Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* Madame [X] [T] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BASTIANELLI Emeline - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* S.E.K.P. [Adresse 3], RCS 794389239 DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître BOYARD Aurore - [Adresse 4]
* Monsieur [X] [P] [Adresse 5], RCS
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître BOYARD Aurore - [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Claude SANTIAGO Juges : Monsieur Serge BENEVENTI Monsieur Pierre GRECH Monsieur Marc MUSCATELLI Monsieur Christophe BAZOUCHE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 10/12/2025,
Minute signée par Monsieur Claude SANTIAGO, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier,
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Madame [X] [T] à l'assignation de la SCP JOLY COMBELASSE SULTAN, Commissaires de justice associés à [Localité 1], qu'elle a fait délivrer le 23/05/2024 à la société S.E.K.P et à Monsieur [X] [P], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/01/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/01/2025 ;
ATTENDU que Maître BASTIANELLI Emeline, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de Madame [X] [T], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Maître BOYARD Aurore, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de S.E.K.P et de Monsieur [X] [P], comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que le délibéré initialement prévu en date du 23/04/2025 a été prorogé en date du 10/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que par suite d'un contentieux conjugal, les Époux [X] se querellent à propos de la Société SEKP, entreprise qu'il ont conjointement crée le 31/05/2013, le capital étant reparti à 51% au bénéfice de Monsieur, 49% à celui de Madame, monsieur étant nommé gérant ;
ATTENDU que cette société est transformée en SARL le 31/03/2020
ATTENDU que la requérante conteste la régularité des assemblées générales extraordinaires, en alléguant qu'elle n'a pas reçu de convocations pour celles qui se sont tenues les 25/10/2021 et le 28/12/2022 ;
ATTENDU que Monsieur [X] conteste ces irrégularités, et affirme que ces assemblées sont régulières sur le fond ;
ATTENDU que c'est en l'état que cette affaire est plaidée à la barre ;
ATTENDU que Madame [T] [O], Épouse [X] demande au tribunal de :
« PRONONCER la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société S.E.K.P. 25 octobre 2021 avec effet rétroactif.
PRONONCER la nullité de l'assemblée générale extraordinaire de la société S.E.K.P. 28 décembre 2022 avec effet rétroactif.
CONDAMNER Monsieur [P] [X] à payer à Madame [T] [O] la somme provisionnelle de 1.002.834 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une rémunération au titre de dividendes.
CONDAMNER Monsieur [P] [X] à payer à Madame [T] [O] la somme de 70.000 euros au titre de son préjudice moral.
DESIGNER Monsieur [I] [J], SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 6] en qualité d'administrateur provisoire pour une durée indéterminée et à défaut, pour toute la durée de l'expertise de gestion qui sera confiée à l'expert de gestion désigné par le jugement à intervenir.
OCTROYER à Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, tous pouvoirs de gestion habituellement octroyés au dirigeant de société.
AUTORISER Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, à exercer tous actes de gestion courante, actes de conservation et actes d'administration.
IMPOSER à Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, de solliciter l'autorisation du Président du Tribunal de commerce en cas de nécessité d'effectuer des actes de disposition.
FIXER la rémunération de Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, comme habituellement en pareille matière.
DESIGNER avec les pouvoirs habituels en pareille matière, Madame [U] [S], CABINET A3A EXPERTS, [Adresse 7], en sa qualité d'expert-comptable, ou tout expert que le tribunal jugera utile, avec pour mission de reconstituer l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société SEKP, et ce, à la charge de Monsieur [X], et à défaut, à la charge de la société SEKP.
DIRE que l'expert ainsi désigné pourra étendre sa mission aux sociétés dans lesquelles la société SEKP détient des participations.
DIRE qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert judiciaire ci-dessus désigné sera remplacé par l'ordonnance rendue sur simple requête.
DIRE qu'il procédera comme en matière d'expertise et précise en outre :
Qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs avocats dès réception de l'avis de consignation.
Qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteurs du juge, à l'exclusion de tout autre personne choisie et rémunérée par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client.
Que dans le cadre de ses opérations, il lui appartiendra de reconstituer le patrimoine actif et passif de la société SEKP et éventuellement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception.
Qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dument convoquées.
Qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert désigné, celui-ci en informera le tribunal de commerce qui pourra ordonner la production des documents sous astreinte, ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties.
Qu'il pourra aussi, en tant que besoin, solliciter le concours d'un sapiteur (expert foncier notamment) après avoir saisi le juge d'une demande de consignation complémentaire.
Qu'il conservera la faculté de concilier les parties et de donner un avis juridique.
CONDAMNER solidairement la société S.E.K.P. et Monsieur [P] [X] à payer à Madame [T] [O] la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; »
ATTENDU que Monsieur [X] [P] conteste l'ensemble de ces demandes, demandant à son tour que :
« Vu les dispositions des articles 30 et suivants du code de procédures civiles, L223-30, L223-27 du code de commerce,
Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédures civiles
Juger irrecevables les demandes de nullité des assemblées générale en dates des 25/10/2021 et 28/12/2022 faute d'intérêt à agir, d'objet du litige et de prétentions à trancher,
Débouter Madame [T] [O] de l'intégralité de ses demandes fines et conclusions
Condamner Madame [T] [O] à payer à Monsieur [X] [P] et à la Societe SEKP la somme de 10 000,00 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procedure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; »
Discussion :
ATTENDU que la requérante demande l'annulation des Assemblées Générales Extraordinaires (AGE) des 25/10/2021 et du 28/12/2022 sur le fondement de l'article L 223-27 du code de commerce qui dispose dans son dernier paragraphe que :
« Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentée. »
ATTENDU que Monsieur [X] [P] demande au tribunal de juger irrecevables ces demandes ;
ATTENDU que la requérante affirme ne pas avoir été régulièrement convoquée à ces AGE suivant l'article 1315 du code civil qui dispose que : « Celui qui se prétend libéré d'une obligation doit le prouver », évoquant par ailleurs un usage de faux appuyé par dire d'un expert qu'elle a choisis ;
ATTENDU que le défendeur, pour l'AGE du 25/10/2021 évoque l'article L 223-30 du code de commerce qui dispose dans son avant dernier alinéa : « Par dérogation aux dispositions du deuxième et du troisième alinéa, la décision d'augmenter le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les associés représentants au moins la moitié des parts sociales. », et affirme qu'en ayant la majorité de parts sociales, il a le pouvoir de valablement décider, mais il reste silencieux quant à la régularité de la convocation ;
ATTENDU que pour l'AGE du 28/12/2022, le défendeur reconnait que :« Si les règles de convocation de cette assemblée n'ont pas été respectées, en revanche, cela ne change rien au fait qu'il dispose de la majorité requise pour faire adopter la résolution. »
ATTENDU que le tribunal, dira que les AGE des 25/10/2021 et 28/12/2022 sont entachées d'irrégularité quant aux convocations, Monsieur [X] [P] ne produisant pas les preuves que les convocations ont bien été envoyées, en application de l'article 1353 du code civil :« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » et prononcera la nullité des décisions qui y sont rattachées ;
ATTENDU que le tribunal déboutera en conséquence Monsieur [X] [P] de sa demande de juger irrecevable les demandes de Madame [T] [O] épouse [X] ;
ATTENDU qu'inquiète de la bonne gestion de l'entreprise et de la préservation de ses intérêts, se considérant évincée de la gestion de l'entreprise, et alléguant des décisions frauduleuses, la requérante demande au tribunal de :
« DESIGNER Monsieur [I] [J], SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 6] en qualité d'administrateur provisoire pour une durée indéterminée et à défaut, pour toute la durée de l'expertise de gestion qui sera confiée à l'expert de gestion désigné par le jugement à intervenir.
OCTROYER à Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, tous pouvoirs de gestion habituellement octroyés au dirigeant de société.
AUTORISER Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, à exercer tous actes de gestion courante, actes de conservation et actes d'administration.
IMPOSER à Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, de solliciter l'autorisation du Président du Tribunal de commerce en cas de nécessité d'effectuer des actes de disposition.
FIXER la rémunération de Monsieur [I] [J] ou à tout administrateur nommé par le Tribunal, comme habituellement en pareille matière ; »
ATTENDU que le défendeur conteste le bien-fondé d'une telle nomination par le tribunal, estimant que les conditions de celle-ci ne sont pas réunies, aucune faute avérée de sa part et aucun péril imminent la justifiant, que de plus il a convoqué Madame [T] [O] à une assemblée générale qui s'est tenue le 10/01/2025, et que celle-ci ne s'y est pas rendue ;
ATTENDU qu'en l'absence de preuves irréfutables de fautes de la part de Monsieur [X] [P] le tribunal rejettera la demande, considérant qu'aucun péril imminent n'est prouvé ;
ATTENDU que Madame [T] [O] demande au tribunal de :
« DESIGNER avec les pouvoirs habituels en pareille matière, Madame [U] [S], CABINET A3A EXPERTS, [Adresse 7], en sa qualité d'expert-comptable, ou tout expert que le tribunal jugera utile, avec pour mission de reconstituer l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société SEKP, et ce, à la charge de Monsieur [X], et à défaut, à la charge de la société SEKP.
DIRE que l'expert ainsi désigné pourra étendre sa mission aux sociétés dans lesquelles la société SEKP détient des participations.
DIRE qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert judiciaire ci-dessus désigné sera remplacé par l'ordonnance rendue sur simple requête.
DIRE qu'il procédera comme en matière d'expertise et précise en outre :
Qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs avocats dès réception de l'avis de consignation.
Qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteurs du juge, à l'exclusion de tout autre personne choisie et rémunérée par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client.
Que dans le cadre de ses opérations, il lui appartiendra de reconstituer le patrimoine actif et passif de la société SEKP et éventuellement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception.
Qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dument convoquées.
Qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert désigné, celui-ci en informera le tribunal de commerce qui pourra ordonner la production des documents sous astreinte, ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties.
Qu'il pourra aussi, en tant que besoin, solliciter le concours d'un sapiteur (expert foncier notamment) après avoir saisi le juge d'une demande de consignation complémentaire.
Qu'il conservera la faculté de concilier les parties et de donner un avis juridique. »
ATTENDU que le tribunal, considérant que Monsieur [X] [P] en reconnaissant ne pas respecter les règles de convocation aux AGE et en affirmant que sa majorité capitalistique lui confère des droits indiscutables ne tient pas compte de l'intérêt commun (affectio societatis) :
« ATTENDU que pour l'AGO du 28/12/2023, le défendeur reconnait que :
« Si les règles de convocation de cette assemblée n'ont pas été respectées, en revanche, cela ne change rien au fait qu'il dispose de la majorité requise pour faire adopter la résolution. » »
Le doute de Madame [T] [O] est fondé, et le tribunal fera droit à cette demande en excluant toutefois de nommer l'expert choisi par Elle et définira les termes de la mission qui sera financièrement à la charge de la Société SEKP ainsi :
DESIGNER avec les pouvoirs habituels en pareille matière, Monsieur [Y] [N], en sa qualité d'expert-comptable, avec pour mission de reconstituer l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société SEKP,
DIRE que l'expert ainsi désigné pourra étendre sa mission aux sociétés dans lesquelles la société SEKP détient des participations.
DIRE qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert judiciaire ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête.
DIRE qu'il procédera comme en matière d'expertise et précise en outre :
Qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs avocats dès réception de l'avis de consignation.
Qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteurs du juge, à l'exclusion de tout autre personne choisie et rémunérée par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client.
Que dans le cadre de ses opérations, il lui appartiendra de reconstituer le patrimoine actif et passif de la société SEKP et éventuellement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, à partir des données apportées par les parties, ET définir les participations capitalistiques qui en découlent, le cas échéant les comptes courants d'associés et leurs disponibilités en trésorerie pour Mr [X]
et Madame [T] [O], même en cas de carence de l'une d'entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception.
Qu'il lui appartiendra de reconstituer la trésorerie de la société SEKP de vérifier que les flux financiers versés aux profits des comptes courants d'associés sont bien proportionnels aux détentions capitalistiques,
Qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dument convoquées.
Qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert désigné, celui-ci en informera le tribunal de commerce qui pourra ordonner la production des documents sous astreinte, ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties.
Qu'il pourra aussi, en tant que besoin, solliciter le concours d'un sapiteur (expert foncier notamment) après avoir saisi le juge d'une demande de consignation complémentaire.
Qu'il rendra son rapport dans les trois mois suivants sa nomination ;
ATTENDU que Madame [T] [O] demande au tribunal de condamner Monsieur [P] [X] à lui payer la somme provisionnelle de 1.002.834 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une rémunération au titre de dividendes ;
ATTENDU que la demande de Madame [T] [O] est détaillée en page 25 des conclusions :
* AGE du 25/10/2021 augmentation de capital de 1 364 400 euros
* AGE du 28/12/2025 augmentation de capital de 682 000 euros
Soit un total de 2 046 400 euros dont Madame [T] [O] demande 49% de ces sommes en provisions ;
ATTENDU que le tribunal dira que Madame [T] [O] ne peut d'une part demander l'annulation des délibérations dont elle conteste la régularité et d'autre part demander que les sommes déterminées lors de ces AGE pour augmenter le capital de la société soient utilisées comme des flux disponibles pour une distributions de dividendes, le tribunal rejettera cette demande ;
ATTENDU que dans l'attente des opérations d'expertise, le tribunal sursoit à statuer sur le surplus des demandes ;
ATTENDU que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
JUGE irrégulières les assemblées générales extraordinaires du 25/10/2021 et du 28/12/2022 ;
PRONONCE la nullité des décisions prises lors des assemblées générales extraordinaires du 25/10/2021 et du 28/12/2022 ;
DEBOUTE Madame [T] [X] née [O] de sa demande de nomination d'un administrateur judiciaire ;
ORDONNE une expertise et nomme à cet effet :
Monsieur [N] [Y] Expert judiciaire près la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 8]
Avec pour mission de :
Reconstituer l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société SEKP, RCS de TOULON n° 794 389 239,
DIT que l'expert ainsi désigné pourra étendre sa mission aux sociétés dans lesquelles la société SEKP détient des participations,
DIT qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert judiciaire ci-dessus désigné sera remplacé par ordonnance rendue sur simple requête,
DIT qu'il procédera comme en matière d'expertise et précise en outre :
Qu'il lui appartiendra de convoquer les parties et leurs avocats dès réception de l'avis de consignation,
Qu'il est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteurs du juge, à l'exclusion de tout autre personne choisie et rémunérée par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client,
Que dans le cadre de ses opérations, il lui appartiendra de reconstituer le patrimoine actif et passif de la société SEKP et éventuellement des sociétés dans lesquelles elle détient des participations, à partir des données apportées par les parties, ET définir les participations capitalistiques qui en découlent, le cas échéant les comptes courants d'associés et leurs disponibilités en trésorerie pour Mr [X] et Madame [T] [O], même en cas de carence de l'une d'entre elle à sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception,
Qu'il lui appartiendra de reconstituer la trésorerie de la société SEKP de vérifier que les flux financiers versés aux profits des comptes courants d'associés sont bien proportionnels aux détentions capitalistiques,
Qu'il devra accomplir sa mission contradictoirement, en présence des parties ou elles dument convoquées,
Qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert désigné, celui-ci en informera le tribunal de commerce qui pourra ordonner la production des documents sous astreinte, ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties,
Qu'il pourra aussi, en tant que besoin, solliciter le concours d'un sapiteur après avoir saisi le juge d'une demande de consignation complémentaire,
DIT que l'Expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier à l'Expert qui devra faire connaître sans délai au Tribunal son acceptation ; QU'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
DIT qu'en cas de difficultés dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'Expert en fera rapport au Tribunal ;
DIT qu'en cas de difficultés rencontrées par l'Expert dans l'exécution de sa mission, il en sera référé au Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction conformément aux dispositions de l'article 279 du Code de procédure civile ;
DIT que l'Expert, selon l'article 281 du Code de procédure civile, devra informer immédiatement et faire rapport au Tribunal en cas de conciliation des parties, sa mission deviendrait sans objet ;
FIXE à la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert, qui devra être consignée au greffe de ce Tribunal par Madame [X] [T] dans le délai d'UN MOIS à compter de la présente décision, faute de quoi il pourra être fait application de l'article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l'Expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les demandeurs ont consigné la provision mise à sa charge ;
DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'Expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DIT que les parties, ainsi que l'Expert désigné devront se présenter devant le juge délégué aux expertises du Tribunal de commerce de TOULON le mardi 24 février 2026 à 14h30 ;
DIT qu'à l'issue de cette réunion, l'Expert fera connaître au Tribunal la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DIT que l'Expert pourra déposer un pré-rapport, recueillir les dires des parties et y répondre ;
DIT que l'Expert dressera du tout un rapport qu'il déposera au greffe de ce Tribunal dans un délai de TROIS MOIS à compter de la présente décision ;
DIT que le Greffier informera l'Expert des consignations intervenues ;
AUTORISE les parties à retirer leur dossier au greffe pour être, par elles, communiquées à l'Expert ;
DIT que, conformément à l'article 284 du Code de procédure civile, sur justifications de l'accomplissement de sa mission par l'Expert, et après dépôt de son rapport, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de TOULON ou le juge délégué taxera les frais et vacations de l'Expert, l'autorisera à se faire remettre jusqu'à due concurrence les sommes consignées au Greffe et lui délivrera l'exécutoire pour lui permettre d'obtenir, le cas échéant, le versement entre ses mains d'une somme complémentaire, si les sommes consignées au Greffe s'avéraient insuffisantes ;
DIT que l'affaire sera réinscrite au rôle à la demande de la partie la plus diligente, pour être ensuite par les parties conclues et par le Tribunal statué et ce qui appartiendra ;
DEBOUTE Madame [T] [X] née [O] de sa demande de condamnation de Monsieur [P] [X] à lui payer la somme de 1 002 834 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une rémunération en dividendes ;
DEBOUTE Monsieur [X] [P] de sa demande d'irrecevabilité de nullité des assemblées générale extraordinaires du 25/10/2021 et du 28/12/2022 ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente du rapport d'expertise ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Claude SANTIAGO
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Claude SANTIAGO
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.