Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
ORDONNANCE DU 15/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R286
Demandeur (s) :
[1] SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître CAGNOL PATRICK substitué par Me DAZIN Richard-
– COMPARANT
Défendeur (s) : [2] SARL
[Adresse 2]
[Localité 2]
NON COMPARANT
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U]
Greffier : Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N]
Débats à l'audience du 08/10/2025
OBJET DU PROCES
Par exploit de commissaire de Justice de la SELARL [3] en date du 18/09/2024, la société [1] a fait citer la société [2] à comparaître devant nous, Juge des référés, à l'audience du 08/10/25 pour s'entendre condamner à lui payer :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du CPC,
* la somme de 8.461,20 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/03/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée,
* la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
* les dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que le demandeur justifie d'une clause attributive de compétence du Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE dans ses conditions générales de location répondant aux exigences de l'Article 48 du CPC ;
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents visés sur le bordereau des pièces joint à l'assignation que le demandeur a justifié d'une créance certaine, liquide et exigible pour les factures F2502/143, F2502/183 et F2504/209 cependant absence d'attachement relatif à la facture F2505/002,
Que la partie défenderesse ne comparaissant pas, n'a de ce fait fourni aucun moyen de fait ou de droit qui permettrait au juge de modérer ou rejeter la demande ;
Que dans ces conditions, il convient d'accueillir partiellement la demande principale à savoir la demande relative aux factures F2502/143, F2502/183 et F2504/209, outre les intérêts demandés à compter de la date du 30/03/2025, date d'échéance de la première facture impayée.
SUR LA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; qu'il conviendra de condamner la société [2] au paiement de la somme de 400 Euros au titre de l'article 700 du CPC ;
SUR LES DEPENS
Attendu que la partie défenderesse succombe entièrement, celle-ci sera condamnée au paiement des dépens de l'instance en application de l'article 696 du CPC ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, statuant publiquement en premier ressort et par décision réputée contradictoire ;
Condamnons la société [2] à payer à la société [1] :
* la somme de 3.471,6 Euros, relative aux factures F2502/143, F2502/183 et F2504/209, à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/03/2025, date d'échéance de la première facture demeurante impayée,
* la somme de 400 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamnons la société [2] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 Euros dont TVA 6,44 Euros.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier U]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier N], greffier associe.
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