Texte intégral
ARRET
N°
S.A.R.L. [I] [S]
C/
S.E.L.A.R.L. [H] [E]
Copie exécutoire
le 24 Septembre 2026
à
Me Leclercq Leroy
OG
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03914 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOW2
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS DU 17 JUIN 2025 (référence dossier N° RG 2025001073)
APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC
EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.R.L. [I] [S] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-michel LECLERCQ-LEROY de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS
Ayant pour avocat plaidant Me Marc POTIER, avocat au barreau de MEAUX
ET :
INTIMEE
S.E.L.A.R.L. [H] [E] Prise en la personne de Maître [T] [H], es qualités de liquidateur judiciaire de la société [I] [S], désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Beauvais, en date du 17 juin 2025 agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :
[Adresse 2]
[Localité 2]
Signifié à personne morale le 30 septembre 2025
***
DEBATS :
A l'audience publique du 28 Mai 2026 devant :
Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,
Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,
et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Vitalienne BALOCCO
MINISTERE PUBLIC : M.Wilfrid GACQUER, substitut général
PRONONCE :
Le 24 Septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Madame Elise DHEILLY, Greffière.
*
* *
DECISION
Par un jugement en date du 1er avril 2025, le tribunal de commerce de Beauvais a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [I] [S], et a désigné la SELARL [H] [E] en la personne de Maître [T] [H] en qualité de mandataire judiciaire.
Suivant requête en date du 17 avril 2025, la SELARL [H] [E] ès qualités a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de collaboration du dirigeant et de l'absence d'élément permettant de démontrer la capacité de la société à apurer le passif.
Par un jugement en date du 17 juin 2025, le tribunal de commerce de Beauvais a mis fin à la période d'observation, prononcé la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de la SARL [I] [S] et nommé en qualité de liquidateur la SELARL [H] [E], en la personne de Maître [T] [H].
Par une déclaration en date du 10 juillet 2025, la SARL [P] [S] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions en date du 6 octobre 2025, la SARL [P] [S] a demandé à la cour de prononcer la nullité du jugement de liquidation judiciaire immédiate en date du 17 juin 2025, pour défaut de motivation, d'ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal de commerce de Beauvais pour un réexamen complet et contradictoire au fond et de condamner l'intimée à lui payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens, de première instance et d'appel, en allouant pour ces derniers, à Maître Leclercq-Leroy Jean-Michel, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025 remis à personne morale, la SARL [P] [S] a signifié à la SELARL [H] [E] ès qualités la déclaration d'appel et l'avis d'orientation et de fixation à bref délai en date du 24 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2025 remis à personne morale, la SARL [P] [S] a signifié à la SELARL [H] [E] ès qualités son jeu de conclusions en date du 6 octobre 2025.
La SELARL [H] [E] ès qualités n'a pas constitué avocat et n'a pas transmis d'observations à la cour.
Par un arrêt en date du 26 mars 2026 la cour d'appel d'Amiens a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement entrepris et a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 28 mai 2026 aux fins que la société [I] [S] s'explique sur le fond sur les possibilités de redressement par elle évoquées et son projet de sauvegarde, l'ordonnance de clôture étant révoquée et une nouvelle clôture étant fixée au 7 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026 sans qu'aucun nouveau jeu de conclusions n'ait été déposé ni signifié à l'intimée défaillante par la SARL [I] [S].
Aux termes de conclusions remises à la cour le 27 mai 2026 soit la veille de l'audience, la SARL [I] [S] demande à la cour à titre liminaire de révoquer l'ordonnance de clôture et de fixer un nouveau calendrier de procédure afin de permettre un débat contradictoire complet sur les éléments comptables financiers et opérationnels. Sur le fond elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et d'ordonner la poursuite de la procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce afin qu'il soit statué à nouveau sur les modalités de poursuite de l'activité et sur l'élaboration d'un plan. Elle demande enfin la condamnation de l'intimée au paiement d'une indemnité de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ces derniers au profit de maître Jean-Michel Leclerq-Leroy.
Ces dernières conclusions n'ont pas été signifiées à l'intimée défaillante.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et le nouveau calendrier de procédure
La société [I] [S] soutient qu'il s'est révélé une cause grave depuis le prononcé de l'ordonnance de clôture tenant à la nécessité de produire aux débats des pièces comptables et financières nouvelles déterminantes pour l'appréciation des possibilités de redressement, de la rentabilité potentielle de l'entreprise et de son projet de sauvegarde.
Elle fait valoir que sa demande loin d'être dilatoire tient au fait que la clôture de l'instruction est intervenue alors qu'elle ne disposait pas encore de l'intégralité des documents indispensables notamment les comptes définitifs, les éléments de gestion, les justificatifs bancaires, les pièces de suivi d'activité et les documents de restructuration, le délai qui lui a été laissé pour réunir ces élements conditionnant un examen sérieux des chances de redressement de l'entreprise s'étant révélé insuffisant.
Elle considère que cela constitue une cause grave caractérisée par le délai trop court dont elle a disposé pour réunir les pièces comptables nécessaires à la plein démonstration de ses capacités de redressement.
La cour entend rappeler que la société [I] [S] a interjeté appel de la décision entreprise dès le 10 juillet 2025 qu'elle a été destinataire le 24 septembre 2025 d'un avis de fixation de la procédure à l'audience du 22 janvier 2026 mais qu'elle a choisi de soulever la nullité du jugement entrepris sans conclure sur le fond.
La cour ne pouvait dès lors après avoir rejeté la demande d'annulation du jugement qu'ordonner la réouverture des débats afin que l'appelante conclut sur le fond de son appel contestant l'impossibilité de redressement retenue en première instance et produise les pièces utiles.
De surcroît un délai lui a été laissé pour conclure au fond entre le 26 mars 2026 et le 7 mai 2026 date de la clôture annoncée qui n'a pas fait l'objet d'une demande de report motivée.
Il résulte de ces éléments que la société [I] [S] qui dès le 10 juillet 2025 contestait l'impossibilité de redressement compte tenu de relations commerciales actives a bénéficié de délais suffisamment importants pour réunir les pièces comptables et documents relatifs à sa propre activité.
Par ailleurs elle n'indique pas précisément les pièces lui auraient fait défaut pour conclure avant la clôture.
La cour considère que dans ces conditions la société [I] [S] échoue à rapporter la preuve de l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture et rejette sa demande.
Sur le fond
La SARL [I] [S] faisait valoir aux termes de ses conclusions du 6 octobre 2025 qu'à la suite de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte en raison de ses difficultés financières conjoncturelles et structurelles elle a fait droit à toutes ses obligations de communication et a tenté de coopérer avec le mandataire judiciaire. Elle faisait en outre observer qu'en dépit de difficultés passagères, elle a maintenu des relations commerciales actives et qu'elle a mis en place un plan de relance.
Il sera relevé que la requête en conversion faisait état du fait qu'il n'avait été communiqué dans le cadre de la procédure de redressement aucun document utile aux opérations de redressement notamment, aucune comptabilité ni aucun budget prévisionnel justifiant du financement de l'activité courante et qu'il n'était pas davantage justifié d'une assurance.
Par ailleurs il résulte d'un courrier du liquidateur qu'il a procédé au licenciement du personnel et que l'activité a dû cesser.
A hauteur d'appel aucune pièce n'a été versée aux débats permettant de justifier d'une possibilité de maintien ou d'une reprise de l'activité avant la liquidation judiciaire et une capacité à générer du revenu.
Il convient en conséquence de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il y a lieu de condamner la SARL [I] [S] aux entiers dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective et de la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et par mise à disposition de la décision au greffe,
Rejette la demande de révocation de l'ordonnance de clôture aux fins de fixation d'un nouveau calendrier de procédure ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déboute la SARL [I] [S] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SARL [I] [S] aux entiers dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier, La Présidente,
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