Texte intégral
MINUTE N° 356/26
Copie exécutoire à
- Me Christine BOUDET
- Me Eulalie LEPINAY
Le 09.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 09 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/00150 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOEV
Décision déférée à la Cour : 29 Novembre 2024 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :
S.A.S. [D] [K]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine BOUDET, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.R.L. IMMOBILIERE EUROMOSELLE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. ROUBLOT, Conseiller.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme BENARDEAU
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée le 2'février 2021, par laquelle la SAS [D] [K] a fait citer la SARL Immobilière Euromoselle devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
'
Vu le jugement rendu le 29'novembre 2024, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg,'à compétence commerciale, a statué comme suit':
'CONSTATE la caducité du contrat de location signé le 25 octobre 2019 entre la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE et la SAS [D] [K] en suite de la
résiliation du contrat conclu le 25 octobre 2019 entre la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE et la société TOPLINE ;
DIT que la résiliation du contrat de location prononcée par la SAS [D] [K]
est sans effet ;
DEBOUTE la SAS [D] [K] de ses demandes en paiement au titre des loyers échus, de l'indemnité de résiliation et de recouvrement ;
DEBOUTE la SAS [D] [K] de sa demande en paiement de la somme de 349.84 euros ;
DEBOUTE les parties du surplus ;
CONDAMNE la SAS [D] [K] à payer à la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE la somme de 2500€ en application de l'article 700 du code de procédure
civile ;
CONDAMNE la SAS [D] [K] aux dépens de la procédure ;
CONSTATE l'exécution provisoire.'
'
Vu la déclaration d'appel formée par la SAS [D] [K] contre ce jugement et déposée le 27'décembre 2024,
'
Vu la constitution d'intimée de la SARL Immobilière Euromoselle en date du 24'juin 2025,'
'
Vu les dernières conclusions en date du 4'juillet 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SAS [D] [K] demande à la cour de':
'DÉCLARER l'appel bien fondé,
En conséquence,
INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a :
CONSTATE la caducité du contrat de location signé le 25 octobre 2019 entre la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE et la SAS [D] [K] en suite de la résiliation du contrat conclu le 25 octobre 2019 entre la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE et la Société TOPLINE
DIT que la résiliation du contrat de location prononcée par la SAS [D] [K]
est sans effet
DEBOUTE la SAS [D] [K] de ses demandes en paiement au titre des loyers
échus, de l'indemnité de résiliation et de recouvrement
DEBOUTE la SAS [D] [K] de sa demande en paiement de la somme de 349.84 Euros
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la SAS [D] [K] à payer à la SARL IMMOBILIERE EUROMOSELLE la somme de 2 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNE la SAS [D] [K] aux dépens de la procédure
CONSTATE l'exécution provisoire
Statuant à nouveau,
' S'agissant du contrat de location 055-042231 :
- CONDAMNER la SARL IMMOBILIÈRE EUROMOSELLE à payer à la SAS [D] [K] la somme de 349.84 euros majorée des intérêts légaux augmentés de 5 points à compter de la sommation du 10 juillet 2020
' S'agissant du contrat de location 055-051225 :
- CONDAMNER la SARL IMMOBILIÈRE EUROMOSELLE à payer à la SAS [D] [K] la somme de 1 814.40 euros au titre des loyers échus et la somme de 47.29 euros au titre des intérêts déjà courus
- CONDAMNER la SARL IMMOBILIÈRE EUROMOSELLE à payer à la SAS [D] [K] la somme de 8 568 euros au titre de l'indemnité de résiliation
- La CONDAMNER à payer à la SAS [D] [K] la somme de 40 euros TTC au titre des frais de recouvrement
- DIRE que l'ensemble de ces sommes porteront intérêts légaux majorés de 5 points à compter de la sommation en date du 9 décembre 2020
À titre subsidiaire,
CONDAMNER la SARL IMMOBILIÈRE EUROMOSELLE à payer à la SAS [D] [K] à titre de dommages et intérêts la somme de 10 838.71 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir
En tout état de cause,
La CONDAMNER à payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens'
'
et ce, en invoquant notamment':
1.'s'agissant du contrat de location 055-042231, l'absence d'incidence du montant du chèque impayé ne correspondant pas au montant du loyer trimestriel, compte tenu des frais et intérêts pouvant être mis en compte,
2.'s'agissant du contrat de location 055-051225':
- l'inopposabilité de la résiliation du contrat de maintenance passé avec la société Topline, qui n'a été notifiée que dans un cadre unilatéral, en l'absence de résiliation du contrat de fourniture et en l'absence également de mise en cause du fournisseur dans le cadre de la procédure judiciaire visant à faire constater la caducité du contrat de location,
- l'indépendance contractuelle prévue à l'article 1.3 des conditions générales de location qui stipule que tout contrat de prestation de service subsidiaire est sans incidence sur l'exécution du bail, le locataire demeurant seul responsable du choix de son prestataire et ne pouvant faire peser sur le bailleur la responsabilité de la disparition d'un contrat de maintenance non porté à sa connaissance,
- la bonne réception et l'attestation de conformité signées par la SARL Immobilière Euromoselle lors de la livraison du matériel, lesquelles valent reconnaissance de l'absence de défauts et engagent la responsabilité du locataire en cas de retour ultérieur, l'obligeant à réparer le préjudice subi par le bailleur, notamment par le paiement du prix d'achat des équipements (article 3 des conditions générales),
- le droit de la concluante à obtenir l'indemnisation du préjudice causé par la résiliation, alors que la société Immobilière Euromoselle a accusé réception du matériel et attesté de son bon fonctionnement.
'
Vu les dernières conclusions datées du 26'juin 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles la SARL Immobilière Euromoselle'demande à la cour de :
'DECLARER l'appel de [D] [K] mal fondé,
LE REJETER,
DEBOUTER [D] [K] de l'intégralité de ses fins et conclusions,
CONFIRMER le jugement entrepris,
En tout état de cause,
CONDAMNER aux dépens d'appel,
CONDAMNER [D] [K] à payer à IMMOBILIERE EUROMOSELLE une indemnité de 4.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.'
'
Vu l'ordonnance du 22'octobre 2025, par laquelle le magistrat chargé de la mise en état a déclaré irrecevables comme tardives, les conclusions au fond déposées par la SARL Immobilière Euromoselle le 26'juin 2025, sa requête en incident du 4 juillet 2025, ainsi que ses conclusions d'incident du 28 août et 23 septembre 2025,
'
Vu l'ordonnance de clôture en date du 9'janvier 2026,
'
Vu les débats à l'audience du 6'mai 2026,
'
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
MOTIFS :
'
'
Par application de l'article 472 du code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés (2ème Civ., 3'décembre 2015, pourvoi n°'14-26.676, Bulletin 2016, n° 841, II, n° 637).
'
L'article 954 du même code précise que la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement, est réputée s'en approprier les motifs.'
'
Sur la demande principale :'
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 1104 du même code édictant que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
'
Quant à l'article 1186 du code précité, il énonce qu'un contrat valablement formé devient caduc, si l'un de ses éléments essentiels disparaît.
'
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d'une partie.
'
La caducité n'intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l'existence de l'opération d'ensemble, lorsqu'il a donné son consentement.
'
Sur le contrat de location n° 055-051225 (serveur WIFI et poste sans fil) :
La SAS [D] [K] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a constaté la caducité du contrat, soutenant que la société Topline n'a résilié qu'un contrat de maintenance distinct dont elle ignorait l'existence.
'
Il ressort cependant des motifs du jugement déféré, que l'intimée est réputée s'approprier, et de la référence explicite faite par l'appelante au courrier de résiliation de la société Topline du 6 janvier 2020, tel que rappelé dans le jugement, que l'anéantissement porte sur le contrat identifié sous le numéro EE-251019-01. Ce numéro correspond, ainsi que l'ont exactement relevé les premiers juges, sans contestation de l'appelante sur ce point factuel, au bon de commande du matériel financé, constituant le contrat de fourniture lui-même. La mention du terme 'maintenance' dans le courrier de résiliation est indifférente, dès lors que l'identification objective par le numéro correspondant au bon de commande établit que le contrat de fourniture, élément essentiel de l'opération, a disparu. La SAS [D] [K], qui avait parfaite connaissance de l'opération d'ensemble, comme en attestent ses propres documents contractuels, ne peut, en outre, se prévaloir de clauses d'indépendance réputées non écrites, au regard de la jurisprudence récente sur l'article 1186 du code civil. La disparition du contrat de fourniture entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de location financière.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a constaté cette caducité et dit sans effet la résiliation unilatérale de l'appelante, rejetant ainsi ses prétentions à ce titre.
'
Sur le contrat de location n° 055-042231 (photocopieur)':
'
La SAS [D] [K] sollicite l'infirmation du jugement, pour obtenir le paiement du solde de 349,84 euros, somme dans laquelle elle inclut notamment 40 euros de frais de recouvrement. L'appelante, à qui incombe la charge de la preuve, se borne à invoquer l'existence de frais et d'intérêts liés aux impayés, sans produire aucun décompte détaillé, aucune pièce comptable, ni aucun élément contractuel permettant de vérifier le calcul de ce solde global, qui ne correspond pas aux loyers trimestriels stipulés. Faute de justification du détail de la créance principale, la composante relative aux frais de recouvrement ne peut davantage être admise.
Le jugement sera donc confirmé, en ce qu'il a débouté la SAS [D] [K] de sa demande, faute de justification de l'exigibilité de la somme réclamée.
'
Sur les dépens et les frais irrépétibles :
'
La SAS [D] [K], succombant pour l'essentiel, sera tenue des dépens de l'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile, outre confirmation du jugement déféré sur cette question.
'
L'équité commande en outre et en l'état des conclusions déclarées irrecevables de la partie intimée, de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de l'instance d'appel, tout en confirmant les dispositions du jugement déféré de ce chef.
''
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 29'novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, à compétence commerciale,
'
Y ajoutant,
Condamne la SAS [D] [K] aux dépens de l'appel,
'
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de la SAS [D] [K].
Le cadre greffier : le Président :
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