Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/04810 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQU
Minute N°26/01246
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 19 Octobre 2026
Le 19 Octobre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Localité 5],
Vu la décision du tribunal correctionnel de TROYES en date du 19 mai 2025 ayant condamné Monsieur [W] [L] à une interdiction du territoire français pour une durée de DIX ANS, à titre de peine complémentaire ou principale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 14 octobre 2026, notifié à Monsieur [W] [L] le 14 octobre 2026 à 08h30 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [W] [L] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 15 octobre 2026 à 13h13
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR en date du 17 Octobre 2026, reçue le 17 Octobre 2026 à 18h15
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur [W] [L]
né le 28 Mai 1966 à [Localité 2] -ALGERIE
de nationalité Algérienne
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, dûment convoqué.
En présence de [I] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [W] [L] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 14 octobre 2026 à 08H30.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [Z] [J], dispose d’une délégation de signature du Préfet d’Eure et Loir régulièrement versée au dossier et publiée, en l’espèce un arrêté du 07 septembre 2026 prévoyant en son article 4 : “Délégation de signature est donnée à Mme [Z] [J], secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, mémoires, correspondances et saisines et requêtes en 1ère instance et en appel devant les juridictions de l’ordre administratif et judiciaire, pris en application du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile”.
[Z] [J] était donc compétente pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 12 octobre 2026, le Préfet d’Eure et Loire retient les éléments suivants :
- [W] [L] a été écroué le 14 mars 2025 et est sorti de détention avant d’être placé en rétention
- il a été condamné par la tribunal correctionnel de Troyes le 19 mai 2025 à une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans
- il a été condamné à de multiples reprises et constitue une menace pour l’ordre public
- il ne dispose pas d’un domicile fixe en France
- il ne ressort d’aucun élément qu’il présenterait un état de vulnérabilité qui serait incompatible avec son placement en rétention.
- il a déclaré être célibataire et sans enfant
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité.
En l’état de ces constatations, alors que [W] [L] était incarcéré du 14 mars 2025 jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée en 2025 et qu’il a été condamné à plusieurs reprises au vu de sa fiche pénale. De son audition à la gendarmerie le 12 août 2026, il ressort qu’il ne dispose que d’une adresse postale au secours populaire, mais pas d’un domicile, qu’il est célibataire, sans enfant, qu’il n’a jamais entamé de démarches en vue de régulariser sa situation en France.
Lors du recueil de ses observations préalables à la notification de l’arrêté fixant le pays de renvoi, il a ajouté ne pas vouloir retourner en Algérie.
Il ne dispose d’aucun document de voyage ni d’aucun domicile sur le territoire national.
S’il évoque être sur le territoire français depuis 35 ans, l’existence d’attaches en France n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’arrêté de placement en rétention, mais uniquement l’éventuelle mesure d’éloignement, dont la contestation est de la compétence du seul juge administratif.
S’il ressort des documents communiqués que [W] [L] fait l’objet d’un suivi médical, aucune pièce médicale produite ne permet de considérer que son état de santé serait incompatible avec son placement et son maintien en rétention administrative.
A cet égard, il sera rappelé que celui-ci a été incarcéré jusqu’au 14 octobre 2026 sans que son état ait été jugé incompatible avec un placement en détention.
De plus, il peut bénéficier d’un suivi médical et obtenir ses médicaments au sein du centre de rétention et demander un examen de son état de vulnérabilité par l’OFII.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [W] [L].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [W] [L] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
- Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de son état de santé avec son placement en rétention:
[W] [L] peut bénéficier au sein du centre de rétention administrative du traitement médical adapté à son état, le droit d’accès à un médecin était reconnu à toute personne placée en rétention. Aucune pièce médicale produite par l’intéressé ne vient d’ailleurs étayer une telle incompatibilité, les problèmes médicaux de l’intéressé ne pouvant, ipso facto, conduire à conclure à une telle incompatibilité.
Le moyen sera donc rejeté.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
- Sur le moyen tiré de l’absence d’interprète lors de la notification du placement en rétention et des droits :
L’avocat de [W] [L] fait valoir que celui-ci n’a pas reçu notification de son placement en rétention et de ses droits par le biais d’un interprète en langue arabe.
Toutefois, il convient de constater que lors de la notification de l’arrêté fixant le pays de renvoi le 27 août 2026, il est clairement indiqué que celui-ci attestait comprendre le français. De même, lors de la notification de l’arrêté de placement en rétention, il a attesté comprendre le français.
Enfin, lors de son audition à la gendarmerie le 12 août 2026, celui-ci a clairement indiqué qu’il comprenait et lisait le français et l’audition a été réalisée sans interprète, démontrant que celui-ci comprenait le français et savait le lire.
La notification de l’arrêté de placement en rétention et des droits réalisée sans interprète ne comporte donc aucune irrégularité.
Aucune irrégularité ne découle donc de l’absence d’un interprète, étant par ailleurs constaté que
l’intéressé a pu faire valoir ses droits, celui-ci ayant exercé un recours contre l’arrêté de placement en rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
- Sur le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis au Procureur du placement en rétention:
L’article L 741-8 du CESEDA prévoit que le Procureur de la République est immédiatement informé de la mesure de placement en rétention ordonnée par l’autorité administrative.
Ce texte prévoit que le Procureur de la République doit être informé du placement en rétention d’une personne suite à la décision préfectorale. Il importe peu à cet égard que le Procureur soit informé avant ou après la notification effective de la rétention à l’intéressé. Le parquet peut ainsi parfaitement être informé d’une notification d’une rétention devant intervenir à brève échéance.
En l’espèce, il ressort de la procédure que [W] [L] était incarcéré. Sa levée d’écrou était prévue le 14 octobre 2026. La préfecture a informé les procureurs de Chartres et Orléans par mail le 13 octobre 2026 à 16H38 par mail que celui-ci serait placé en rétention le lendemain à 0830 au moment de sa levée d’écrou.
Ainsi, dès lors que le parquet a été mis en mesure de contrôler la mesure de rétention dont a fait l’objet l’intéressé, aucune irrégularité ne découle d’un avis donné la veille de la notification de la mesure de rétention.
Le moyen sera donc rejeté.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture d’Eure et Loire justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie, [W] [L] se déclarant étant de nationalité algérienne. Le consulat a en effet été saisi le 14 octobre 2026 en vue de son identification, et ce sans retard.
Toutes les diligences utiles ont ainsi été accomplies par la préfecture en vue de la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04810 avec la procédure suivie sous le RG 26/04811 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04810 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYQU ;
Rejetons les exceptions de nullité soulevées ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [W] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [W] [L] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 19 Octobre 2026 à 11h29
Le Greffier Le Juge
Lecture faite du délibéré en présence de l’interprète, et traduite oralement par ce dernier.
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de28 - PREFECTURE DE L’EURE-ET-LOIR ,au responsable du CRA d’[Localité 5] et à la personne retenue par l’intermédiaire du greffe du CRA d’[Localité 5] contre signature d’un récepissé ainsi qu’au conseil du retenu par PLEXE.
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