Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00546 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2U5
Minute n° :
JUGEMENT
DU
01 Octobre 2026
[F] [Z]
C/
S.A.R.L. STL OUVERTURES & DESIGN
Expédition délivrée le 01 Octobre 2026
Me Christophe HEMBERT,
Exécutoire délivrée le 01 Octobre 2026
Me Christophe HEMBERT,
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 24 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [F] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Christophe HEMBERT, avocat au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. STL OUVERTURES & DESIGN
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Suivant devis n°59 en date du 17 septembre 2024 accepté le 27 septembre 2024, Madame [F] [Z] a confié à la SARL STL OUVERTURES & DESIGN des travaux de remplacement de la porte d’entrée de sa maison d’habitation pour un montant total de 6208,68 euros.
Un acompte de 3000 euros a été versé le 27 septembre 2024 suivant chèque encaissé le 2 octobre 2024.
Malgré de multiples relances par SMS, appels et mails, les travaux n’ont pas été effectués et l’acompte n’a pas été restitué.
Un courrier recommandé avec accusé de réception a été envoyé le 24 février 2026 par Madame [F] [Z] afin de mettre en demeure la SARL STL OUVERTURES & DESIGN de restituer l’acompte.
Par lettre du 24 février 2026, l’assureur protection juridique de Madame [F] [Z] a également mis en demeure la SARL STL OUVERTURES & DESIGN d’ «annuler la commande et de rembourser la somme de 3000 euros à Madame [F] [Z] ».
Par exploit de commissaire de justice du 2 juin 2026, Madame [F] [Z] a attrait la SARL STL OUVERTURES & DESIGN devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’obtenir à titre principal la résolution du contrat.
Après 1 renvoi à la demande de la SARL STL OUVERTURES & DESIGN, l’affaire a été retenue à l’audience du 24 août 2026.
Madame [F] [Z], reprenant ses demandes contenues dans son assignation, demande à la juridiction de :
-ordonner la résolution du contrat ;
-condamner la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à lui payer la somme de 3000 euros avec intérêts à compter de la date de décaissement sur son compte soit le 2 octobre 2024 ;
-condamner la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à lui payer la somme de 1800 euros à titre de dommages et intérêts ;
-condamner la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à lui verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner la SARL STL OUVERTURES & DESIGN aux entiers dépens ;
-ordonner l’exécution provisoire.
Madame [F] [Z] fait valoir que le contrat conclu n’a pas été exécuté par la SARL STL OUVERTURES & DESIGN malgré ses demandes d’intervention.
Elle ajoute que l’acompte n’a pas été restitué, de sorte qu’elle est fondée à solliciter la résolution du contrat ainsi que le versement de dommages et intérêts.
Elle explique que la SARL STL OUVERTURES & DESIGN n’a pas respecté ses engagements contractuels et a trompé sa confiance, ce qui a été générateur d’un préjudice moral.
La défenderesse, assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de l’article 1224 que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L’article 1227 précise que « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
En l’espèce, suivant devis n°59 en date du 17 septembre 2024 accepté le 27 septembre 2024 Madame [F] [Z] a commandé auprès de la SARL STL OUVERTURES & DESIGN des travaux de remplacement de la porte d’entrée de sa maison d’habitation pour un montant total de 6208,68 euros et a versé un acompte de 3000 euros par chèque qui a été encaissé le 2 octobre 2024.
Malgré l’encaissement de l’acompte et la signature du devis, la SARL STL OUVERTURES & DESIGN n'a jamais exécuté ses obligations. En effet, il résulte des échanges de message ainsi que de courriels des 7 et 18 février 2026 que Madame [F] [Z] se plaignait auprès de la SARL STL OUVERTURES & DESIGN de l’absence de pose de la porte commandée.
Il n’est pas contesté en l’absence de comparution de la défenderesse qu’aucune intervention n’a eu lieu depuis cette date. Si aucune pièce n’a spécialement fixé le délai d’accomplissement de la prestation, la non réalisation des travaux plus de seize mois après l'encaissement de l'acompte constitue une inexécution suffisamment grave qui justifie le prononcé de la résolution du contrat.
En conséquence, la SARL STL OUVERTURES & DESIGN sera condamnée à rembourser à Madame [F] [Z] la somme de 3000 euros qui avait été versée par cette dernière à titre d’acompte. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 février 2026.
Sur les dommages et intérêts
L’article 1217 du Code civil permet de cumuler la sanction de la résolution à l’octroi de dommages et intérêts lorsqu’est justifiée l’existence d’un préjudice.
En l’espèce, Madame [F] [Z] a avancé une somme conséquente au titre de l'acompte mais est restée dans l’attente, depuis plus de seize mois, de la pose d’une nouvelle porte.
La SARL STL OUVERTURES & DESIGN qui ne comparaît pas ne s'explique pas sur ses manquements qui ont privé Madame [F] [Z] des travaux attendus et nécessairement généré une contrariété, des démarches, à l’origine d’un préjudice moral.
La SARL STL OUVERTURES & DESIGN sera dès lors condamnée à payer à Madame [F] [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner la SARL STL OUVERTURES & DESIGN aux dépens de l’instance
Il est en outre inéquitable de laisser Madame [F] [Z] supporter la charge des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente procédure et la SARL STL OUVERTURES & DESIGN sera condamnée à payer à Madame [F] [Z] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut, en dernier ressort rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
PRONONCE la résolution du contrat conclu entre Madame [F] [Z] et la SARL STL OUVERTURES & DESIGN suivant devis n°59 en date du 17 septembre 2024,
CONDAMNE la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à restituer à Madame [F] [Z] la somme de 3000 euros versée à titre d’acompte avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026,
CONDAMNE la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à payer à Madame [F] [Z] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SARL STL OUVERTURES & DESIGN aux dépens,
CONDAMNE la SARL STL OUVERTURES & DESIGN à payer à Madame [F] [Z] la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE
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