Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
hospitalisations sous contrainte
N° RG 26/01090 -et RG 26/1099
ORDONNANCE
du 17 Septembre 2026
(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)
DEMANDEUR :
M. [C] DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
DÉFENDEUR :
Madame [L] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
actuellement hospitalisée à l’Hôpital de [Localité 4],
comparante en personne,
assistée deMaître LIM, avocat choisi
MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 15 septembre 2026 sollicite le maintien de la mesure.
***
Le jeudi dix sept septembre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 4],
Nous, Madame MOUMENI, Juge au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,
Nous demandons aux parties, au visa des articles 433 et 435 du Code de Procédure civile, si elles demandent que les débats soient publics ou qu’ils se tiennent en chambre du conseil.
Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.
La Juge a exposé la procédure, et a joint les dossiers RG 26/1090 et RG 26/1099
Madame [L] [W] a été entendue en ses observations,
Maître LIM, avocat, a été entendu en ses observations,
La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.
A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 15 heures ;
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Madame [L] [W] fait l’objet depuis le 07 septembre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Par requête reçue le 14 septembre 2026, M. [C] DU FINISTERE nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;
Par ailleurs Madame [L] [W] a formé un recours, le 15 septembre 2026, à l’encontre de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ;
Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 14 septembre 2026, l’état de santé de Madame [L] [W] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;
Selon l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux :
nécessitent des soinset compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public ;
Attendu que Madame [L] [W] a été admise en soin sans consentement à la demande d’un tiers (arrêté du Maire de [Localité 5]) le 07 septembre 2026, sur la base d’un certificat médical établi par le Dr [N] [J], permettant d’objectiver les éléments suivants : propos délirants, logorrhée verbale portant sur des thématiques mystico-religieuse et de violence ; violences physiques sur le médecin (porte « claquée au nez »), menaces sur le voisinage et les personnels soignants ; enfermement à son domicile ;
Que cette décision lui a été notifiée le 07 septembre 2026 par l’administration hospitalière ; mais que la patiente a refusé de signer ;
Que l’avis médical établi par le Dr [F], psychiatre de l’établissement, le 08 septembre 2026, expose que l’état de santé de Madame [W] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète au regard des troubles ; le soignant relevant que la patiente est dans un déni massif des troubles ;
Que cette décision de maintien lui a été notifiée le 09 septembre 2026 ;
Que le ministère public préconise le maintien de l’hospitalisation complète ;
Attendu qu’à l’audience Madame [W] expose que :
Sur sa situation personnelle : elle indique cumuler deux CDI, et également donner des cours particuliers de piano, pour un revenu moyen de 2.200 euros. Elle est propriétaire de sa maison et se décrit comme une personne parfaitement incérée, entourée d’une famille et d’amis bienveillants. Elle verse à ce titre de nombreuses attestations qui corroborent cette affirmation ;
Sur le contexte de l’hospitalisation : Madame indique avoir un conflit récent avec certains membres du voisinage suite à la tenue de propos de nature racistes en public (« les arabes il faut tous les nettoyer ») ; et ce, alors qu’une cohabitation cordiale existait depuis près de 3 ans ; qu’en raison de ce différent elle a fait l’objet d’une réaction vive de la part des élus locaux et de la police municipale ayant conduit à la présente hospitalisation dans un moment d’emportement alors qu’elle était excédée par le déroulement des faits. Elle précise avoir filmé son hospitalisation, étant convaincue du mal fondé de cette procédure et souhaitant se constituer des preuves ;
Sur les violences et menaces alléguées : elle précise n’avoir jamais commis de violences à l’encontre des personnes présentent, mais avoir fait le choix de s’enfermer à son domicile en mettant la musique fort pour couvrir les voix des personnes devant sa porte. Elle explique s’être prêtée sans difficulté à l’examen du SAMU mais avoir été heurtée par l’attitude du Dr [N] [J] (à l’origine du certificat initial) qui l’aurait saisi fermement par le bras ;
S’agissant du délire mystique allégué : elle explique pratiquer le soufisme et avoir potentiellement prié à voix haute pour qu’on la laisse tranquille ; elle précise avoir également fait une référence au voile volontairement en sachant que compte tenu des opinions politiques des personnes présentes cela allait les déranger. Elle explique n’avoir pas pu emporter des affaires et avoir été emmenée de force dans un short court et léger, de sorte qu’elle a eu froid en début d’hospitalisation ;
S’agissant des soins : Madame [W] précise être opposée à la prise de médicaments, mais être très en demande d’échanges avec le psychologue, indiquant avoir fait les démarches pour pouvoir être suivie à l’extérieur, notamment en raison d’une procédure pénale (information judiciaire concernant des viols subis durant sa minorité) ;
Que si Madame [W] semble effectivement logorrhéique comme relevé par le Dr [N] [J], le discours est cependant extrêmement cohérent tant dans la chronologie des faits que dans les explications données, le discours est respectueux, tout en étant animé et passionné, Madame [W] me précisant à ce sujet « j’ai toujours été comme ça depuis l’enfance, c’est ma personnalité, je suis une artiste » ;
Attendu que le conseil de Madame [W] soulève des irrégularités entachant l’arrêté municipal du Maire de [Localité 5] du 07 septembre 2026, relevant l’absence de danger imminent justifiant l’admission en soins sous contrainte, rappelant ainsi les exigences de l’article L3213 du code de la santé publique ;
Que le conseil de Madame [W] relève également les lacunes affectant le certificat médical établi par le Dr [N] [J], ce document n’apportant aucune précision quant aux prétendus menaces ; par ailleurs le seul élément évoqué s’agissant des violences alléguées consiste en « elle m’a fermé la porte au nez » ;
Qu’enfin le conseil de Madame [W] note que la référence à la religion musulmane en cours de conversation, à elle seule, ne peut constituer un délire mystique, comme relevant de l’exercice d’une liberté fondamentale garantie par la constitution et les conventions supérieures ;
Qu’en l’espèce, il convient de faire droit aux arguments de Madame [W] portant sur l’insuffisance de motivation de l’arrêté municipal et du certificat médical initial sur le fondement de l’article L 3213 du code de la santé publique, en relevant qu’effectivement les éléments évoqués ne constituent pas, à eux seuls, un danger imminent de nature à justifier une intervention de nature coercitive ;
Qu’il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de l’hospitalisation complète;
Attendu qu’il convient néanmoins de décider que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 du Code de la Santé Publique ; Madame [W] exposant notamment être en demande de soins au plan psychologique afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement en extérieur ;
PAR CES MOTIFS
Après débats publics, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons la jonctio des dossiers RG 26/1090 et RG 26/1099 et dit qu’il sera maintenant appelé sous le seul numéro RG 26/1090 ;
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [L] [W] ;
Décidons cependant que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L.3211-2-1 du Code de la Santé Publique ;
Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire sous réserve de des dispositions de l’article R3211-20 du Code de la Santé Publique.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
Fait et jugé à [Localité 4], le 17 septembre 2026
La Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment