Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
Affaire :
Mme [V] [A]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00065 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GUA6
Décision n°
Notifié le
à
- [V] [A]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELAS AGIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Yann PROBST
ASSESSEUR SALARIÉ : Emmanuel PICCIOLI
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [V] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Manon CALLE, avocat au barreau d’AIN, substituant la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [Y] [Z], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 23 janvier 2024
Plaidoirie : 17 novembre 2025
Délibéré : 19 janvier 2026
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] (également orthographié [H] dans les documents émanant de la caisse et [X] dans l’acte de procédure établi par son avocat) [A] est affiliée au régime général de la sécurité social auprès de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la CPAM). Le 23 octobre 2023, le Docteur [K] a adressé au service médical de la caisse une demande d’entente préalable pour la réalisation au bénéfice de l’assurée d’une dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic, lipoaspiration de l'abdomen et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen, acte coté QBFA012 dans la classification commune des actes médicaux (la CCAM). Le Docteur [F], médecin-conseil de la caisse, a considéré que les critères de prise en charge de l’acte par l’assurance maladie n’étaient pas réunis et la caisse a notifié le 8 novembre 2023 à Madame [A] une décision de refus de pris en charge de l’acte envisagé au titre de l’assurance maladie. Le 15 novembre 2023, l’assuré a contesté la décision initiale devant la commission médicale de recours amiable de la caisse. Le 29 février 2024, la commission a rejeté le recours préalable de l’assurée et confirmé la décision initiale de la caisse.
*
Par requête adressée le 23 janvier 2024 au greffe de la juridiction, sous pli recommandé avec avis de réception, Madame [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire pour contester la décision implicite de rejet de sa contestation. Les parties ont été convoquées à l’audience du 26 mai 2025. L’affaire a été renvoyée à deux reprises à la demande de Madame [A] et a été utilement évoquée lors de l’audience du 17 novembre 2025.
A cette occasion, Madame [A] se réfère à ses conclusions et demande au tribunal de :
- A titre principal, d’ordonner une mesure d’expertise, aux frais avancés de la caisse, aux fins de dire si toutes les conditions médicales de l’acte dermolipectomie abdominale coté QBFA012 se trouvent remplies, de déterminer si l’acte médical litigieux a une visée médicale ou une visée purement esthétique et de déterminer si l’acte médical coté QBFA012 est éligible à la prise en charge à son profit par conséquent donner son accord à la demande d’entente préalable la concernant,
- A titre subsidiaire, de débouter la CPAM de ses demandes et de dire qu’elle doit prendre en charge l’acte coté dermolipectomie abdominale QBFA012 à son profit et par conséquent donner son accord à la demande d’entente préalable la concernant,
- En tout état de cause, condamner la CPAM à lui payer la somme de 1 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
A titre principal, elle fait valoir qu’il existe une difficulté d’ordre médical justifiant le recours à une mesure d’expertise. Elle fait valoir qu’elle n’a pas été convoquée, ni examinée par le médecin-conseil de la caisse. Elle explique qu’elle remplit deux des conditions posées par la caisse pour bénéficier de la prise en charge de l’intervention. Elle ajoute que l’acte médical est nécessaire.
La CPAM se réfère à ses écritures et demande au tribunal de débouter Madame [A] de ses prétentions et subsidiairement d’ordonner une mesure de consultation clinique ou sur pièces aux fins de déterminer si l’acte pouvait faire l’objet d’une prise en charge au regard des conditions règlementaires et de l’état de santé de Madame [A].
La CPAM se prévaut de l’avis de son médecin-conseil et de celui des praticiens composant la CMRA qui ont tous considéré que les conditions médicales règlementaires prévues par la CCAM n’étaient pas remplies. Elle ajoute que les éléments produits par l’assurée ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation des différents médecins.
L’affaire a été mise en délibéré à la date du 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis à une commission médicale de recours amiable qui doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la caisse et le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision explicite de rejet ou de la date de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable.
La forclusion tirée de l'expiration de ces délais de recours ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé des délais de recours et de ses modalités d'exercice.
En l'espèce, la commission médicale de recours amiable de la CPAM a été saisie préalablement à la juridiction. Le recours a été exercé devant la juridiction dans des circonstances de temps qui ne sont pas critiquables.
Le recours sera en conséquence jugé recevable.
Sur la demande principale de Madame [A] :
Par application des dispositions combinées des articles L.162-1-7 et L. 315-1 et 2 du code de la sécurité sociale, la prise en charge de certains actes médicaux peut être soumise à l’accord préalable du service médical de la caisse primaire d’assurance maladie dont relève l’assuré.
La classification commune des actes médicaux prévoit que la dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic, lipoaspiration de l'abdomen et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen, acte coté QBFA012, est soumise à l’accord préalable du service médical de la caisse. La CCAM prévoit l’indication suivante : chirurgie réparatrice dans les dégradations majeures de la paroi abdominale antérieure avec tablier abdominal recouvrant partiellement le pubis, justifié par une photographie préopératoire : - après amaigrissement pour obésité morbide, - dans les suites de la chirurgie bariatrique, - en post opératoire ou - en post gravidique.
Il apparaît à la lecture de l’indication énoncée par la CCAM que la prise en charge de l’intervention est subordonnée à la présence d’un tablier abdominal recouvrant partiellement le pubis, cet élément diagnostic étant justifié au moyen d’une photo préopératoire.
Il résulte du rapport du médecin-conseil de la caisse, produit par Madame [A] au soutien de son recours, que selon les photos, il n’existe pas de recouvrement du pubis.
Cet état n’est pas contesté par Madame [A], ainsi que cela ressort expressément de son courrier du 8 janvier 2024 à la caisse.
Dans ces conditions, sans qu’il soit nécessaire de recourir à la mesure d’instruction sollicitée, Madame [A] sera déboutée de sa demande tendant à la prise en charge d’une dermolipectomie abdominale avec transposition de l'ombilic, lipoaspiration de l'abdomen et fermeture de diastasis des muscles droits de l'abdomen.
Sur les mesures accessoires :
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant dans le cadre de la présente instance, Madame [A] sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Madame [V] [A] recevable,
DEBOUTE Madame [V] [A] de ses demandes,
CONDAMNE Madame [V] [A] aux dépens.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Camille POURTAL Arnaud DRAGON
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