Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Expropriations
N° RG 25/00008 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHES
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTS-DE-FRANCE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] - [Localité 1]
représentée par Me Juliette DELGORGUE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [R] [D]-[Y] veuve [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [I] [H], demeurant [Adresse 3] [Localité 2]
comparant, assisté de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
M. [Z] [H], demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
comparant, assisté de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
INTERVENANTES VOLONTAIRES :
Mme [R] [U] épouse [H], désignée en qualité de tutrice de M. [Z] [H] suivant jugement du TC de Lille notifié le 06.09.2024, demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
comparante, assistée de Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
L’Association pour la Gestion des Services Spécialisés de l’Union Départementale des Associations Familiale du Nord (AGSS de l’UDAF), dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 3], en qualité de co-tutrice de M. [Z] [H] suivant ordonnance du TC de Lille du 18.07.2025
représentée par Me Florence MAS, substituée par Me Jézabel LEFEVRE, avocat au barreau de LILLE
En présence de Monsieur [N] [V], commissaire du gouvernement par délégation du directeur régional des Finances publiques
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Aurélie VERON, Vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Lille, juge titulaire de l’expropriation du département du Nord, désignée par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Douai, à compter du 23 septembre 2024, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.
DÉBATS :
A l’audience publique du 12 Décembre 2025, après avoir entendu :
Me Delgorgue
Me Lefevre
M. [V]
date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le 16 Janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le [Adresse 5] a déjà bénéficié des programmes de l'ANRU Lille Quartiers Anciens et du Programme de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PMRQAD).
L'Etablissement public foncier des Hauts de France (Etablissement public foncier des Hauts de France) a été chargé d'acquérir un ensemble d'immeubles sis dans le périmètre de l'opération dite « Lille-NPNRU Quartiers Anciens », ledit périmètre comprenant le [Adresse 5]-secteur [Adresse 6].
Par arrêté du 20 juillet 2023, le préfet du Nord a prescrit l’ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet. L'enquête s'est déroulée du 26 septembre au 11 octobre 2023.
Le projet été déclaré d’utilité publique le 21 mai 2024. Par arrêté du 27 décembre 2024, l’autorité préfectorale a déclaré immédiatement cessibles les parcelles concernées par le projet.
L’ordonnance d’expropriation est intervenue le 3 juillet 2025.
La parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] d’une contenance de 135 m², sise [Adresse 7] à [Localité 4] est concernée par le projet. Elle accueille un immeuble mitoyen soumis au statut de la copropriété.
Le lot n°7 à usage de commerce et les 198/1000èmes des tantièmes de la copropriété appartiennent à MM. [I] et [Z] [H] et à Mme [R] [D] [Y] veuve [H].
M. [Z] [H] bénéficie d’une mesure de tutelle suivant jugement du 10 juillet 2024 initialement confiée à son épouse Mme [R] [U] épouse [H]. L’AGSS de l’UDAF a été désignée subrogé tuteur. Puis, en cours de procédure, l’AGSS de l’UDAF a été désignée co-tutrice, par jugement du 18 juillet 2025.
Les consorts [H] ont formé divers recours pour s’opposer à la procédure d’expropriation.
Le 19 avril 2024, le service des Domaines a évalué le lot n°7 à la somme de 96 000 euros, augmentée d’une indemnité de remploi de 9 300 euros, avec une marge d’appréciation de 10 %.
L’Etablissement public foncier des Hauts-de-France (EPF), autorisé à acquérir les immeubles nécessaires à l’exécution du projet, a adressé son mémoire valant offre d’une indemnité principale de 96 000 euros outre une indemnité de remploi de 9 300 euros par lettres recommandées avec avis de réception le 28 octobre 2024 à :
- M. [I] [H] ((avis de réception signé le 2 novembre 2025)
- M. [Z] [H] (avis de réception signé le 5 novembre 2025)
- Mme [R] [Y] épouse [H] (avis de réception signé le 2 novembre 2025)
Par mémoire parvenu au greffe le 28 janvier 2025, l'EPF a saisi le juge de l’expropriation aux fins de voir fixer l’indemnité d’expropriation revenant à MM. [I] et [Z] [H] et à Mme [R] [D] [Y] veuve [H] à la somme totale de 106 800 euros dont 96 000 euros d’indemnité principale sur la base d’un prix de 1 600 €/m² et d’une surface de 60 m² et 10 800 euros d’indemnité de remploi.
Il cite neuf termes de comparaison.
Dans ses conclusions reçues au greffe le 17 mars 2025, M. le commissaire du gouvernement estime l’indemnité principale de dépossession à 121 800 euros, et l’indemnité de remploi à 13 380 euros, soit une somme totale de 135 180 euros. Il retient une valeur de 642 600 euros pour l’immeuble dans son entier, sur la base d’un prix de 2 100€/m² et d’une surface de 306 m² et rapporte cette valeur au prorata de la surface du lot, soit 58 m². Il cite douze termes de comparaison complémentaires.
Mme [R] [U] épouse [H] est intervenue volontairement en la procédure en qualité de tutrice de son époux.
Dans leur mémoire en défense reçu au greffe le 18 mars 2025, MM. [I] et [Z] [H], Mme [R] [U] épouse [H] en qualité de tutrice et à Mme [R] [D] [Y] Veuve [H] demandent à la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 304 416 euros dont :
→ indemnité principale : 264 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 27 600 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus locatifs : 12 816 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec distraction.
Ils font valoir que les termes de comparaison cités par l’autorité expropriante ne sont pas pertinents et citent six autres termes de comparaison. Ils se fondent sur un prix de 4400€/m²P et une surface de 43m²P. Ils sollicitent une indemnisation pour perte de revenus sur la base d’une durée d’un an. Précisant que le local est loué en vertu d’un bail commun avec l’appartement du 1er étage pour un loyer unique annuel de 19 200 euros, ils estiment qu’au regard du loyer des autres appartements de l’immeuble, il peut être retenu un loyer de 7€/m² pour l’appartement, soit un loyer annuel de 12 816 euros pour le local commercial.
La visite des lieux s’est déroulée le 1er avril 2025, en présence du représentant de l'EPF et de son conseil, de M. le commissaire du gouvernement, de MM. [I] et [Z] [H], Mme [R] [U] épouse [H] en qualité de tutrice et de leur conseil des propriétaire.
Dans ses mémoires en réplique reçus au greffe les 13 juin et 3 novembre 2025, l'EPF revalorise son offre. Dans le dernier état de ses écritures, il propose une somme totale de 198 366,20 euros composée des sommes suivantes :
- indemnité principale : 179 242 euros sur la base d’un prix de 2 541 €/m²P et de 70,54 m² ;
- indemnité de remploi : 19 124,20 euros.
Il acquiesce à la surface de 70,54 m²P fixée par le commissaire du gouvernement. Il rappelle que l’état des parties communes doit être pris en compte pour la fixation judiciaire du prix de l’immeuble en copropriété même si la dégradation des parties communes résulte de l’arrêt de travaux de rénovation et d’entretien après lancement de la procédure d’expropriation, d’après la jurisprudence de la Cour de cassation. Il discute les termes de comparaison. Il souligne que dans le rapport produit par les expropriés, les références des transactions citées ne sont pas mentionnées, de sorte qu’elles ne peuvent être prises en considération. Il déduit des termes de comparaison qu’il retient, un prix moyen de 2541€/m²P. Il estime que l’indemnité pour perte de revenus doit être calculée sur la base d’un délai de six mois et souligne que le loyer inclut une partie à usage d’habitation (l’appartement du 1er étage), de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer avec certitude le montant du loyer afférent au seul lot 7.
Dans leurs mémoires en défense 2, 3, et 4 reçus au greffe les 1er septembre, 6 octobre et 17 novembre 2025, M. [I] [H], M. [Z] [H] représenté par Mme [R] [U] épouse [H] en qualité de tutrice et Mme [R] [D] [Y] veuve [H] modifient leurs demandes. Dans le dernier état de leurs écritures, ils sollicitent de la juridiction de :
– Fixer l'indemnité de dépossession leur revenant à la somme totale de 351 716 euros dont :
→ indemnité principale : 307 000 euros ;
→ indemnité de remploi : 31 900 euros ;
→ indemnité pour perte de revenus locatifs : 12 816 euros ;
– Condamner l'EPF à leur payer la somme de 5 400 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction.
Ils contestent la surface de 70,54 m²P, estimant que la cave doit être pondérée comme surface annexe couverte à 0,5. Ils discutent les termes de comparaison au regard de ceux notamment repris par leur expert dans son rapport. Des sept termes qu’ils retiennent, ils déduisent un prix moyen de 4218 €/mp², leur expert retenant un prix de 4100€/m²P. Ils estiment que la différence de prix entre biens libres et occupés n’est pas caractérisée et que l’occupation des biens en centre-ville ne constitue pas un facteur de moins-value. Ils ajoutent que les ventes citées par leur expert sont parfaitement identifiables, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les écarter des termes de comparaison. Se fondant sur le rapport d’expertise amiable, ils retiennent une valeur de 246 000 euros qu’ils pondèrent à 1,25 compte tenu de l’excellente commercialité du local du fait de sa situation en angle et de la jouissance privative de la cave.
Dans leur mémoire n°5 reçu au greffe le 10 décembre 2025, les consorts [H] ont maintenu leurs demandes, l’AGSS de l’UDAF intervenant volontairement en la procédure à leur côté en qualité de co-tutrice des biens de M. [Z] [H].
M. le commissaire du gouvernement a transmis des conclusions complémentaires, et complémentaires n° 2, reçues au greffe les 21 mai 2025 et 28 octobre 2025. Dans le dernier état de ses écritures, il évalue l’indemnité totale de dépossession à 308 280 euros dont une indemnité principale de 270 000 euros, un remploi de 28 200 euros et une indemnité pour perte de revenus de 10 080 euros.
Il retient une surface de 70,54 m² en se basant sur le certificat de mesurage produit et en pondérant la cave à 0,2. Il modifie sa méthode d’évaluation et procède à l’évaluation du lot de manière individuelle et non comme partie d’un ensemble. Il se fonde donc sur d’autres termes de comparaison. D’après la moyenne des termes de comparaison retenus de 3348€/m²P et compte tenu de l’état correct du bien et du prix du terme P6 situé à proximité immédiate, il retient un prix moyen de 3850 €/m²P. Il acquiesce à l’indemnité pour perte de revenus sur la base d’une année. S’agissant du montant du loyer, il déduit du loyer total une somme de 760 euros pour l’appartement, et retient ainsi un montant de 840 €/m²P.
Le dossier a été renvoyé à quatre reprises et la dernière fois aux fins de régularisation de la procédure auprès de l’AGSS de l’UDAF, désignée en qualité de co-tutrice par ordonnance du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lille du 18 juillet 2025. L’AGSS est intervenue volontairement en la procédure aux côtés des consorts [H] suivant constitution d’avocat du 8 décembre 2025.
L'affaire a pu être utilement retenue à l'audience du 12 décembre 2025, à l'issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort des articles L321-1, L322-1 et L322-2 du code de l’expropriation pour cause de l'utilité publique que :
- les indemnités allouées par la juridiction de l’expropriation doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation ;
- la consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété ;
l’estimation du bien s’effectue à la date de la décision de première instance, sauf à prendre en considération l’usage effectif du bien, les critères de qualification et les possibilités de construction à la date de référence.
I- Sur l'indemnité principale d'expropriation
1/ Sur la consistance du bien
La parcelle cadastrée SX [Cadastre 1] d’une surface cadastrale de 135 m² sert d’assise à un immeuble de rapport mixte érigé sur 3 niveaux, soumis au régime de la copropriété. Il est situé à l’angle de la [Adresse 8] et de la [Adresse 9]. Il est situé dans le quartier en renouvellement urbain de [Localité 5], à proximité de la station de métro Gambetta, de nombreux commerces de proximité et du marché de [Localité 5].
Le lot concerné par la présente saisine est le n°7, à usage de commerce, ainsi que les 198/1000e des tantièmes de copropriété.
La donation-partage du 21 juillet 2018 précise que les propriétaires actuels sont donataires copartagés et n’auront la jouissance des immeubles qu’à compter du jour du décès du survivant des donateurs :
Sur le plan ci-dessous, le local objet du lot n°7 correspond à la zone 1.
Le modificatif d’état descriptif de division du règlement de copropriété daté du 21/07/2018 précise que le lot est ainsi constitué :
Le transport sur les lieux a permis de constater que les locaux ont fait l’objet de travaux d’aménagement. Le local, en L, possède un bar occupant l’intégralité d’un mur, ainsi que quelques tables. Le sol est carrelé, les murs peints. Le local apparaît dans un bon état général.
- Sur la surface
D’après le certificat de mesurage de la société Mageo Morel Associés du 21 septembre 2017, la surface du local est de 60 m², outre la surface de la cave dont les consorts [H] ont la jouissance privative, de 52,70 m². La cave constituant une surface annexe, il convient de la pondérer. Il résulte du transport sur les lieux que la cave est à usage de stockage, notamment pour les pompes à bière. Elle n’est pas utilisée comme espace de vente/d’accueil des clients, ce qui justifie une pondération inférieure à 0,5. De plus, il convient de rappeler que la pondération des surfaces annexes a notamment pour objectif de permettre une comparaison pertinente des différents termes de comparaison. Dans ces conditions, au vu de l’état de la cave, il convient de la pondérer, comme pour les termes de comparaison, à 0,2, de sorte qu’il sera retenu une surface totale de 70,54 m²P (60 m² + 52,70 m² x 0,2).
Le local commercial est occupé, loué à la S.A.R.L. Achille, et exploité comme bar sous l’enseigne « Le Relax ».
La parcelle était classée en zone UCM 2.1.1. du PLUi de la MEL, approuvé par délibération du 11 décembre 2019, à la date de référence.
2/ Sur la date de référence
Aux termes de l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.
Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 322-3 à L. 322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L.1 ou, dans le cas prévu à l'article L. 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Il est tenu compte des servitudes et des restrictions administratives affectant de façon permanente l'utilisation ou l'exploitation des biens à la date correspondante pour chacun des cas prévus au deuxième alinéa, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant, une intention dolosive.
Quelle que soit la nature des biens, il ne peut être tenu compte, même lorsqu'ils sont constatés par des actes de vente, des changements de valeur subis depuis cette date de référence, s'ils ont été provoqués par l'annonce des travaux ou opérations dont la déclaration d'utilité publique est demandée, par la perspective de modifications des règles d'utilisation des sols ou par la réalisation dans les trois années précédant l'enquête publique de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble.
En l'espèce, il convient de fixer la date de référence, à un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique soit le 26 septembre 2022.
3/ Sur la méthode à appliquer
Le juge de l'expropriation dispose du pouvoir souverain d'adapter la méthode qui lui paraît la mieux appropriée à la situation des biens expropriés.
La méthode privilégiée de détermination du prix est celle de la comparaison par rapport aux transactions les plus représentatives du marché. Pour fixer les indemnités dues pour l'expropriation, la juridiction tient ainsi compte des offres, des demandes, des cessions de toute nature intervenues dans le même secteur géographique pour des biens comparables ainsi que de la situation des biens au regard des règles d'urbanisme.
La méthode par comparaison autorise la prise en compte de mutations de terrains d'un zonage équivalent, intervenues dans une période récente dans un secteur géographique comparable
La méthode par comparaison implique de retenir des biens situés dans une même zone soumise aux mêmes contraintes ou avantages en termes d'urbanisme, de taille comparable, situés dans un secteur géographique proche du bien à estimer, de nature analogue, et selon des évaluations effectuées à une date proche de la décision de première instance.
Les parties s'accordent sur l'application de la méthode par comparaison.
4/ Sur l’estimation du bien
Les parties citent les termes de comparaison repris ci-après. Les surfaces et prix ont été corrigés en fonction des données des actes. De plus, afin de permettre une comparaison utile et pertinente, il convient de retenir la même unité de mesure de la surface, soit la surface utile avec pondération des pièces annexes.
Termes de comparaison cités par l'autorité expropriante :
Termes situés à [Localité 4], sauf le n°7 à [Localité 6]
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total (€)
Prix/m²
SUP
E1
-
MO [Cadastre 2], lot 1
[Adresse 10], situé à 1700m
13/10/2020
-
66,1
130 000
1967
E2
-
SW [Cadastre 3], lot 1
[Adresse 11], situé à 180m
15/12/2023
-
76,2
140 000
1837
E3
-
OT [Cadastre 4], lots 5 et 1
[Adresse 12], situé à 850m
09/04/2019
-
75
125 000
1822
E4
-
PS [Cadastre 5]
[Adresse 13], situé à 350m
07/01/2022
-
40,11
82 000
2044,38
E5
-
PV [Cadastre 6]
[Adresse 14], situé à 400m
04/08/2021
-
92
145 000
1576
E6
-
IP [Cadastre 7], lot n°7
[Adresse 15], situé à 1200m
31/03/2022
-
71,5
97 200
1359
E7
-
CD [Cadastre 8], lot 29
[Adresse 16], situé à 4100m
29/04/2020
-
94,2
125 000
1326
E8
-
[Localité 6] C[Cadastre 9], lot 4
[Adresse 17], situé à 3900m
20/01/2020
-
61,4
100 000
1628
E9
-
PV [Cadastre 6], lot 1
[Adresse 18], situé à 350 m
04/08/2021
-
88,6
145 000
1636
E10
SV[Cadastre 10]-[Cadastre 11]
[Adresse 19]
23/05/25
78,2m²
154000
1969
Termes de comparaison cités par les propriétaires dans leurs écritures 3 et 4 :
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
Année
const.
SUP
Prix total
Prix/m²
SUP
P1
2022P46878
SX [Cadastre 12]
[Adresse 20], situé à 15m
09/12/2022
60
365000
6083,33
P2
2024P14527
SX [Cadastre 13]
[Adresse 21], situé à 290m
17/05/2024
80
235000
2937,5
P3
2024P09988
PZ [Cadastre 14]
[Adresse 22], situé à 170m
10/04/2024
41
155000
3780,79
P[Cadastre 15]
[Adresse 23], situé à 400m
20/07/23
118
385000
3262,71
P5
2024P05453
RZ[Cadastre 16]
[Adresse 24]
situé à 550 m
16/02/24
69,2
230000
3323,7
P6
=C1
2021P17535
SX[Cadastre 17]
[Adresse 25]
situé à 90 m
25/08/21
52
200000
3846,15
P7
2024P31199
RX[Cadastre 18]
[Adresse 26]
situé à 550 m
22/10/24
65,11
410000
6297,04
Termes de comparaison complémentaires cités par M. le commissaire du gouvernement :
N°
Réf. enregistrement
Réf. Cadastrales
Adresse
Date mutation
SUP (m²)
Prix total
Prix/m²
SUP
C1
=P6
2021P17535
SX [Cadastre 17]
[Adresse 25], situé à 90m
25/08/2021
53
200000
3846,15
C2
2023P21900
SX [Cadastre 19]
[Adresse 27], situé à 90m
23/06/2023
54,23
120000
2212,8
C3
2024P24607
RX [Cadastre 20]
[Adresse 28], situé à 350m
30/08/2024
63,4
150000
2365
S’agissant du P4, cité par les propriétaires, et dans le rapport de leur expert, les références de la cession ne sont pas spécifiées et M. le commissaire du gouvernement n’est pas parvenu à l’identifier. Il convient donc de l’écarter, les données n’ayant pu être vérifiées.
Les termes E1, E3, E6, E7 et E8 sont éloignés géographiquement du bien à évaluer et situés dans des secteurs différents. Il convient de les écarter comme non pertinents.
Le terme E5 correspond à un immeuble récent, construit en 2011, alors que l’immeuble en cause est ancien. Il sera écarté.
Les termes E2, P1, P2 et P3 sont libres d’occupation. La méthode par comparaison impose de rechercher les biens présentant le plus de caractéristiques communes avec le bien à évaluer. L’occupation d’un bien est un élément important, qui impacte sa valeur sur le marché. En l’état, suffisamment de termes de comparaison sont cités pour que l’on n’ait pas besoin de conserver les biens avec un état d’occupation différent du bien litigieux. Le local des consorts [H] étant loué, donc occupé, il convient d’écarter les termes correspondant à des locaux libres d’occupation, soit les termes E2, P1, P2 et P3.
S’agissant du terme de comparaison E9, il n’est qu’à 350 m du bien à évaluer, comme le terme E4, et plus proche que les biens des termes P5 et P7 (550 m). Il n’y a donc pas lieu de l’écarter pour ce seul motif.
S’agissant du terme P7, il convient de relever, comme l’a fait le commissaire du gouvernement, qu’il s’agit d’un des termes les plus éloignés (550 m), que l’immeuble est de belle facture, et qu’il est à usage de restaurant/débit de boissons. Ces éléments expliquent son prix sensiblement plus élevé que les autres termes. S’il reste suffisamment comparable pour être retenu, il ne devra pas être privilégié dans les termes de comparaison.
S’agissant du terme P5, le lot est également situé à une distance de 550 m, réduite, de sorte qu’il n’y a pas lieu à l’écarter pour ce seul motif.
S’agissant du dernier terme cité par l'Etablissement public des Hauts-de-France, soit le terme E10, les autres parties n’ont pas formulé d’observations. Il sera mentionné qu’il s’agit d’une vente amiable à l’EPF intervenue dans le cadre du projet de rénovation urbaine. Ce terme est à proximité immédiate. Il convient de le retenir.
Au regard de ces éléments, il convient de retenir les termes E4, E9, E10, P5, P6 (=C1), P7, C2 et C3, s’agissant de cessions récentes de lots de copropriété à usage commercial dans un secteur proche du bien à évaluer.
Il ressort de ces huit termes un prix moyen de 2961,88€/m²P.
Le lot n°7 est apparu lors du transport en meilleur état que le lot n°8 de la même copropriété. Il est plutôt en bon état.
Le terme de comparaison P6 d’un prix de 3846,15€/m²P est très proche du local à évaluer (90 mètres), mais également plus proche des halles couvertes et de la [Adresse 29]. Le terme C2 est à la même distance du local litigieux (90 mètres) mais plus éloigné de ces deux points stratégiques et son prix est très inférieur (2212,80€/m²P). La moyenne de ces deux termes est de 3029,48€/m²p. Encore, le dernier terme cité par l'Etablissement public des Hauts-de-France, l’E10, correspond à un local commercial encore plus proche, soit à 50 mètres et le prix est encore inférieur à 1969€/m²p.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, compte tenu notamment de la situation de l’immeuble, de son bon état de l'immeuble tel qu'il a été constaté lors du transport sur les lieux, et de son emplacement en angle lui assurant une bonne visibilité, il convient de retenir un prix de 3350 €/m²P.
Ainsi, l’indemnité principale de dépossession revenant aux consorts [H] doit être fixée à 236 000 euros (70,54 m²P x 3 350 €/m²P = 236 309 € arrondi à 236 000€).
Il n’y a pas lieu de revaloriser à 1,25 le prix calculé, pour tenir compte de l’avantage présenté par la cave et de la situation du bien, dès lors que cette annexe est prise en compte au titre de la surface totale pondérée du bien et que la qualité du local est intégrée dans le choix du prix au m²P.
II- Sur les indemnités accessoires
1/ Sur l'indemnité de remploi
Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
L'indemnité de remploi est destinée à couvrir de manière forfaitaire les frais de tous ordres qui seraient exposés par les expropriés pour acquérir un bien similaire.
Il convient de fixer l'indemnité de remploi de la manière suivante :
- 8 000 euros x 25 % = 2 000 euros
- 228 000 euros x 10 % = 22 800 euros
= 24 800 euros.
2/ Sur l'indemnité pour perte de revenus locatifs
Il est constant que la perte des revenus locatifs est indemnisable, compte tenu de l'existence d'un lien de causalité entre l'expropriation et la perte de revenus locatifs, qui génère un préjudice direct et distinct accessoire de celui résultant de la dépossession foncière, correspondant au délai nécessaire pour acquérir un autre bien et trouver un autre locataire, équivalents.
Il n'est pas contestable que, les locaux commerciaux ayant été évalués en valeur occupée, les propriétaires sont fondés à obtenir une indemnité au titre de la perte de revenus locatifs pendant la durée, nécessaire pour procéder au rachat d'un bien équivalent et trouver un nouveau locataire, généralement de l'ordre de six mois.
En l’occurrence, le local est loué avec l’appartement du 1er étage correspondant au lot 9, à la S.A.R.L. Achille, dont le gérant occupe l’appartement. Le bail fixe un loyer unique de 19 200 €/an.
M. le commissaire du gouvernement relève que le local de la rôtisserie est loué 400€/mois soit 11,76€/m², qu’un appartement au 1er étage de 28 m² est loué 380€/mois, soit 13,57€/m² et qu’un appartement de 38 m² au second étage est loué 350€/mois, soit 9,21€/m².
Au regard de ces prix, celui de 7€/m² proposé par les propriétaires apparaît insuffisant. Il sera retenu, comme proposé par M. le commissaire du gouvernement, de retenir un prix de 10€/m², soit pour 76m², un loyer mensuel de 760€/m². Le loyer du local commercial peut ainsi être évalué à 840 €/mois (1600€/m – 760 €/m = 840€/mois)
Les consorts [H] ne faisant état d'aucune démarche particulière en vue du rachat d’un bien similaire avec location, partant d'aucune difficulté quant à la situation actuelle du marché lillois ou pour obtenir un loyer équivalent, il y a lieu de fixer l'indemnité pour perte de revenus locatifs à 5 040 euros correspondant à un délai de six mois (840€ x 6 mois).
III- Sur les demandes accessoires
En vertu de l'article L.312-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
Compte tenu de la nature du litige, les dépens resteront à la charge de l'EPF. Il sera également condamné à payer aux consorts [H] la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'expropriation du Nord, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
FIXE la date de référence au 26 septembre 2022 ;
FIXE l’indemnité de dépossession revenant à M. [I] [H], à M. [Z] [H] représenté par l’AGSS de l’UDAF et Mme [R] [U] épouse [H], en qualité de tuteurs, et à Mme [R] [D] [Y] veuve [H], pour le lot n°7 et les 198/1000èmes des tantièmes de copropriété de l’immeuble érigé sur la parcelle cadastrée SX[Cadastre 1] sise [Adresse 7] à [Localité 4] à 265 840 euros se décomposant ainsi :
indemnité principale : 236 000 euros indemnité de remploi : 24 800 eurosindemnité pour perte de revenus locatifs ; 5 040 euros ;
CONDAMNE l’Etablissement public foncier des Hauts-de-France à payer à M. [I] [H], M. [Z] [H] représenté par l’AGSS de l’UDAF et Mme [R] [U] épouse [H] en qualité de tuteurs, et à Mme [R] [D] [Y] veuve [H], la somme de 1 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit ;
LAISSE les dépens à la charge de l'Etablissement public foncier des Hauts-de-France.
Le Greffier Le juge de l'expropriation