Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00663 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-RAC7
Monsieur [H] [K]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 02 Novembre 2026, Minute n° 26/670
Devant nous,Madame RAYNAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée
2) Monsieur [H] [K]
Né le 11/12/1994 à
Domicilié au 49 Bd Wilson - 06600 ANTIBES
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie comparante assistée de Me Amandine CONTI, avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 29 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 02 Novembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 29 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [H] [K] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce,par décision du Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES en date du 23 octobre 2026, Monsieur [H] [K] a été admis à compter du 23 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 23 octobre 2026 par Monsieur [X] [K], le père du patient, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 23 octobre 2026 par le Docteur [A] [C], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier d’ANTIBES.
Le certificat médical d’admission rappelle le contexte d’admission du patient, pour une première décompensation d’allure schizophrénique depuis le 14 octobre 2026, la précédente mesure ayant été levée par le magistrat suite à une difficulté procédurale. Le patient est décrit comme calme, présentant encore toutefois des troubles du cours de la pensée et des propos désadaptés avec des coq-à-l’âne, sous-tendus par une activité délirante à mécanisme interprétatif. La compliance aux soins est qualifiée d’incertaine.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 24 octobre 2026 par le Docteur [Y] [S], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il relève la persistance d’un discours empreint d’idées délirantes de mécanisme intuitif et interprétatif, une absence de conscience par le patient du caractère pathologique de ses troubles, et un risque imminent de mis en péril de son intégrité psychique ou physique, ainsi que de celle d’autrui.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 26 octobre 2026 par le Docteur [B] [O], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il mentionne la persistance d’un discours délirant avec un mysticisme pathologique à mécanisme interprétatif et intuitif, une absence de reconnaissance par le patient du caractère pathologique au sujet d’un engouement religieux et un épisode récent de sensations cénesthésiques d’allure hallucinatoire.Selon le médecin, l’épisode actuel semble s’inscrire sur un terrain de stress majeur suite à des échecs successifs sur le plain professionnel avec un sentiment de perte de sens et une recherche de soulagement par des lectures coraniques, le patient étant convaincu d’être l’élu de Dieu, persuadé qu’il a accès à une compréhension du monde inaccessible aux autres.
Par décision du 26 octobre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier d’ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques de sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 29 Octobre 2026 par le Docteur [Q] [T] [M], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète. Il précise que le patient, ne présentant pas d’antécédant psychique connu, a été admis suite à une bouffée délirante aigüe évoluant avec trouble du comportement et conduites de mis en danger à l’extérieur. Il relève une attitude calme, une amélioration partielle des troubles avec un discours plus organisé et une thymie stable, la persistance d’un rationalisme morbide par rapport aux motifs de son admission et une critique partielle des troubles. L’adhésion aux soins est qualifiée de fragile et la poursuite de la prise en charge nécessaire afin de permettre une meilleure stabilisation de l’état clinique et de travailler un projet de sortie adapté.
A l’audience, Monsieur [H] [K] a sollicité la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement le concernant, indiquant ne pas s’opposer à la poursuite des soins en ambulatoire.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [H] [K] en hospitalisation complète est régulière.
Sur le fond, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont le contenu a précédemment été rappelé, que les troubles présentés par Monsieur [H] [K] persistent et rendent impossible son consentement aux soins sur la durée. En effet, si les troubles présentés par le patient se sont amendés au cours de l’hosptitalisation, l’avis médical motivé joint à la saisine fait état d’une critique encore partielle des troubles et d’un état clinique qui demeure fragile, de sorte que la poursuite de l’hospitalisation complète sans consentement de l’intéressé est nécessaire afin de s’assurer de la poursuite de la stabilisation de l’état clinique et d’élaborer un projet de soins adapté.
En consequence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Monsieur [H] [K] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [H] [K] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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