] aux fins de mainlevée de la mesure de rétention administrative prononcée à son encontre.
Informons l’intéressé qu’il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la Cour d’Appel (et notamment par fax, n° 04.72.40.89.56) mais que cet appel n’est pas suspensif.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture (Maître Stanislas FRANCOIS, , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [H] [K], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [H] [K] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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