Texte intégral
MINUTE N° : 2026 /
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01269 - N° Portalis DBYI-W-B7I-DLFU /
NATURE AFFAIRE : 58F/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : Société LIPA [B] & [R] [B], Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF - C/ Société SA LA SOCIETE GENERALE, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. ALLIANZ IARD, S.A. GAN ASSURANCES, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, S.A. LLOYD S DE LONDRES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BERGOUGNOUS, Présidente
Monsieur CHIRAT, Juge
GREFFIER : Madame ROUX, Greffière lors des débats
Madame QUENTIER, greffière lors du délibéré
Débats tenues à l’audience du 04 juin 2026 devant Monsieur DELORE et Monsieur CHIRAT , qui en ont fait leur rapport et en ont rendu compte au tribunal en cours de délibéré, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés.
DESTINATAIRES :
la SELAS AGIS
la SELARL CABINET LAURENT FAVET
la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE
la SCP GB2LM AVOCATS
Me Jean-luc MEDINA
délivrées le
DEMANDERESSES
Société LIPA [B] & [R] [B], dont le siège social est sis ARCHITECTES 5 rue Quinquengrogne - 76200 DIEPPE, prise en la personne de son représentant légal en exercice .
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE.
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF -, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 784 647 349 dont le siège social est sis 189 Boulevard Malesherbes - 75856 PARIS 17, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
représentée par Maître Mylène ROBERT de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE,
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPAGNY SE - Société XL INSURANCE COMPAGNY SE, domiciliée 8 St Stéphen’s Green, Dublin 2, Irlande, sous le numéro 641686, autorisée et contrôler par la Central Bank of Ireland, agissant par l’intermédiaire de sa succursale française, domiciliée 61 rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 419.408.927, venant aux droits d’AXA COPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion absorption emportant transfert de portefeuille en date du 31 décembre 2019, dont le siège social est sis 29 BD HAUSSMANN - PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Alexia SADON de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE,
S.A. ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN EUROCOURTAGE IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société PINGAT INGENIERIE selon police n°24 198 003, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 542 110 291 dont le siège social est sis 1 cours Michelet CS 30051 - 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice .
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
S.A. GAN ASSURANCES, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro 542 063 797 dont le siège social est sis 8-10 rue d’Astorg - 75383 PARIS CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Gaëlle LE MAT de la SCP GB2LM AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,
S.A. LLOYD’S Insurance Compagny, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement Français sis 8-10 rue Lamennais 75008 PARIS et agissant en la personne de son Mandataire général pour les opérations en France, Monsieur [A] [O], domicilié en cette qualité audit établissement, comme venant aux droits de la compagnie LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert de certaines de ses polices d’assurance dite “Part VII transfer” autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 en qualité d’ancien assureur de la société ESTEREL IMMOBILIER par contrat n°21-10-13940-06.
représentée par Me Jean-luc MEDINA, avocat au barreau de GRENOBLE,
Clôture prononcée le : 06 mai 2026
Débats tenus à l'audience du : 04 Juin 2026, mis en délibéré au 10 Septembre 2026
Rédacteur : Monsieur DELORE
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
Et le présent jugement a été signé par Monsieur DELORE, Vice-Président, et par Madame QUENTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Dans le courant de l’année 2006, la Ville de Vienne a entrepris la réalisation d’un ensemble culturel dénommé « Le Trente », comprenant notamment une médiathèque, un conservatoire de musique et de danse ainsi que des bureaux.
Par marché de maîtrise d’œuvre régularisé le 15 mars 2007, la Ville de Vienne a confié cette mission à un groupement solidaire composé de l’agence LIPA & [R] [B], architecte et mandataire du groupement, de la société Pingat Ingénierie, devenue ultérieurement EDEIS, chargée notamment des études techniques relatives au lot chauffage, ventilation, climatisation et désenfumage, ainsi que de M. [I] [E], chargé de la seule étude acoustique. Le lot n° 11 « Chauffage – ventilation – rafraîchissement – désenfumage mécanique » a ensuite été confié à la société SKL suivant acte d’engagement du 13 juillet 2009.
Le chantier a débuté en septembre 2009. La réception des travaux est intervenue le 5 janvier 2012, avec réserves. La maintenance du bâtiment a été confiée à la société Axima [Z].
Au cours des semaines ayant suivi la mise en service de l’ouvrage, la Ville de Vienne a signalé plusieurs désordres affectant les installations techniques, tenant à un défaut de qualité de l’air dans plusieurs locaux, à un dysfonctionnement de la climatisation du local patrimonial, à des fuites sur le réseau de chauffage ainsi qu’à des difficultés affectant les têtes de puits.
Par requête du 24 juillet 2012, la Ville de Vienne a sollicité la désignation d’un expert judiciaire. Par ordonnance du Tribunal administratif de Grenoble du 14 mars 2013, M. [Y] a été désigné en qualité d’expert. Celui-ci a déposé son rapport définitif le 31 janvier 2015.
Par requête enregistrée le 27 février 2019, la Ville de Vienne a saisi le Tribunal administratif de Grenoble d’une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés SKL, LIPA & [R] [B], Pingat Ingénierie, Axima [Z] et de M. [E] à l’indemniser des conséquences des désordres affectant l’ouvrage.
Par jugement du 30 septembre 2021, le Tribunal administratif de Grenoble a condamné solidairement les sociétés [B], EDEIS, SKL et M. [E] à indemniser la Ville de Vienne, a statué sur les recours en garantie entre constructeurs et a notamment fixé les répartitions de responsabilité entre les différents intervenants.
La société LIPA & [R] [B] a relevé appel de cette décision.
Parallèlement à cette instance administrative, estimant que les condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre devaient être garanties par les assureurs des autres intervenants à l’opération de construction, l’agence LIPA & [R] [B] et son assureur, la société Mutuelle des Architectes Français (ci-après MAF), ont, par actes d’huissier du 12 avril 2021, assigné devant le Tribunal judiciaire de Vienne les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres, assureur de M. [E], ainsi que les compagnies GAN Assurances, Allianz IARD, AXA Corporate Solutions et AXA France IARD, en leur qualité respective d’assureurs des autres membres de la maîtrise d’œuvre et des entreprises intervenues à l’opération.
Compte tenu de l’instance administrative alors pendante devant la juridiction d’appel, le Juge de la Mise en État du Tribunal judiciaire de Vienne a, par ordonnance du 2 février 2022, ordonné un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive des juridictions administratives.
Par arrêt du 1er février 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon a partiellement réformé le jugement du Tribunal administratif. Elle a mis hors de cause M. [E] ainsi que la société Axima [Z], confirmé pour le surplus les responsabilités retenues contre les sociétés [B], EDEIS et SKL, tout en modifiant les recours contributifs entre celles-ci et les quotes-parts définitives de responsabilité.
À la suite de cet arrêt, la reprise de l’instance devant le Tribunal judiciaire a été ordonnée sous le numéro RG 24/01269.
Par conclusions de reprise d’instance, les sociétés LIPA & [R] [B] et la MAF se sont désistées de leurs demandes dirigées contre les assureurs de la société Axima [Z] et de M. [E]. Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge de la mise en état a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés LIPA & [R] [B] et de la MAF à l’égard, d’une part, de la société AXA, assureur de la société SKL, qui l’avait accepté, et, d’autre part, de la société Allianz IARD, assureur de la société Axima [Z], et a constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à leur égard.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société LIPA & [R] [B] et la MAF demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance et d’action à l’égard de la société Allianz IARD, en qualité d’assureur de la société Axima [Z], de la société XL Insurance Company venant aux droits d’AXA Corporate Solutions, de la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de M. [E], ainsi que de la société AXA France IARD, assureur de la société SKL.
Elles sollicitent en revanche la condamnation de la société Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage, en qualité d’assureur de la société EDEIS, anciennement Pingat Ingénierie, à leur payer la somme de 71 001,68 euros correspondant, selon elles, au recours contributif dont elles disposent à la suite de l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la Cour administrative d’appel de Lyon. Elles réclament également une indemnité de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que la responsabilité décennale des constructeurs a été définitivement fixée par la juridiction administrative, laquelle a déterminé tant les condamnations dues à la Ville de Vienne que les recours entre coobligés. Elles soutiennent que la société EDEIS supporte, dans les rapports internes entre constructeurs, une part prépondérante de responsabilité au titre des désordres affectant le système de ventilation et le local patrimonial, de sorte que son assureur est tenu de garantir les condamnations mises à leur charge dans les limites fixées par l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Elles exposent que la société Allianz IARD vient aux droits de GAN Eurocourtage, assureur de responsabilité décennale de la société Pingat Ingénierie devenue EDEIS, de sorte qu’elle est tenue de supporter les conséquences financières des condamnations prononcées contre son assurée. Elles ajoutent avoir tiré les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel en abandonnant les demandes dirigées contre les assureurs des parties définitivement mises hors de cause.
Dans ses dernières conclusions, la société Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage en qualité d’assureur de la société EDEIS, conclut au rejet de l’ensemble des demandes et sollicite la condamnation in solidum de la société LIPA & [R] [B] et de la MAF aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait essentiellement valoir que les demanderesses ne démontrent ni le fondement juridique précis de leur recours, ni les conditions dans lesquelles la garantie d’assurance serait mobilisable. Elle soutient que l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel ne saurait, à lui seul, justifier la condamnation de l’assureur, lequel ne peut être tenu que dans les limites du contrat souscrit par son assurée. Elle conteste également les calculs opérés par les demanderesses, estimant que le montant de 71 001,68 euros ne résulte pas de manière certaine des condamnations prononcées par le juge administratif. Elle ajoute que la confusion initialement entretenue entre les sociétés GAN Assurances et GAN Eurocourtage révèle l’imprécision des demandes successivement formulées par les demanderesses.
Dans ses dernières conclusions, la société GAN Assurances sollicite qu’il soit constaté qu’aucune demande n’est désormais formée à son encontre, qu’elle soit mise hors de cause et que les sociétés LIPA & [R] [B] et la MAF soient condamnées in solidum à lui payer une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient qu’elle n’a jamais été l’assureur de la société Pingat Ingénierie, devenue EDEIS, la police d’assurance invoquée par les demanderesses ayant été souscrite auprès de GAN Eurocourtage, société juridiquement distincte. Elle expose avoir été contrainte d’assurer sa défense pendant plusieurs années avant que les demanderesses ne renoncent finalement à toute prétention à son encontre, sans pour autant formaliser de désistement. Elle considère que cette mise en cause injustifiée justifie l’allocation d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
La société Lloyd’s Insurance Company sollicite qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action intervenu à son égard, ainsi que la condamnation in solidum des sociétés LIPA & [R] [B] et de la MAF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir que le rapport d’expertise judiciaire a exclu toute responsabilité de M. [E], lequel n’était chargé que de la mission acoustique, sans aucun lien avec les désordres litigieux affectant les installations de chauffage, de ventilation, de climatisation ou les têtes de puits. Elle relève que les demanderesses ont finalement reconnu l’absence de toute faute de son assuré et ont abandonné leurs demandes à son encontre. Elle estime cependant avoir été contrainte d’exposer des frais de défense importants pendant plusieurs années, ce qui justifie l’octroi d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.
Suivant ordonnance du 6 mai 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 4 juin 2026.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les désistements
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Selon l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. En application de l’article 399, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Il résulte des pièces de procédure que, par ordonnance du juge de la mise en état du 12 juin 2025, il a déjà été constaté le désistement d’instance et d’action des sociétés LIPA & [R] [B] et MAF à l’égard de la société AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société SKL, ainsi qu’à l’égard de la société Allianz IARD, en sa qualité d’assureur de la société Axima [Z]. L’instance est donc éteinte à l’égard de ces parties et la juridiction dessaisie les concernant.
Dans leurs dernières conclusions, les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF déclarent en outre se désister de leurs demandes dirigées contre la société XL Insurance Company, venant aux droits d’AXA Corporate Solutions, ainsi que contre la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de M. [E]. Il convient de constater ce désistement, aucune demande au fond ne subsistant à leur encontre dans le dernier état des écritures des demanderesses.
Sur la demande de mise hors de cause de la société GAN Assurances
S’agissant de la société GAN Assurances, il ressort des dernières écritures des demanderesses qu’aucune condamnation n’est plus sollicitée contre elle. Les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF ont en effet tiré les conséquences de la distinction entre GAN Assurances, venant aux droits de GAN Accidents Accidents, et GAN Eurocourtage IARD, aux droits de laquelle vient désormais Allianz IARD. Dès lors, en l’absence de toute demande maintenue à son encontre, la société GAN Assurances doit être mise hors de cause.
Sur la demande dirigée contre la société Allianz IARD venant aux droits de GAN Eurocourtage
Sur le fond, le litige subsistant oppose uniquement les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF à la société Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage IARD, en qualité alléguée d’assureur de responsabilité décennale de la société Pingat Ingénierie, devenue EDEIS.
Il résulte de l’arrêt rendu le 1er février 2024 par la Cour administrative d’appel de Lyon que les responsabilités des constructeurs dans leurs rapports avec la Ville de Vienne et dans leurs rapports contributifs internes ont été définitivement fixées. Monsieur [E] et la société Axima [Z] ont été mis hors de cause. Les sociétés [B], EDEIS et SKL demeurent seules concernées par les désordres retenus. La Cour a notamment ramené la condamnation solidaire due à la Ville de Vienne à la somme de 159 378,27 euros TTC pour la société [B] et à la somme de 159 492,14 euros TTC pour les sociétés SKL et EDEIS, la différence tenant à la rectification du poste relatif aux investigations.
La Cour administrative d’appel a également modifié les recours entre constructeurs. S’agissant des désordres affectant la ventilation, elle a retenu une répartition finale de responsabilité de 25 % pour [B], 60 % pour EDEIS et 15 % pour SKL. S’agissant de la pompe à chaleur et des têtes de puits, la garantie due par SKL à [B] a été fixée à 60 %. S’agissant des fuites d’eau et du local patrimonial, les répartitions antérieures ont été maintenues.
Il n’appartient pas au tribunal judiciaire de réexaminer l’imputabilité technique des désordres ni les quotes-parts de responsabilité entre constructeurs, ces questions ayant été définitivement tranchées par le juge administratif compétent pour connaître du marché public de travaux. Il lui appartient seulement de déterminer si l’assureur attrait devant lui est tenu, dans les limites de son contrat, de supporter les conséquences financières du recours exercé par la MAF et son assurée.
La MAF justifie avoir réglé, pour le compte de son assurée [B], les condamnations mises à la charge de cette dernière en exécution du jugement du tribunal administratif du 30 septembre 2021, pour un montant total de 138 299,18 euros. Elle soutient que, compte tenu de la réformation opérée par la Cour administrative d’appel, la charge définitive de [B] devait être ramenée à 30 884,03 euros pour les postes ventilation et pompe à chaleur, de sorte qu’elle disposerait d’un recours à hauteur de 94 137,04 euros, dont 71 001,68 euros contre Allianz IARD en sa qualité d’assureur d’EDEIS.
Toutefois, Allianz IARD oppose à juste titre que le recours exercé contre l’assureur suppose, d’une part, que soit établie la mobilisation de la garantie d’assurance de la société EDEIS et, d’autre part, que soit démontrée l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre.
Sur le premier point, les demanderesses produisent une attestation d’assurance mentionnant GAN Eurocourtage IARD pour la société Pingat Ingénierie au titre des responsabilités légales des articles 1792 et suivants du code civil, selon police n° N24.198.003. Cette attestation établit l’existence d’une garantie décennale souscrite auprès de GAN Eurocourtage IARD, aux droits duquel vient Allianz IARD. Allianz ne produit aucun élément de nature à démontrer que cette police aurait été résiliée, inapplicable ou étrangère au chantier litigieux. La seule circonstance que l’attestation soit relative à une période donnée ne suffit pas, en l’absence de production contraire, à exclure la garantie, alors que les désordres retenus par la juridiction administrative relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs.
En revanche, sur le second point, la difficulté tient au quantum du recours. Il est constant que la MAF a réglé des sommes en exécution du jugement administratif de première instance, ultérieurement réformé. Il est également constant que la société EDEIS a elle-même exécuté ce jugement et versé à la Ville de Vienne des sommes supérieures à celles finalement mises à sa charge par l’arrêt de la Cour administrative d’appel. Il ressort des calculs produits que la société EDEIS aurait payé 133 649,17 euros alors que sa charge définitive, après arrêt, serait de 88 396,08 euros, soit un trop-versé de 45 253,09 euros.
Dans ces conditions, la MAF ne peut utilement demander à l’assureur d’EDEIS le paiement d’une somme correspondant à un recours contributif théorique sans tenir compte des paiements déjà effectués par EDEIS au bénéfice du maître de l’ouvrage. L’arrêt de la Cour administrative d’appel a fixé les quotes-parts de responsabilité entre constructeurs, mais il ne crée pas, à lui seul, une créance de la MAF contre l’assureur d’EDEIS indépendamment des paiements effectivement réalisés par chacun et des restitutions éventuellement dues par la Ville de Vienne.
Il appartient à la MAF, subrogée dans les droits de son assurée à hauteur des sommes qu’elle a effectivement réglées, d’établir que, compte tenu de l’exécution globale des décisions administratives, elle détient encore une créance certaine contre EDEIS ou son assureur. Or, les éléments versés aux débats ne permettent pas de constater que la société EDEIS serait débitrice envers la MAF d’une somme de 71 001,68 euros après prise en compte des paiements déjà opérés par EDEIS et des restitutions susceptibles d’être dues par la Ville de Vienne au titre de l’exécution provisoire du jugement réformé.
Il en résulte que la demande en paiement dirigée contre Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage IARD, doit être rejetée, faute pour les demanderesses de justifier, en l’état, d’une créance certaine, liquide et exigible à son encontre.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Compte tenu de la mise en cause initiale de la société GAN Assurances alors qu’elle n’était pas l’assureur décennal recherché, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés pour sa défense. Les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF seront condamnées in solidum à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont le montant sera justement fixé à 2 500,00 euros.
La société Lloyd’s Insurance Company a également été attraite à la procédure en qualité d’assureur de M. [E], alors que celui-ci n’était chargé que de l’étude acoustique et que l’arrêt de la Cour administrative d’appel l’a définitivement mis hors de cause. Les demanderesses se sont finalement désistées à son égard. Il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société Lloyd’s l’ensemble des frais exposés. Les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF seront condamnées in solidum à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui sera fixée à 2 500,00 euros.
En revanche, l’équité ne commande pas de faire droit aux demandes présentées par les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dès lors que leur demande principale est rejetée.
Les sociétés LIPA & [R] [B] et MAF, parties succombantes, supporteront les dépens de l’instance, en ce compris ceux exposés par les parties mises hors de cause.
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire ou décision spécialement motivée.
Il n’y a donc pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et susceptible d’appel devant la Cour d’appel de Grenoble :
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français à l’égard de la société XL Insurance Company SE, venant aux droits de la société AXA Corporate Solutions ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français à l’égard de la société Lloyd’s Insurance Company, assureur de M. [I] [E] ;
DIT ces désistements parfaits ;
CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance à l’égard de ces sociétés ;
RAPPELLE que, par ordonnance du juge de la mise en état du 12 juin 2025, le désistement d’instance et d’action des sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français à l’égard de la société AXA France IARD, assureur de la société SKL, ainsi qu’à l’égard de la société Allianz IARD, prise en sa qualité d’assureur de la société Axima [Z], a été constaté, l’instance étant éteinte à leur égard ;
MET hors de cause la société GAN Assurances, aucune demande n’étant plus formée à son encontre ;
DÉBOUTE les sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français de l’ensemble de leurs demandes dirigées contre la société Allianz IARD, venant aux droits de GAN Eurocourtage IARD ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum les sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français à verser à la société GAN Assurances la somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum les sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français à verser à la société Lloyd’s Insurance Company la somme de 2 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit des sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français ;
CONDAMNE in solidum les sociétés LIPA & [R] [B] et Mutuelle des Architectes Français aux entiers dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 Septembre 2026.
Jugement remis au greffe en vue de sa mise à disposition des parties par Monsieur DELORE Guillaume, Président, qui l’a signé avec Madame Alexandrine QUENTIER, greffier .
La Greffière Le Président