Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/12/2025 JUGEMENT DU DIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* SAS VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO.21
[Adresse 1], RCS CHARTRES 805 920 022,
DEMANDEUR – représentée par
Maître Pascal KOERFER, avocat associé de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [U] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous le nom V2M COUVERTURE [Adresse 3] [Localité 1], RCS CHARTRES [Numéro identifiant 1], DÉFENDEUR - représentée par Maître Christine BORDET-LESUEUR - Avocat [Adresse 4] [Localité 2].
Débats en audience publique le 14/10/2025
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur [J] [C] [O].
Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
Par assignation délivrée le 21/06/2024, la SAS VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO.21 a fait assigner Monsieur [U] [Y] entrepreneur individuel exerçant sous le nom V2M COUVERTURE devant le tribunal de commerce de Chartres de à comparaitre à l'audience du 09/07/2024.
FAITS
A la suite de l'acquisition d'un véhicule auprès de la société SAS AUTO 21, tombé en panne, Monsieur [U] prend en location auprès de cette même société un véhicule VOLKSWAGEN modèle TAIGO pour une durée de quatre jours du 31 juillet 2023 au 03 août 2023.
En application des dispositions du contrat de location, Monsieur [U] fait l'appoint de carburant au moyen de gasoil alors que le véhicule fonctionne à l'essence, ce qui cause une panne- moteur. En sorte que ce véhicule est restitué au garage par une dépanneuse dès le 02 août 2023.
Le 24 octobre 2023, Monsieur [U] est convoqué pour une expertise amiable à la demande de la société SAS AUTO 21, expertise qui a lieu le 14 novembre, et au cours de laquelle il est constaté :
* Que le véhicule dont le compteur indique 16 612 kms a parcouru 16 kilomètres depuis l'apparition sur le tableau de bord du défaut moteur
* Que préalablement à l'expertise le garage AUTO 21 a procédé à diverses interventions sur le véhicule
* Que divers dommages sont constatés
* Que si le manuel d'utilisation n'est pas dans le véhicule, il figure bien une étiquette sur le porte-clefs de la voiture, et qu'une étiquette sur la trappe à carburant indiquant la nature du carburant utilisé « essence »
L'expertise conclut à la nécessité de remplacer différents éléments du moteur, constatant que si le contrat de location indique que le véhicule fonctionne au gasoil, par erreur, le fait que Monsieur [U] ait continué à rouler malgré l'alerte figurant sur le tableau de bord a été de nature à aggraver le dommage occasionné par l'erreur de carburant.
L'expertise déterminant le coût de la remise en état du véhicule à la somme de 15 456,57 €, le garage AUTO 21 délivrant le 02 février 2024 une mise en demeure à Monsieur [U] d'avoir à acquitter cette somme.
LA PROCÉDURE
Par acte extra-judiciaire en date du 09 juillet 2024, la société SAS AUTO a assigné devant le tribunal de commerce de CHARTRES, Monsieur [U].
Vu les articles 1231 et 1231-1et 1709 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal de bien vouloir déclarer la société SAS AUTO 21 bien fondée en ses demandes,
Par conséquent,
JUGER que le comportement de Monsieur [U] est fautif en ce qu'il a continué à rouler alors qu'il était informé d'un problème au moteur par le tableau de bord ;
CONDAMNER la société V2M COUVERTURE (Monsieur [Y] [U]), locataire du véhicule, à verser à la société Auto.21, la somme de 15.456,57 euros assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure qu'elle a reçu le 2 février 2024.
CONDAMNER la société V2M COUVERTURE à la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER la société aux entiers dépens de procédure
En réplique Monsieur [U] demande au tribunal de :
* Débouter la SAS le garage VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO 21 de l'intégralité de ses demandes y compris d'intérêts de retard à compter d'une mise en demeure qui lui est totalement inexistante
* Condamner la SAS AUTO 21 au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Lors de l'audience du tribunal de commerce de Chartres du 14 octobre 2024, sur incident :
Le garage VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO 21 demandeur en principal, sollicite du Tribunal de commerce :
* D'ordonner une expertise judiciaire
* De Commettre pour y procéder tel expert qu'il lui plaira avec pour mission proposée de :
* Procéder à l'examen du véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle TAIGO immatriculée [Immatriculation 1] immobilisé au garage AUITO 21 de [Localité 3]
* Se renseigner sur l'historique du véhicule et du moteur
* Se prononcer sur l'origine technique des désordres et de leur imputabilité technique
* Décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût
* Fournir et plus généralement tous éléments techniques et de faits de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis
* Déposer un pré-rapport à l'issue de ses constatations et répondre aux observations et dires des parties relativement à celles-ci
* Commettre le président du tribunal et à défaut tout autre juge du siège du tribunal de commerce pour surveiller l'exécution de la mesure
* Surseoir à statuer sur le principal dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise
* Réserver les dépens
En réplique, suivant conclusions Monsieur [Y] [U] sur l'incident, sollicite du tribunal :
* De débouter la SAS garage Volkswagen auto 21 de sa demande d'expertise judiciaire
* De renvoyer l'affaire à une audience ultérieure pour plaidoirie sur le fond
* De Condamner la SAS AUTO 21 au paiement de la somme de 1500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS DE PARTIES
Pour le demandeur à l'incident la société SAS AUTO 21
En application des dispositions de l'article 143 du Code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, les faits dont dépend le litige peuvent être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
L'expert amiable a conclu que le moteur et autres pièces étaient à remplacer et que le dommage était dû à un carburant inadapté.
Si la société AUTO 21 a commis une erreur en indiquant un mauvais carburant sur le contrat de location, Monsieur [U] a persisté à rouler avec le véhicule après que le voyant s'est allumé signalant un problème moteur.
Monsieur [U] contestant les conclusions du rapport de l'expert amiable, il y a lieu de procéder à une expertise judiciaire contradictoire et de surseoir à statuer au fond dans l'attente du résultat de l'expertise.
Pour le défendeur à l'incident Monsieur [Y] [U]
Il n'est pas justifié de la convocation à l'expertise amiable évoquée par la société AUTO 21 et il n'a été destinataire d'aucune mise ne demeure.
Le recours à l'expertise deux ans après la survenance du dommage, alors que le véhicule a fait l'objet de diverses interventions de la part de la société AUTO 21, ne saurait se justifier.
La société AUTO 21 ne fait pas état de l'usage de ce véhicule depuis l'intervention de l'expert, et n'indique pas si de nouvelles interventions ont eu lieu sur ce véhicule dans cette période de deux ans.
SUR CE
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties il y aura lieu de s'en référer aux écritures, moyens et pièces des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile.
S'il n'est pas démontré que Monsieur [U] a été en mesure de répondre aux convocations qui lui ont été faites, et d'assister à la réalisation de l'expertise amiable, force est de constater que celle-ci réalisée à la demande
de la société VOLKSWAGEN AUTO 21, le 14 novembre 2023, alors que la survenance du dommage a été constatée le 02 août 2023. Le recours à l'expertise judiciaire est demandé à la date des présentes par la partie ayant déjà procédé à son initiative à l'expertise amiable ;
Si Monsieur [U] soulève des contestations sur le contenu de l'expertise, et si de telles contestations existent, elles résultent des écritures du demandeur à l'incident ;
Il n'est pas établi que le véhicule soit resté immobilisé depuis l'intervention de l'expert amiable ni qu'aucune intervention n'ait eu lieu sur ce même véhicule hormis celles citées par la société SAS AUTO 21 ;
Il en ressort qu'une expertise judiciaire n'apparait pas susceptible d'apporter d'éléments utiles à la décision à intervenir ;
Le tribunal déboutera la société AUTO 21 de sa demande d'expertise judiciaire ;
De même, le tribunal déboutera Monsieur [U] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, réservant cette faculté à l'instance au fond ;
Il appartient au tribunal de commerce de Chartres d'entendre les parties aux fins et conclusions, devant le juge chargé d'instruire l'affaire. Le tribunal fixera la date de l'audience des plaidoiries au fond à la date du 06 janvier 2026 à 14h30 ;
Les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO 21.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 143 et 144 du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
DÉBOUTE la société VOLKSWAGEN AUTO 21 de sa demande d'expertise judiciaire
DÉBOUTE Monsieur [U] de sa demande au titre de l'article 700 du Code procédure civile Renvoie les parties, pour l'audience de plaidoirie au fond devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 06 janvier 2026 à 14h30,
LAISSE les entiers dépens à la charge de VOLKSWAGEN CHARTRES AUTO 21. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Nelly FOUCAULT
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.
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