Texte intégral
Rôle 2026 005707
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT Monsieur Nicolas LAINÉ
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 15 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [O] [F], son adjoint
En défense
Monsieur [B] [R], gérant de la SARL COIFF DISCOUNT [Adresse 2] non comparant
En présence de Me [Y] [S], liquidateur de la SARL COIFF DISCOUNT 2
LES FAITS :
La SARL COIFF DISCOUNT 2 a été immatriculée au RCS de [Localité 1] le 11 septembre 2017 sous le numéro 831 327 275. Cette société exerçait une activité de salon de coiffure mixte et de négoce de produits capillaires et de tous accessoires liés à l'activité de la coiffure.
Son siège social était situé [Adresse 3] à [Localité 2].
Depuis le 19 janvier 2018, son gérant de droit est Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (95).
La société avait fait l'acquisition du fonds de commerce de la société ANGEL'S CREATION 2, placée en liquidation judiciaire, laquelle était dirigée par Madame [I] [D], mère de Madame [K] [A], également associée de la SARL COIFF DISCOUNT 2.
Le 22 août 2023, une procédure de liquidation judiciaire de cette société est ouverte sur assignation du Service des Impôts des Entreprises. La date de cessation des paiements est fixée au 1er janvier 2023.
Me [Y] [S] est désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 41.723,98 €, aucun actif n'ayant pu être recouvré.
Constatant un certain nombre de manquements de la part de Monsieur [R], gérant de la SARL COIFF DISCOUNT 2 au moment des faits reprochés, Me [Y] [S], ès qualités,
établit un rapport relevant des fautes de gestion susceptibles de justifier une sanction commerciale et le transmet à Monsieur le Procureur de la République.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 7 juin 2026, enregistrée au greffe le 9 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen saisit Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur [R], gérant de la SARL COIFF DISCOUNT 2, et lui demande, vu les articles L. 653-1 et suivants, R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de Monsieur [R] une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur Patrick EVRARD, vice-président du tribunal de commerce de Rouen, enjoint au greffier de faire citer Monsieur [B] [R] par acte de commissaire de justice à comparaître à l'audience du 15 septembre 2026, afin que le tribunal apprécie s'il y a lieu de prononcer à son égard une mesure d'interdiction de gérer.
Par acte en date du 7 août 2026 de Me [U] [X], commissaire de justice associée à [Localité 1], remis selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, Monsieur [B] [R] est cité à comparaître.
Monsieur [B] [R] n'est ni présent, ni représenté à l'audience du 15 septembre 2026 et n'a pas conclu.
MOYENS DES PARTIES :
A l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
1- Cas d'interdiction de gérer pour omission de la déclaration de cessation des paiements :
Par application de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce, l'interdiction de gérer peut être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
la date de cessation des paiements a été fixée au 1er janvier 2023 et la procédure n'a été ouverte que sur l'assignation d'un créancier,
le gérant connaissait les difficultés de la société, puisqu'il a manifestement mis fin à son activité et rendu le local de la société entre 2020 et 2021, aucune déclaration sociale n'ayant plus été effectuée par la suite,
il n'a pour autant ni déclaré cette cessation d'activité auprès du RCS, ni régularisé de déclaration de cessation des paiements,
il ne pouvait davantage ignorer que le compte bancaire de la société avait fait l'objet d'une clôture en décembre 2021,
l'ancienneté de la cessation des paiements est confirmée par les déclarations de créances du Service des Impôts des Entreprises, pour un montant de 27.262,98 € au titre d'une dette de TVA portant sur les périodes 2020 et 2021,
le conseil du dirigeant a confirmé que la société était en difficulté depuis 2020 et qu'elle avait rendu le local au bailleur ; si le passif est contesté, aucune voie de recours n'a été formée contre le jugement d'ouverture et les créances du Trésor sont définitives,
le dirigeant a donc sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective ou d'une procédure de conciliation dans le délai de quarante-cinq jours.
2- Cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour défaut de comptabilité :
Par application de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits suivants :
avoir fait disparaître des documents comptables,
ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation,
ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
En application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, le tribunal peut, dans ce cas, prononcer à la place de la faillite personnelle une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Monsieur le Procureur de la République expose que :
la comptabilité est manifestement incomplète, aucune comptabilité n'ayant été produite,
aucune déclaration fiscale n'a été déposée depuis l'exercice clos le 31 mars 2018, ni aucune déclaration de TVA depuis l'exercice clos le 31 mars 2019,
cette carence expose la société à des pénalités fiscales.
3- Cas de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour augmentation frauduleuse du passif : Par application de l'article L. 653-4 5° du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale ; l'interdiction de gérer peut être prononcée à la place de la faillite personnelle en application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code.
Monsieur le Procureur de la République indique que les carences déclaratives du gérant, qui exposent la société à des pénalités fiscales, font apparaître que le dirigeant a frauduleusement aggravé le passif de la société.
4- Autres éléments d'appréciation :
le passif s'élève à 41.723,98 € alors qu'aucun actif n'a pu être recouvré,
Monsieur [B] [R] est dirigeant ou a déjà été dirigeant de plusieurs sociétés et ne peut ignorer ses obligations légales.
Monsieur le Procureur de la République estime qu'une sanction d'interdiction de gérer est proportionnée aux fautes constatées, à leur caractère volontaire et à leur durée, mais encore au montant du passif.
Monsieur [B] [R] non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1°) Sur la recevabilité de l'action :
Aux termes de l'article L. 653-1 II du code de commerce, les actions en faillite personnelle et en interdiction de gérer se prescrivent par trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure.
La liquidation judiciaire de la SARL COIFF DISCOUNT 2 a été ouverte le 22 août 2023 et le Ministère Public a saisi le tribunal par requête du 7 juin 2026, soit avant l'expiration de ce délai. Monsieur [R], gérant de droit de la SARL COIFF DISCOUNT 2 depuis le 19 janvier 2018, entre dans le champ d'application de l'article L. 653-1 I 2° du code de commerce. L'action du Ministère Public est donc recevable.
2°) Sur l'omission sciemment commise de demander l'ouverture d'une procédure collective :
Le tribunal relève que selon les éléments du dossier :
la date de cessation des paiements de la SARL COIFF DISCOUNT 2 a été fixée au 1er janvier 2023 ; Monsieur [R] devait donc demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire au plus tard le 15 février 2023,
il n'a formé aucune demande en ce sens, ni sollicité l'ouverture d'une procédure de conciliation ; la procédure n'a été ouverte que le 22 août 2023, sur l'assignation d'un créancier public,
l'activité de la société avait cessé et le local avait été rendu au bailleur entre 2020 et 2021, aucune déclaration sociale n'ayant plus été effectuée, et le compte bancaire de la société a été clôturé en décembre 2021,
la dette de TVA de 27.262,98 €, portant sur les périodes 2020 et 2021, est demeurée impayée,
le conseil du dirigeant a lui-même confirmé que la société était en difficulté depuis 2020.
Le jugement d'ouverture, qui a fixé la date de cessation des paiements, n'a fait l'objet d'aucun recours et les créances du Trésor sont définitives ; la contestation du passif ne peut dès lors remettre en cause l'état de cessation des paiements.
Le gérant d'une société dont l'activité a cessé, dont le local a été restitué et dont le compte bancaire a été clôturé, et qui laisse impayées des dettes fiscales, ne peut ignorer que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Dans ces conditions, il est établi pour le tribunal que Monsieur [B] [R] a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure collective dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, laissant subsister une société dépourvue d'activité sans procéder à aucune formalité. L'interdiction de gérer peut donc être prononcée à son encontre sur le fondement de l'article L. 653-8 alinéa 3 du code de commerce.
3°) Sur l'absence de comptabilité :
Le tribunal relève que :
aucune comptabilité n'a été produite au liquidateur judiciaire,
aucune déclaration fiscale n'a été déposée depuis l'exercice clos le 31 mars 2018 et aucune déclaration de TVA depuis l'exercice clos le 31 mars 2019,
ces exercices se rapportent tous à la période au cours de laquelle Monsieur [B] [R] était gérant de la société.
Il en résulte que, pendant plusieurs exercices, Monsieur [B] [R] n'a pas tenu la comptabilité de la société alors que les textes applicables lui en faisaient obligation ; à tout le moins, cette comptabilité était manifestement incomplète.
Ces faits entrent dans les prévisions de l'article L. 653-5 6° du code de commerce et permettent au tribunal, en application de l'article L. 653-8 alinéa 1er du même code, de prononcer une interdiction de gérer à la place de la faillite personnelle.
4°) Sur l'augmentation frauduleuse du passif :
Le Ministère Public fait valoir que les carences déclaratives du gérant ont exposé la société à des pénalités fiscales aggravant son passif.
Cet accroissement du passif est la conséquence directe des manquements déjà retenus ci-dessus. Les griefs retenus aux 2°) et 3°) suffisant à justifier la sanction prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner plus avant le grief tiré de l'article L. 653-4 5° du code de commerce.
5°) Sur la sanction et sa durée :
Les fautes étant établies, le tribunal doit apprécier la sanction et sa durée au regard de la gravité et du caractère délibéré des fautes commises.
Pour cela, le tribunal relève que Monsieur [B] [R] :
a laissé la société poursuivre une existence purement formelle après la cessation de son activité, sans tenir de comptabilité ni s'acquitter de ses obligations déclaratives pendant plusieurs exercices,
s'est sciemment abstenu de déclarer la cessation des paiements de la société et d'accomplir les formalités de cessation d'activité,
laisse un passif de 41.723,98 € sans qu'aucun actif n'ait pu être recouvré,
est ou a été dirigeant de plusieurs sociétés et ne pouvait ignorer ses obligations légales.
La multiplicité de ces manquements, leur caractère volontaire et leur persistance sur plusieurs années justifient, pour la protection des créanciers et des partenaires économiques, d'écarter Monsieur [B] [R] de la direction de toute entreprise.
En conséquence, il convient de prononcer à l'encontre de Monsieur [B] [R] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, cette durée étant proportionnée à la gravité des fautes retenues.
6°) Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
7°) Sur les dépens :
Monsieur [B] [R] succombe, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4 à L. 653-7, L. 653-8 à L. 653-11, R. 653-2, R. 631-4 et R. 662-12 du code de commerce,
Vu la requête du Ministère public en date du 7 juin 2026,
Vu le rapport du juge-commissaire en date du 1er septembre 2026,
Déclare recevable l'action du Ministère Public.
Prononce
à l'encontre de Monsieur [B] [R], né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (95), de nationalité Française, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 (cinq) ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection
des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor Public.
Condamne Monsieur [R] aux entiers dépens du présent jugement liquidés, pour les frais de greffe, à la somme de 143,50 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Patrick JACAMON, président d'audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.