Texte intégral
Numéro de rôle : 2025025414
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 08 avril 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 28 janvier 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, Monsieur Sébastien ROBERT-VERD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 25 mars 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé ayant été repoussé au 08 avril 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* BANQUE POPULAIRE OCCITANE
Immatriculée sous le numéro 560 801 300, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par :
Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [A] [Z]
demeurant [Adresse 2] Non comparant
Copie exécutoire délivrée le 08/04/2026 à Me Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE & ASSOCIES
LES FAITS
La SAS LINK INGENIERIE est une société exerçant une activité de prestations de services, de conseil et d'assistance dans le domaine de l'ingénierie informatique et des technologies industrielles et de l'innovation.
Dans le cadre de son activité, le 2 septembre 2021, elle souscrit un prêt équipement N° 08870303 d'un montant de 60 000 € remboursable en 84 mois au taux de 1.15 %. Le même jour, monsieur [A] [Z] se porte caution solidaire incluant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités de retard pour une durée de 96 mois et dans la limite de 18 000 € et de 30%.
Le 13 mars 2023, elle souscrit un prêt équipement N° 089114741 d'un montant de 20 152 € remboursable en 36 mois au taux de 2.66 %. Le 22 mars 2023, monsieur [A] [Z] se porte caution solidaire incluant le principal, les intérêts et les éventuelles pénalités de retard pour une durée de 48 mois et dans la limite de 24 182,40 €.
Le 11 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse prononce un jugement d'ouverture de redressement judiciaire au bénéfice de SAS LINK INGENIERIE et désigne la SELARL SCP CBF prise en la personne de [C] [F] avec pouvoir d'assistance et la SELARL BENOIT ASSOCIES prise en la personne de Maitre [E] [Y], mandataire judiciaire.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE déclare régulièrement les créances auprès du mandataire judiciaire par recommandé avec accusé de réception le 19 mars 2024.
Le 28 juillet 2025, le tribunal de commerce de Toulouse prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS LINK INGIENIERIE.
Le 5 août 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE met en demeure monsieur [A] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS LINK INGENIERIE d'avoir à lui régler les sommes restant dues.
Suite à contestations sur les sommes présentées par le mandataire judiciaire et suivant ordonnances du juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulouse, les créances de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE admises au passif de la SAS LINK INGENIERIE sont amendées.
Suivant décompte arrêté au 30 octobre 2025, monsieur [A] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS LINK INGENIERIE reste à devoir à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 27 495,46 €.
Monsieur [A] [Z] s'exécutant pas, c'est en l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extra judiciaire en date du 24 novembre 2025, enrôlé par le greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 202525414, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE assigne devant le tribunal de commerce de Toulouse monsieur [A] [Z]. Maître [J], commissaire de justice à [Localité 2], a procédé à la signification de l'assignation et rédige un procès-verbal conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.
Au titre de ses conclusions, au visa des articles 1231-1 et 2288 du code civil, la
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
demande au tribunal de :
Pour le prêt n°08870303 :
Condamner monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 047,94 € outre les intérêts de retard au taux de 1,15 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an.
Pour le prêt n°08914741 :
Condamner monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14 447,52 € outre les intérêts de retard au taux de 2,66 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an ;
CONDAMNER Monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur les créances admises au passif de la SAS LINK INGENIERIE.
Suivant décompte arrêté au 30 octobre 2025, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE s'estime bien fondée à réclamer la somme de 27 495,46 € à monsieur [A] [Z] en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS LINK INGENIERIE qui est décomposée comme suit :
Pour le prêt n°08870303 :
Principal : 39 607,05 €
Intérêts au taux de 1.15 % du 03/04/2024 au 30/10/2025 : 717,54 €
Indemnité forfaitaire : 3 168,56 €
Soit un total de 43 493,15 €.
Avec un engagement de caution dans la limite de 30% des sommes dues soit 13 047,94 €.
Pour le prêt n°08914741 :
Principal : 12 879,36 €
Intérêts au taux de 2,66 % du 05/04/2024 au 30/10/2025 : 537,82 €
Indemnité forfaitaire : 1 030,34 €
Soit un total de 14 447,52 €.
Avec un engagement de caution dans la limite de 30% des sommes dues soit 14 447,52 €.
En défense, Monsieur [A] [Z] ne comparait pas, ni ne soutient de demande, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Dûment informée par le greffe de la date d'audience, monsieur [A] [Z] bien que régulièrement assigné en la forme ordinaire et dûment appelé sur l'audience, ne
comparait pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour lui. Le tribunal statuera sur les seuls éléments produits par la partie demanderesse.
Le tribunal appliquera l'article 472 du code de procédure civile qui veut que : «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L'article 1103 du code civil veut que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Les prêts de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE, ont été régulièrement souscrits. Il s'applique donc aux relations entre les parties.
La défaillance du débiteur principal est établie par l'ouverture de la procédure collective et l'absence de règlement des échéances.
L'article L 643-1 et suivants du code de commerce prévoit que dans le cas de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, sont exigibles immédiatement toutes les créances non échues. La société LINK INGENIERIE ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 28 juillet 2025, les prêts n°08914741 et n°08870303 sont devenus immédiatement exigibles, les sommes restant dues et à devoir revêtant le caractère, certaines, liquides et exigibles.
Les ordonnances d'admission rendues par le juge-commissaire établissent l'existence et le montant de la créance du créancier à l'égard du débiteur principal, la société LINK INGENIERIE.
Le contrat de prêt prévoit une indemnité forfaitaire dans l'article : « Déchéance du terme et exigibilité anticipée du crédit », de 5% des sommes dues au jour du prononcé de l'exigibilité anticipée, pour déchéance consécutive à la résiliation du contrat et de 3% pour avoir eu à engager une procédure quelconque. Le tribunal y fera droit.
L'article 2288 ancien du code civil veut que «
Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même
» est applicable pour la caution du prêt n°08870303.
L'article 2288, stipule que : «
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. », est
applicable pour la caution du prêt n°08914741.
La créance étant établie dans son principe et dans son montant, notamment par son admission au passif de la procédure collective du débiteur principal, et l'engagement de caution étant produit aux débats, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée dans la limite de l'engagement souscrit.
Ainsi, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE est en droit de demander à monsieur [A] [Z] d'exécuter ses engagements de caution et est bien fondée dans son action.
En l'espèce monsieur [A] [Z] s'est engagé à garantir les prêts n°08914741 et n°08870303. En conséquence, constatant que la créance du débiteur principal sont devenues certaines, liquides et exigibles, le tribunal fera une juste application des articles 2288 ancien et nouveau et condamnera monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE :
Pour le prêt n°08870303, la somme de 13 047,94 € outre les intérêts de retard au taux de 1,15 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé
que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an.
Pour le prêt n°08914741, la somme de 14 447,52 € outre les intérêts de retard au taux de 2,66 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, étant précisé que, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an.
Monsieur [A] [Z] succombant, il sera condamné à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais et les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 13 047,94 € outre les intérêts de retard au taux de 1,15 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, les intérêts échus devenant eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an.
Condamne monsieur [A] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 14 447,52 € outre les intérêts de retard au taux de 2,66 % à compter du 31 octobre 2025 jusqu'au jour du règlement définitif, les intérêts échus devenant eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an.
Condamne monsieur [A] [Z] à verser à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne monsieur [A] [Z] aux entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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