Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 03/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035627
ENTRE :
SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 331554071
Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-REYNET - DYNAMIS AVOCATS - Me Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SARL ASSISTANCE COMPANY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 843145616 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SARL ASSISTANCE COMPANY est une entreprise de vente à domicile dans les domaines du gaz, de l'électricité et de l'assurance.
La SAS LEASECOM (ci-après « LEASECOM ») est une entreprise de location financière pour le financement des équipements des entreprises et des commerçants, sise à [Localité 1].
ASSISTANCE COMPANY signe deux « contrats de location » n° 222L188014 (Contrat A) et 223L201289 (Contrat B) avec la société FLEET.
1. Contrat 222L188014 (Contrat A) :
ASSISTANCE COMPANY signe le 12 octobre 2022 avec la société FLEET un contrat portant sur la location d'un matériel informatique MACBOOK AIR RETINA choisi par elle (désignée comme le Locataire). ASSISTANCE COMPANY a, par sa signature, accepté les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.
FLEET acquiert l'équipement loué pour un montant de 14 934,92 euros TTC.
Ce contrat prévoit 36 échéances mensuelles à échoir de 49,90 euros HT soit 59,88€ TTC. du 1 er novembre 2022 au 1 er octobre 2025.
Ce premier contrat a été cédé à la société LEASECOM le 21 décembre 2022.
L'équipement loué est livré, et dûment réceptionné par ASSISTANCE COMPANY le 12 octobre 2022.
Après s'être régulièrement acquittée de la totalité des 19 loyers mensuels, ASSISTANCE COMPANY cesse définitivement de régler les loyers.
2. Contrat n°223L201289 (ci-après le « Contrat B ») :
ASSISTANCE COMPANY signe le signe le 25 avril 2023 avec la société FLEET un contrat portant sur la location d'un matériel informatique MICROSOFT SURFACE STUDIO 2 choisi par elle (désignée comme le Locataire). ASSISTANCE COMPANY a, par sa signature, accepté les conditions particulières et générales du contrat de location qui y étaient attachées.
FLEET acquiert l'équipement loué pour un montant de 9.900,95€ TTC.
Ce contrat prévoit 36 échéances mensuelles à échoir de 259,90 euros HT soit 311,88€ TTC. du 1 er mai 2023 au 1 er avril 2026.
Ce deuxième contrat a été cédé à la société LEASECOM le 25 avril 2023.
L'équipement loué est livré, et dûment réceptionné par, ASSISTANCE COMPANY le 24 avril 2023.
Après s'être régulièrement acquittée de la totalité des13 loyers mensuels, ASSISTANCE COMPANY cesse définitivement de régler les loyers.
Le 12 septembre 2024 et conformément à l'article 8 des conditions générales du contrat, la société LEASECOM adresse une mise en demeure sollicitant le règlement des loyers impayés, pour les deux contrats soit la somme de totale de 1 927,04€ TTC (519,52€ + 1 407,52€) et rappelle qu'à défaut de règlement les contrats de location seraient résiliés de plein droit le 20 septembre 2024 et que le locataire devrait payer la somme totale de 7374,57€ au titre de l'indemnité de résiliation et des frais de recouvrement. C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 18 avril 2025 déposé selon les modalités des articles 656 et 658 du Code de procédure civile, LEASECOM assigne ASSISTANCE COMPANY devant le tribunal de céans.
Par cet acte, LEASECOM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103,1217, 1224, 1225,1227 et 1229 du Code civil
Vu la résiliation des deux contrats de location intervenue le 20 septembre 2024
JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER la résiliation des deux contrats à la date du 20 septembre 2024 ;
CONDAMNER la Société ASSISTANCE COMPANY à payer à la Société LEASECOM la somme de 9 301,61 € TTC, se décomposant comme suite :
* La somme de 1 375,80 € arrêtée au 20 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°222L 188014 (en ce compris la somme de 519,52 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, et la somme de 856.28 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation) ;
* La somme de 7 925,81 € TTC arrêtée au 20 septembre 2024 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, au titre du contrat n°223L201289 (en ce compris la somme de 1 407,52 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation, et la somme de 6 518,29 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation) ;
ORDONNER à la Société ASSISTANCE COMPANY de RESTITUER à ses frais les Matériels objets des Contrats de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous
astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;
* AUTORISER, dans l'hypothèse où la Société ASSISTANCE COMPANY ne restituerait pas les Matériels objets des Contrats de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner,
APPREHENDER les Matériels objets des Contrats de location en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société ASSISTANCE COMPANY, au besoin avec le recours de la force publique,
* CONDAMNER la Société ASSISTANCE COMPANY à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la Société ASSISTANCE COMPANY aux entiers dépens.
ASSISTANCE COMPANY, bien que régulièrement assignée et convoquée, non constituée et absente à l'instance, n'a fait parvenir au tribunal aucun élément pour assurer sa défense. Après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé qu'en l'absence du défendeur il serait fait application de l'article 472 du code de procédure civile, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a annoncé
4/2 du code de procedure civile, à clos les debats, à mis l'affaire en delibere et à annonce que le jugement serait prononcé le 3 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance des moyens développés par LEASECOM, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures, le tribunal les résumera succinctement ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Pour de plus amples informations, le tribunal renvoie les parties au corps du présent jugement ainsi qu'à l'acte introductif d'instance.
A l'appui de ses demandes, la société LEASECOM fait valoir l'application intégrale des conditions générales des deux contrats, dument signées par la défenderesse :
* Sur la résiliation de plein droit des contrats aux torts de ASSISTANCE COMPANY, faisant suite aux échéances impayés par elle, et sur sa réclamation du paiement des échéances impayées avant la résiliation;
* Sur les deux indemnités de résiliation contractuelle réclamées ;
* Sur la restitution des équipements loués, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
ASSISTANCE COMPANY, défenderesse, ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur l'absence du défendeur à l'instance et sur la compétence :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève d'abord que l'assignation a bien été signifiée au siège de la défenderesse telle que figurant sur l'extrait du Kbis levé le 14 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, ainsi que la convocation pour la première audience de plaidoirie adressée à la même adresse ; qu'au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière ; il constate en outre l'enregistrement de l'activité de la défenderesse assignée comme commerçant, ainsi que sa situation in bonis.
Le tribunal constate que les demandes concernent le règlement de créances commerciales et, en cela, ne contreviennent pas à l'ordre public ; que la qualité à agir de LEASECOM n'est pas contestable et son intérêt à agir manifeste ; il dira LEASECOM recevable dans son action.
En juxtaposition des signatures des parties et au paragraphe 11 des contrats est stipulé « Tout litige entre les parties sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris », ASSISTANCE COMPANY ayant accepté lesdites conditions générales incluant ces stipulations.
Le tribunal de céans est donc compétent pour connaître ce litige.
Sur les demandes de LEASECOM
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; « ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »;
Le tribunal constate que les contrats, signés par les deux parties, ont été valablement formés.
Sur la résiliation des 2 contrats :
LEASECOM produit à l'instance des éléments contractuels signés par la défenderesse venant en soutien de ses demandes et moyens (contrats de location A et B et leurs conditions générales, procès-verbaux de réception et de recettage des équipements) ainsi que 2 échéanciers valant factures datés du 9 janvier 2025, ses factures d'acquisition des équipements, et copie de la lettre de mise en demeure du 12 septembre 2024.
Les contrats ont été exécutés par LEASECOM et les équipements loués mis à la disposition de la société ASSISTANCE COMPANY, ce que la demanderesse prouve par la production à l'instance des procès-verbaux de livraison et de recettage des équipements facturés à ASSISTANCE COMPANY par la société FLEET (étrangère à la cause) pour les deux contrats, et signés par la défenderesse le 12 octobre 2022 (Contrat A) et le 24 avril 2023 (Contrat B).
Pour le « Contrat A » :
Le tribunal constate que la société ASSISTANCE COMPANY a cessé de régler les loyers trimestriels à partir du 1er juin 2024, ce que la défenderesse échoue à contester en ne concluant pas, et qu'elle a donc failli dans l'exécution de son obligation contractuelle principale au sens de l'article 1353 du code civil.
Le tribunal constate que le courrier de mise en demeure de LEASECOM du 12 septembre 2024 rappelait, à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LEASECOM de constater la résiliation de plein droit ainsi que les conséquences financières de cette résiliation ; que cette mise en demeure est restée sans réponse ;
L'article 1224 du code civil disposant que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice », et le tribunal disant l'inexécution par la société ASSISTANCE COMPANY de ses obligations essentielles comme suffisamment grave, le tribunal jugera applicables les conditions de la résiliation de plein droit du contrat de location A en son article 8; le contrat a donc été résilié à la date du 20 septembre 2024 par LEASECOM aux torts exclusifs de la société ASSISTANCE COMPANY.
* Pour le « Contrat B » :
Le tribunal constate que la société ASSISTANCE COMPANY a cessé de régler les loyers trimestriels à partir du 1 er juin 2024, ce que la défenderesse échoue à contester en ne concluant pas, et qu'elle a donc failli dans l'exécution de son obligation contractuelle principale au sens de l'article 1353 du code civil.
Le tribunal constate que le courrier de mise en demeure de LEASECOM du 12 septembre 2024 de régler les loyers impayés rappelait, à défaut de règlement, la faculté contractuelle laissée à LEASECOM de constater la résiliation de plein droit ainsi que les conséquences financières de cette résiliation ; que cette mise en demeure est restée sans réponse bien qu'elle ait été dûment réceptionnée par la défenderesse ;
L'article 1224 du code civil disposant que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice », et le tribunal disant l'inexécution par la société ASSISTANCE COMPANY de ses obligations essentielles comme suffisamment grave, le tribunal jugera applicables les conditions de la résiliation de plein droit du contrat de location A en son article 8; le contrat a donc été résilié à la date du 20 septembre 2024 par LEASECOM aux torts exclusifs de la société ASSISTANCE COMPANY.
Sur le paiement des loyers échus avant résiliation :
Pour le « Contrat A » :
La société ASSISTANCE COMPANY n'ayant payé aucune des échéances mensuelles de loyer après le 1 er juin 2024, le tribunal la déclarera redevable des sommes demandées par LEASECOM pour les 4 échéances mensuelles antérieures à la résiliation du 20 septembre 2024.
Le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY à verser à LEASECOM la somme de 239,52 euros TTC (59,88 euros TTC x 4 échéances), majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, conformément aux stipulations contractuelles, à compter du 20 septembre 2024.
* Pour le Contrat B :
La société ASSISTANCE COMPANY n'ayant payé aucune des échéances mensuelles de loyer après le 1 er juin 2024, le tribunal la déclarera redevable des sommes demandées par LEASECOM pour les 4 échéances mensuelles antérieures à la résiliation du 20 septembre 2024.
Le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY à verser à LEASECOM la somme de 1247,52 euros TTC (311,88 euros TTC x 4 échéances), majorée des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu'au parfait paiement, conformément aux stipulations contractuelles, à compter du 20 septembre 2024.
Sur le paiement des loyers restant à échoir (indemnité de résiliation anticipée) :
* Pour le « Contrat A » :
Le tribunal note que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que l'inexécution de son obligation principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entraîner la résolution du contrat aux conditions prévues dans l'article 8.3 du contrat qui stipule :
« Dans le cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le locataire devra régler outre les loyers échus impayés TTC une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers hors taxes restant à courir de la date de résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue »
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; en l'espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ;
Le montant de l'indemnité réclamée est calculé par LEASECOM au visa de l'article 8.2 du contrat, comme la somme de 856,28 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 59,88 euros TTC x 13 loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, augmentée de 77,84€ de pénalité non soumise à la TVA.
Le tribunal considère, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire total réclamé de 856,28€, ajouté aux 19 loyers mensuels payés et aux 4 loyers mensuels échus antérieurs à la résiliation (23 loyers mensuels au total) pour 1 377,24 euros TTC (59,88 euros TTC x 23), soit au total 2 233,52 euros, n'est pas manifestement excessif compte-tenu du prix d'acquisition de l'équipement par FLEET (1 934,92 euros TTC).
En conséquence, il n'y aura pas lieu à modération par le tribunal.
Le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY à payer à LEASECOM la somme de 856,28 € au titre de l'indemnité de résiliation du « Contrat A ».
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement.
* Pour le Contrat B :
Le tribunal note que la défenderesse ne pouvait pas ignorer que l'inexécution de son obligation principale de régler les loyers contractuellement prévus pouvait entraîner la résolution du contrat aux conditions prévues dans l'article 8.3 du contrat qui stipule :
« Dans le cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le locataire devra régler outre les loyers échus impayés TTC une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers hors taxes restant à courir de la date de résiliation jusqu'à la date d'expiration initialement prévue »
Il est constant que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; en l'espèce, le tribunal considère que la clause susvisée est une
clause pénale et il se réserve ainsi le droit de la modérer s'il l'estime manifestement excessive ;
Le montant de l'indemnité réclamée est calculé par LEASECOM comme la somme de 6 518,29 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, soit 311,88 euros TTC x 19 loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, augmentée de 592,57€ de pénalité non soumise à la TVA.
Le tribunal considère, au regard des circonstances de l'espèce, que ce montant indemnitaire total réclamé de 6 518,29 euros, ajouté aux 13 loyers mensuels payés et aux 4 loyers mensuels échus antérieurs à la résiliation (17 loyers mensuels au total) pour 5301,96 euros TTC (311,88euros TTC x 17), soit au total : 11 820,25 euros, n'est pas manifestement excessif compte-tenu du prix d'acquisition de l'équipement par FLEET ( 9 900,95 euros TTC).
En conséquence, il n'y aura pas lieu à modération par le tribunal.
Le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY à payer à LEASECOM la somme de 6518,20 au titre de l'indemnité de résiliation du « Contrat B ».
Ces sommes seront majorées des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (« Contrat A » et « Contrat B ») :
Selon l'article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l'article D.441-5 du même code.
8 factures d'échéances mensuelles ont été envoyées à la société ASSISTANCE COMPANY et sont restées impayées pour les deux contrats, qui sont versées aux débats par LEASECOM.
Le tribunal condamnera en conséquence la société ASSISTANCE COMPANY à payer à LEASECOM la somme de 320 euros (soit 8 x 40 euros) au titre des frais de recouvrement pour les deux contrats.
Au niveau des frais annexes facturés par LEASECOM représentant 120 € TTC au titre de l'envoi de la mise en demeure, le tribunal notant que ces frais ne figurant pas explicitement dans les contrats de location signés les rejettera.
Sur la restitution à LEASECOM des équipements, et sur l'astreinte (« Contrat A » et « Contrat B ») :
Par application des stipulations contractuelles des Conditions générales, le tribunal fera droit aux demandes de LEASECOM visant à la restitution des équipements loués tel que désignés dans les avis de livraison du 12 octobre 2022 (« Contrat A ») et 24 avril 2023 (« Contrat B »).
Le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY à restituer à LEASECOM les équipements objets du contrat de location résilié dans les 15 jours de la signification du jugement à intervenir.
Conformément aux dispositions des articles L131-1 et L.131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, le tribunal ordonnera une astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 16 ème jour suivant la signification du jugement à intervenir et pendant un délai de deux mois consécutifs, passé lequel il sera à nouveau dit droit.
Attendu que la société LEASECOM sollicite que les Matériels objets des Contrats de location soient appréhendés en quelque lieu qu'ils se trouvent pour en prendre possession en ses lieux et places, les frais d'enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société ASSISTANCE COMPANY, au besoin avec le recours de la force publique ; mais attendu que ces mesures apparaissent disproportionnées en l'espèce, le tribunal déboutera la société LEASECOM de ses demandes à ce titre.
Sur les dépens
La société ASSISTANCE COMPANY, qui succombe, sera condamnée à supporter les entiers dépens.
Sur la demande d'application de l'article 700 du Code de procédure civile (frais irrépétibles)
En l'espèce, considérant qu'il serait inéquitable que la société LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera la société ASSISTANCE COMPANY au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Et sans qu'il soit besoin de d'examiner plus avant les autres moyens de la société LEASECOM que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Constate la résiliation judiciaire des contrats de location n° 222L188014 et n°223L201289 aux torts de la société ASSISTANCE COMPANY et à la date du 20 septembre 2024 ;
* Condamne la société ASSISTANCE COMPANY à payer à la Société LEASECOM la somme totale de 9.181,61 euros TTC au titre des deux contrats de location, majorées des intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter du 20 septembre 2024 et jusqu'au parfait paiement, se décomposant comme suit :
* 1.487,04 euros TTC (239,52€ +1.247,52€) au titre des 4 loyers mensuels échus impayés ;
* 7.374,57 euros (856,28€+6.518,29€) au titre des indemnités de résiliation.
* 320 euros au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement.
* CONDAMNE la société ASSISTANCE COMPANY à restituer dans les 15 jours de la signification du présent jugement à la Société LEASECOM les équipements loués tel que désignés dans les avis de livraison du 12 octobre 2022 ( « Contrat A » ) et 24 avril 2023 ( « Contrat B » ), sous astreinte de 20 euros par jour de retard à partir du 16 ème jour suivant la signification du présent jugement et pendant un délai de deux mois consécutifs, passé lequel il sera à nouveau dit droit ;
* DEBOUTE la Société LEASECOM de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
* CONDAMNE la société ASSISTANCE COMPANY aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* CONDAMNE la société ASSISTANCE COMPANY à payer à la Société LEASECOM la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 septembre 2025, en audience publique, devant M. Bertrand Guillot, juge chargé d'instruire l'affaire, le représentant de la partie demanderesse ne s'y étant pas opposé.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 17 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
P/ Le président empêché.