Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00898 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NZPG
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA YOUNITED
21 rue de Chateaudun
75009 PARIS
Représentée par Me DELABRE substituant Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de NANTERRE
DEFENDERESSE :
Mme [J] [N]
28 rue Gabriel David
76240 LE MESNIL-ESNARD
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 08 juin 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon offre préalable n°CFR20220215MLFEARN, acceptée et signée en la forme électronique le 15 février 2022, la SA YOUNITED a consenti à Mme [J] [N] un prêt personnel d’un montant de 6 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 139,06 euros et assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 9,38 % l’an.
Se prévalant du non-paiement des échéances au terme convenu, la SA YOUNITED a adressé à Mme [J] [N] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10 août 2023. La déchéance du terme a été prononcée et notifiée à Mme [J] [N] par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 décembre 2023.
Le 6 août 2025, Mme [J] [N] a versé la somme de 100 euros.
Reconnaissant qu’aucun acte interruptif du délai de forclusion biennale n’est intervenu mais considérant le paiement du 6 août 2025 comme une reconnaissance par Mme [J] [N] de son obligation, la SA YOUNITED l’a fait assigner par acte en date du 15 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection. Elle lui demande de :
-Constater que Mme [J] [N] a procédé volontairement à un versement bancaire le 6 août 2025 pour un montant de 100 euros au titre de la dette issue du prêt personnel n°CFR20220215MLFEARN,
-Dire et juger que ce versement caractérise l’exécution volontaire d’une obligation naturelle de restitution du capital prêté, entraînant la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile,
En conséquence,
-Condamner Mme [J] [N] à lui payer la somme de 5 500 euros au titre du solde du capital restant à restituer, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation,
A titre subsidiaire,
-Fixer le montant de l’obligation civile de Mme [J] [N] à telle somme qu’il plaira au tribunal d’arbitrer dans la limite du capital effectivement décaissé et non encore restitué,
En tout état de cause,
-Condamner Mme [J] [N] à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner la même aux entiers dépens.
A l’audience du 8 juin 2026, la SA YOUNITED était représentée par Maître HALIMI, substituée par Maître DELABRE qui s’est rapporté à l’acte introductif d’instance.
Mme [J] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’existence d’une obligation civile
Au visa de l’article 1100 alinéa 2 du code civil, la SA YOUNITED soutient qu’en effectuant volontairement un paiement en août 2025, Mme [J] [N] a accompli un acte d’exécution clair et non équivoque de l’obligation naturelle qui était la sienne, la transformant ainsi en obligation civile.
Il est établi que la SA YOUNITED a consenti un prêt personnel à Mme [J] [N] d’un montant de 6 000 euros en février 2022 et qu’il en résultait une obligation contractuelle de remboursement dudit capital qui a cessé d’être remplie par Mme [J] [N] à partir de juillet 2023.
Un mise en demeure a été adressée à Mme [J] [N] par un commissaire de justice le 27 février 2024 et il ressort du décompte adressé par le commissaire de justice à Mme [J] [N] le 26 novembre 2025, qu’une requête en injonction de payer a été formée en mars 2024 mais la banque ne la produit pas et ne précise pas si une ordonnance d’injonction de payer a été rendue. Des paiements de 100 euros ont été effectués par Mme [J] [N] en avril, mai, juin, juillet et août 2025 auprès du commissaire de justice.
La continuité de ces paiements auprès du commissaire de justice à l’origine de la mise en demeure démontre le lien entre l’obligation contractuelle initiale, éteinte du fait de la forclusion, et lesdits paiements. Elle démontre également la volonté de Mme [J] [N] de s’acquitter de la dette née du contrat. Il convient d’en conclure que l’obligation civile de Mme [J] [N] à l’égard de la SA YOUNITED est établie.
Sur la demande en paiement
La SA YOUNITED prend acte de ce que Mme [J] [N] a payé la somme de 500 euros et demande qu’elle soit condamnée à lui régler la somme de 5 500 euros, le capital décaissé étant de 6 000 euros. Il ressort toutefois de l’historique des paiements que Mme [J] [N] a déjà réglé la somme de 2 119,24 euros en application du contrat et qu’il convient, bien évidemment, d’en tenir compte.
Mme [J] [N] ayant versé au total à la SA YOUNITED la somme de 2 619,24 euros et celle-ci lui ayant prêté la somme de 6 000 euros, il convient de condamner Mme [J] [N] à lui régler la somme de 3 380,76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Mme [J] [N], qui succombe, est condamnée aux dépens de la présente instance.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’équité commande de condamner Mme [J] [N] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [J] [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 3 380,76 euros avec intérêts au tuax légal à compter de la signification de la présente décision ;
DÉBOUTE la SA YOUNITED de toute demande plus ample ou contraire ;
CONDAMNE Mme [J] [N] aux entiers dépens ;
CONDAMNE Mme [J] [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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