Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/03184 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3JF
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
c/
S.A.S. [1]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2024 (R.G. n°22/00563) par le Pole social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 02 juillet 2024.
APPELANTE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 1]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]
représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 mai 2026, en audience publique, devant Madame Valérie COLLET, Conseillère qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés,
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- M. [X] [W], employé par la SAS [2] (société [1]) en qualité de chauffeur de camion citerne à compter du 25 octobre 2004, a déclaré, le 14 février 2019, une maladie professionnelle à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde), en mentionnant une 'Rupture transfixiante sub scapulaire Dt + Amyotrophie Majeure (grade 4)'.
2- Le certificat médical initial établi le même jour par le docteur [I], faisait état d'une 'rupturevrtransfixiante sub scapulaire Dt avec amyotrophie majeure chez un chauffeur routier (Demande de maladie professionnelle)'.
3- La CPAM de la Gironde a pris en charge la maladie de M. [W] au titre de la législation sur les risques professionnels et a déclaré son état de santé consolidé au 9 juillet 2021.
4- Par courrier du 22 octobre 2021, la CPAM de la Gironde a notifié à la société [1] l'attribution à M. [W] d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15% à compter du 10 juillet 2021.
5- Le 21 décembre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde (CMRA de la CPAM de la Gironde), laquelle a rejeté son recours le 1er mars 2022.
6- Par requête du 29 avril 2022, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision. Par ordonnance du 8 décembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné une consultation médicale et a désigné le professeur [G] pour y procéder avec pour mission notamment de fixer le taux d'IPP de M. [W] opposable à la société [1], en se plaçant à la date du 9 juillet 2021.
7- La consultation a eu lieu le 29 février 2024 et a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
8- Par jugement du 27 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- dit qu'à la date du 9 juillet 2021, le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la SAS [1] à la suite de la maladie professionnelle déclarée par M. [W] le 14 février 2019 est de 9%,
En conséquence,
- fait partiellement droit au recours de la SAS [1] à l'encontre de la décision du 22 octobre 2021 maintenue à la suite de l'avis de la CMRA de CPAM de la Gironde en date du 1er mars 2022,
- rappelé que la coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie,
- dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du jugement.
9- Par courrier recommandé du 2 juillet 2024, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement.
10- L'affaire a été fixée à l'audience du 4 mai 2026 pour être plaidée.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par voie électronique le 6 novembre 2025, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
A titre principal,
- fixer le taux d'IPP de M. [W] opposable à la société [1] à 15%,
- débouter la société [1] de ses demandes,
- condamner la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire et avant dire droit,
- ordonner une expertise médicale aux fins de voir fixer, à la date de la consolidation, le taux d'incapacité permanente partielle de M. [W] opposable à son employeur en réparation des séquelles résultant de la maladie professionnelle dont il a été victime.
12- La CPAM de la Gironde, se fondant sur les dispositions des articles L.461-1, R.461-1 L.434-1, L.434-2, R.434-1 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, fait valoir que le taux d'IPP doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation. Elle soutient que lors de l'examen médical effectué par le médecin conseil, les mobilités ont été effectuées permettant ainsi de retenir un taux d'IPP de 15%. Elle précise que M. [W] a repris le travail le 25 octobre 2020 et a été consolidé au 9 juillet 2021 de sorte que les séquelles à cette date correspondent à une pathologie reconnue en lien avec son travail de chauffeur camion-citerne. Elle ajoute que le fait que l'examen clinique de l'assuré ait été réalisé 2 mois après la date de consolidation ne pose aucune difficulté médico légale clairement objectivée par le Dr [J], médecin conseil de l'employeur, qui ne se réfère à aucune pathologie intercurrente ou nouvelle.
13- Aux termes de ses dernières conclusions transmises au greffe de la cour d'appel de Bordeaux par voie électronique le 31 octobre 2025, et reprises oralement à l'audience, la société [1] demande à la cour de :
- confirmer le jugement attaqué,
- retenir un taux de 9% à la date de consolidation de la maladie professionnelle de M. [W],
- rejeter la demande d'expertise formulée par la CPAM de la Gironde,
- rejeter la demande formulée par la CPAM de la Gironde au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM de la Gironde à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
14- La société [1] soutient qu'au regard du barème et des éléments médicaux versés au dossier, il est légitime de retenir un taux d'IPP inférieur à 10% pour une gêne fonctionnelle, et non une véritable limitation de l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante, chez un assuré n'ayant plus de soins ni de traitement antalgique et ayant repris son activité professionnelle 11 mois avant l'examen du médecin conseil. Elle fait enfin observer que M. [W] est parti à la retraite après sa consolidation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'IPP opposable à l'employeur
15- Conformément aux dispositions des articles L.434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte-tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité.
16- La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou à réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
17- Les barèmes sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dispose ainsi de l'entière liberté de s'en écarter en fonction des particularités propres à chaque assuré et précédemment citées, à condition d'en exposer clairement les raisons.
18- Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque le barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
19- Il est en outre acquis que le taux d'incapacité permanente partielle :
- doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018, n°17-15.400),
- relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e, 16 septembre 2010, n°09-15.935 ; 4 avril 2018, n°17-15.786).
20- En l'espèce, la notification de la CPAM de la Gironde du 22 octobre 2021 relative au taux de 15% d'IPP de M. [W] mentionne une 'limitation douloureuse légère de la mobilité de l'épaule droite chez un droitier suite à une rupture de la coiffe des rotateurs traitée médicalement'.
21- Il y a lieu de rappeler que le barème indicatif d'invalidité (accident du travail) prévoit en son point 1.1.2 relatif à l'atteinte des fonctions articulaires :
' Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.
Epaule :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires.
Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.'
Le barème retient au titre d'une limitation légère de tous les mouvements un taux de 10 à 15 pour le coté dominant et un taux de 8 à 10 pour le côté non dominant.
22- Pour retenir un taux de 9% opposable à l'employeur, le tribunal s'est approprié les termes du rapport du Pr [G] qui a indiqué :
'MP057 : coiffe des rotateurs : rupture partielle ou transfixiante droite objectivée par IRM du 22/12/2018
Certificat médical initial du 14/02/2019: Rupture transfixiante sub-scapulaire droite avec amyotrophie majeure chez un chauffeur routier
Consolidation le 09/07/2021
Epaule droite douloureuse depuis plusieurs années
IRM du 12/02/2019 : 'Rupture transfixiante quasi-complète du subscapulaire associée à une amyotrophie majeure stade 4. Etat pré-rupturaire du tendon du long biceps. Tendino-bursite du supra-épineux associé à une arthropathie dégénérative acromio-claviculaire.
Doléances :
Douleurs épaule droite diminution de la mobilité et gêne dans la vie quotidienne.
Examen du 10/09/2021
Antépulsion dt versus gauche: 140°/180°
Abduction: 60/80°
Rotation externe: 60/80°
mouvements complexes réalisés
Jocum et [E] tenus
Conclusion de la CPAM :
Limitation douloureuse légère de la mobilité de l'épaule droite chez un droitier suite à la rupture de la coiffe traitée médicalement
IPP:15%
La CMRA du 01/03/2022 confirme la décision de la CPAM
Avis médico-légal établi par le Dr [H] [J]
'l'imagerie met en évidence une arthropathie acromio-claviculaire... participant à la gêne fonctionnelle décrite par le médecin conseil... Les minimes limitations d'amplitude en passif ne sont pas uniquement en lien avec la MP... Compte tenu de l'ensemble des remarques précédentes, la gêne fonctionnelle douloureuse séquellaire participant au tableau clinique global justifie un taux d'[Etablissement 1] de 8%'
Du fait de l'importance des lésions la diminution de la mobilité retrouvée à l'examen clinique est parfaitement cohérente et même relativement minime par rapport à la rupture transfixiante du sub-scapulaire, l'amyotrophie majeure et l'état du tendon du long biceps. Le barème donne une fourchette de 10 à 15% pour une limitation légère de tous les mouvements. Etant donné la préservation des mouvements complexes on peut proposer un taux de 9%'.
23- Pour contester le taux d'IPP opposable à l'employeur, tel que fixé par le tribunal, la CPAM de la Gironde produit un avis de son médecin conseil daté du 27 juin 2024 qui conclut que :
Mr [X] [M] (sic) a été consolidé de sa maladie professionnelle 'Rupture de coiffe des rotateurs droite' du 22/12/2018, au 9/07/2021 avec fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle de 15% pour 'limitation douloureuse légère de l'épaule droite chez un droitier suite à une rupture de la coiffe des rotateurs traitée médicalement'. Le médecin conseil s'est référé au Barème indicatif de l'invalidité et a fixé en raison de la limitation fonctionnelle douloureuse des mouvements de l'épaule droite chez un droitier ainsi que de sa situation personnelle, chauffeur camion-citerne de 59 ans un taux de 15% qu'il y a lieu de retenir',
après avoir retenu que :
'-Lors de l'examen médical en consolidation de Mr [W] effectué par le DR [N], médecin-conseil, il a été constaté les éléments suivants :
Mobilité en passif : antépulsion droite 140° - gauche 180°, abduction droite 120° - gauche 180°, Rotation externe droite 60° - gauche 80°, Rotation interne droite en T12 - gauche en T10, rétropulsion complète. Mouvements complexes réalisés.
-Le médecin conseil a constaté une limitation douloureuse de plusieurs mouvements à savoir l'antépulsion, l'abduction, la rotation interne, la rotation externe de l'épaule droite chez un droitier en lien avec une rupture transfixiante quasi complète du subscapulaire associée à une amyotrophie stade 4, un état pré rupturaire du tendon du long biceps, une tendino bursite du supra épineux, pathologie n'ayant pas fait l'objet d'une chirurgie. Les lésions reconnues en maladie professionnelle sont suffisamment importantes à elles seules pour expliquer la limitation fonctionnelle douloureuse de l'épaule et ce n'est pas l'existence d'une arthropathie acromio claviculaire, argument avancé par le DR [J], médecin consultant de l'employeur, qui doit limiter le rôle joué par les lésions tendineuses. Le médecin conseil s'est référé à la rubrique correspondante du Barème indicatif invalidité concernant la limitation douloureuse de tous les mouvements. Concernant le membre dominant, ce qui est le cas ici, la fourchette va de 10 à 15%. Le Pr [G] propose 9% avec le seul argument qui est la préservation des mouvements complexes. Or le taux d'incapacité permanent partiel est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du Barème indicatif d'invalidité. En tenant compte du métier de l'assuré, chauffeur camion-citerne et de son âge, 59 ans, des limitations l'antépulsion, l'abduction, la rotation interne, la rotation externe, il est parfaitement justifié de retenir la fourchette haute du taux proposé dans le Barème soit 15%.'
24- Dans son avis du 27 juin 2024, le Dr [J], médecin conseil de la société [1], indique que 'comme le note le Pr [G], la diminution de la mobilité articulaire de l'épaule dominante retrouvée à l'examen clinique est cohérente avec l'imagerie'. Il ajoute : 'Sur le plan physiopathologique, il n'est pas recevable d'écrire que 'les lésions reconnues en maladie professionnelle sont suffisamment importantes à elles seules pour expliquer la limitation fonctionnelle douloureuse de l'épaule et que ce n'est pas l'existence d'une arthropathie acromioclaviculaire qui doit limiter le rôle joué par les lésions tendineuses.'
L'arthropathie acromioclaviculaire est une lésion indépendante d'une tendinopathie d'un ou plusieurs tendons de la coiffe des rotateurs mais participant à la gêne fonctionnelle de la mobilisation de l'épaule.
De plus, le rapport d'évaluation ne contient pas de testing de l'ensemble des tendons de la coiffe et d'un conflit sous-acromial. Il est uniquement noté : [C] et [E] tenus, sans précision sur l'existence de phénomènes douloureux.
Le médecin rédacteur de l'avis du 27/06/2024 rappelle les critères d'évaluation du taux d'Incapacité Permanente. Mais il reste muet sur la trajectoire professionnelle de l'assuré que nous avons précisé dans notre avis initial.
Il convient de noter que le médecin conseil examine l'assuré 2 mois après la date de consolidation et 11 mois après la reprise de l'activité professionnelle pour laquelle une relation directe a été reconnue par le CRRMP avec la pathologie présentée par l'assuré.
C'est-à-dire que l'assuré, sur le plan médicoadministratif :
- Est réexposé au risque à l'origine de la reconnaissance de la maladie professionnelle depuis 11 mois à la date d'examen au service médical.
- Le médecin-conseil ayant examiné l'assuré deux mois après la date de consolidation retenue, l'état clinique à la date d'examen par le médecin conseil ne permet pas d'identifier une symptomatologie précise potentiellement séquellaire présente à la date, ou dans un temps proche, de la consolidation.
En référence au barème, compte tenu de l'ensemble de ces remarques, il est parfaitement légitime de retenir un taux d'Incapacité Permanente inférieur à 10% pour une gêne fonctionnelle (et non une véritable limitation de l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante) chez un assuré n'ayant plus de soins ni traitement antalgique et ayant repris son activité professionnelle 11 mois avant l'examen du médecin-conseil.'
25- Il n'est pas contesté que M. [W] est droitier de sorte que la pathologie dont il a souffert a affecté son côté dominant. Il y a lieu par ailleurs de constater que le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a procédé à un examen clinique de M. [W] le 10 septembre 2021 soit 2 mois après la date de consolidation. La circonstance de la reprise du travail par M. [W], qui ne résulte que de l'affirmation du Dr [J], 11 mois avant l'examen par le médecin conseil de la CPAM de la Gironde n'a aucune incidence dès lors que cette reprise n'a pas interféré sur la date de consolidation et sur les séquelles observées dans un temps très proche de cette date.
26- La cour relève par ailleurs que les différents médecins s'accordent sur le fait que le médecin conseil de la CPAM de la Gironde a constaté lors de son examen clinique une limitation des mouvements suivants :
- antépulsion droite 140° / gauche 180°,
- abduction droite 120° / gauche 180°,
- rotation externe droite 60° / gauche 80°,
- rotation interne droite en T12 / gauche en T10.
27- S'il convient de tenir compte du fait que les mouvements complexes sont préservés et de la reprise du travail par M. [W] avant sa consolidation, il y a également lieu de retenir que seul le médecin conseil de CPAM de la Gironde a procédé à un examen clinique de M. [W] et s'en rendre compte des douleurs ressenties, que M. [W] était chauffeur routier, qu'il était âgé de 59 ans et qu'il était limité dans la réalisation de plusieurs mouvements. Ces éléments justifient de fixer à 10% le taux d'IPP opposable à la SAS [3] à la suite de la maladie professionnelle déclarée par M. [X] [W] le 14 février 2019.
Sur les frais du procès
28- La société [1] qui succombe est condamnée aux dépens d'appel. Le jugement est confirmé en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
29- L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les parties étant déboutées de leur demande respective à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Infirme le jugement rendu le 27 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bordeaux, sauf en ce qu'il a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie et en ce qu'il a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens,
Le confirme pour le surplus de ses dispositions,
Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,
Dit qu'à la date du 9 juillet 2021, le taux d'incapacité permanente partielle opposable à la SAS [2] (CD [Localité 2]) à la suite de la maladie professionnelle déclarée par M. [X] [W] le 14 février 2019 est de 10%,
Condamne la SAS [2] ([1]) aux dépens d'appel,
Déboute les parties de leur demande respective au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.