Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54303 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC3CV
N° :8/MC
Assignation du :
19 et 27 Mai 2026
N° Init : 25/53632
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 juillet 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Marion COBOS, Greffier,
DEMANDERESSE
[Localité 2] (CGD)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Muriel MILLIEN, avocat au barreau de PARIS - #P0586
DEFENDEURS
Monsieur [F] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constitué
Société QUALICONSULT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Fabrice DE COSNAC, avocat au barreau de PARIS - #P0133
LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de SCCV [Localité 6] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]
BELGIQUE
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 30 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Estelle FRANTZ, Greffier,
Vu l’assignation en référé en date du 19 et 27 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu notre ordonnance du 17 Septembre 2025 par laquelle Monsieur [P] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Vu les protestations et réserves formulées en défense ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
RENDONS COMMUNE à :
- Monsieur [F] [T]
- La Société QUALICONSULT
- La LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, en qualité d’assureur dommages ouvrage et constructeur non réalisateur de SCCV [Adresse 8] [Localité 8] [Adresse 9]
notre ordonnance de référé du 17 Septembre 2025 ayant commis Monsieur [P] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 31 mars 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 24 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Marion COBOS Fanny LAINÉ
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