Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00373
N° Portalis DBX4-W-B7J-USBH
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000125025055
Madame [Q] [Y]
C/
SA [1]
réf créance : 82302435488
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [Q] [Y]
demeurant Monsieur [K] [B], [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
ET :
CREANCIER :
SA [1]
réf créance : 82302435488,
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE,
Le 27 mai 2025, Madame [Q] [Y] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne.
Dans sa séance du 10 juillet 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de sa demande et a orienté le dossier vers des mesures imposées. Le 18 août 2025, l'état détaillé des dettes a été généré.
Le 25 septembre 2025, la commission a élaboré des mesures imposées qui ont été notifiées aux parties et notamment à la SA [1] le 29 septembre 2025 consistant à rééchelonner tout ou partie de ses créances sur une durée de 84 mois au taux de 0.00% (mensualité de 86.73€).
Le CA CONSUMER [2] a contesté les mesures imposées par courrier recommandé déposé le 9 octobre 2025 au motif que l’amélioration de la situation professionnelle de la débitrice notamment avec un temps plein lui permettrait de solder l’intégralité de cette unique dette.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 29 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 21 mai 2026.
Par courrier réceptionné au greffe le 18 mai 2026 et contradictoirement communiqué à la débitrice, la SA [1] a sollicité que la décision de la commission soit infirmée, que le dossier soit renvoyé à la commission pour que soit mis en place un plan provisoire de 12 mois afin que la débitrice trouve un emploi à temps plein et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
Le CA CONSUMER [2] soutient que Mme [Y] âgée de 52 ans, célibataire sans enfant à charge occupe un emploi d’agent d’entretien à temps partiel et qu’en augmentant son temps de travail, elle serait en mesure d’augmenter le montant des mensualités.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [Q] [Y] n’a pas comparu.
À l’issue d’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision notifiée le 29 septembre 2025 à la SA [1] a été contestée par lettre recommandée déposée le 9 octobre 2025. Par conséquent le recours doit être déclaré recevable les formes et délais légaux ayant été respectés.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [Q] [Y] était âgée de 52 ans, célibataire, sans enfant à charge, agent d’entretien en CDI.
Après examen de sa situation financière, dont l’unique dette a été évaluée à 14 027.08€ les ressources mensuelles à 887€ et les charges mensuelles à 632€, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition de 800.27€, une capacité de remboursement de 255€ et un maximum légal de 86.73€ a retenu une mensualité de 86.73€.
Lors du dépôt de son dossier, elle a expliqué qu’elle percevait des allocations de la CAF et un salaire pour un travail à temps partiel, qu’elle était hébergée dans le logement social d’un ami et qu’elle contribuait aux charges alimentaires et d’assurance ; que l’achat d’un véhicule sans permis l’avait mise en difficulté financière ; qu’elle l’avait vendue pour faire face à ses charges courantes et que les propositions amiables avaient toutes été refusées.
Le crédit a été souscrit par offre préalable acceptée le 30 mai 2024. Son avis d’impôt de 2024 sur les revenus 2023 mentionnait 5751€ de salaires annuels. Mme [Y] a justifié de bulletins de paie de janvier à mars 2025 (salaire moyen de 300€ pour une moyenne de 40h mensuelles). En juin 2025, elle a perçu 227.71€ de RSA, 247.64€ de prime d’activité soit 475.35€.
La débitrice n’a pas comparu à l’audience, alors qu’elle a régulièrement été convoquée (accusé de réception revenu avec la mention pli avisé et non réclamé doublé d’une lettre simple non retournée).
Dès lors, la situation de la débitrice n’est pas actualisée de sorte que sa capacité de remboursement ne peut être réévaluée.
Il apparaît que Mme [Y] travaille à temps partiel et que l’augmentation de son temps de travail lui permettrait d’augmenter sa capacité de remboursement, qui est aujourd’hui de 86.73€, sans toutefois disposer d’un poste de charge fixe dédié au loyer.
Aussi, il apparaît que sa situation actuelle, si elle permet l’élaboration d’un plan, n’est pas optimale.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, il convient de suspendre l’exigibilité des créances pour une période de 12 mois afin de permettre un retour à l’emploi de Mme [Q] [Y], soit par l’augmentation de son temps de travail soit par des missions complémentaires en intérim, la débitrice n’ayant fait état d’aucun problème de santé.
Mme [Q] [Y] devra régler ses charges courantes afin de ne pas aggraver son endettement et mettre en place dès que possible une mensualisation de ces dernières pour une meilleure gestion de son budget mensuel.
Elle a la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale.
En outre, il doit être tenu compte du jugement rendu le 5 février 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire de Toulouse opposant la SA [1] et M. [K] [B] et Mme [Q] [Y], en vertu duquel la déchéance du terme du contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule de marque AIXAM E Minauto 1 immatriculé [Immatriculation 1] a été prononcée ; la résolution judiciaire de ce contrat a été prononcée aux torts des emprunteurs ; M. [B] et Mme [Y] ont été condamnés conjointement à verser à la SA [3] la somme de 11 891.61€ au titre du capital restant dû du prêt souscrit le 30 mai 2024 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; les demandes de restitution du véhicule et de dommages et intérêts formulées par la SA [3] ont été rejetées.
Dès lors, il conviendra de réactualiser le montant de la créance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le recours de la SA [1] est recevable.
CONSTATE que la capacité de remboursement de Mme [Q] [Y] équivalant à 86.73€ n’est pas optimale,
SUSPEND l’exigibilité des créances pour une période de 12 mois afin de permettre une augmentation de la durée de travail de Mme [Q] [Y] qui devra faire toutes démarches en ce sens.
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard depuis la décision de recevabilité et pendant cette période de 12 mois.
REACTUALISE le montant de la créance due par Mme [Q] [Y] à la SA [1] à la somme de 11 891.61€ (conjointement avec M. [K] [B]) résultant du jugement du 5 février 2026.
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières.
DIT qu’il appartiendra à Mme [Q] [Y] en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande.
ORDONNE à Mme [Q] [Y] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- d’avoir recours à un nouvel emprunt,
- de faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine.
RAPPELLE que ces mesures sont signalées au Fichier des Incidents de paiement de remboursement des Crédits aux Particuliers géré par la [4] et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder huit ans ; qu’en l’absence de tout incident de paiement, ce délai sera ramené à 5 ans.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement est signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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