Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
du 14 OCTOBRE 2026
N° RG 24/02761 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ47
Entreprise [O] Exerçant sous le nom commercial MENUISERIE VERGER, prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me [L], avocat au barreau de CAEN
APPELANTE ET DEFENDERESSE A L'INCIDENT
C/
Monsieur [T] [I]
Représenté par Me [D], avocat au barreau de LISIEUX
INTIME ET DEMANDEUR A L'INCIDENT
COMPOSITION LORS DES DÉBATS :
CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : Hélène BARTHE-NARI
GREFFIERE : Estelle FLEURY
DÉBATS : L'affaire a été appelée à l'audience publique du 16 septembre 2026 après réouverture des débats.
ORDONNANCE rendue le 14 Octobre 2026 publiquement contradictoirement par mise à disposition au greffe et signée par Hélène BARTHE-NARI magistrat chargé de la mise en état et Estelle FLEURY greffière lors du prononcé
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 3 octobre 2022, M. [T] [I] a passé commande auprès de l'EIRL [O] de la fourniture et de la pose d'une véranda d'extension d'une maison d'habitation située à [Localité 1], pour la somme de 30 287,82 euros TTC.
Suivant devis accepté du 13 juillet 2023, le poste « menuiserie » a été modifié afin d'y inclure une prestation de vitrage, portant le prix du marché à 35 951,20 euros TTC.
M. [I] a alors versé un premier acompte de 12 115, 13 euros le 9 novembre 2022 puis un second acompte de 10 785,36 euros le 6 septembre 2023.
À la suite d'une modification des plans initiaux, l'entreprise [O] a chiffré le coût de la charpente à 5 901, 13 euros et communiqué un nouveau devis à M. [I], qui ne l'a pas accepté.
Le 28 septembre 2023, l'entreprise [O] a émis une facture d'un montant total de 23 203,44 euros TTC. La fourniture et la pose de menuiseries extérieures n'avaient pas encore été réalisées.
Par acte de commissaire de justice du 25 janvier 2024, M. [I] a fait assigner l'entreprise [O] devant le tribunal judiciaire de Lisieux en résiliation du contrat de marché de travaux conclu le 3 octobre 2022 et en condamnation à diverses sommes à titre de dommages et intérêts, outre les dépens et les frais irrépétibles.
Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal a :
- constaté la résiliation du marché de travaux conclu entre les parties ;
- condamné l'EIRL [O] à payer à M. [I] la somme de 5 598,16 euros pour remboursement des acomptes trop perçus ;
- débouté Monsieur [I] de sa demande indemnitaire au titre du retard des travaux ;
- débouté l'EIRL [O] de sa demande en paiment ;
- condamné l'EIRL [O] à payer à M. [I] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté l'EIRL [O] de sa demande tirée de ce même texte;
- condamné l'EIRL [O] aux dépens de l'instance, excluant le coût du procès-verbal de constat par commissaire de justice, avec faculté de recouvrement direct par Maître Laurène Roux, avocate au barreau de Toulon ;
- constaté que l'exécution provisoire est de droit.
L'EIRL [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 20 novembre 2024.
Par conclusions d'incident du 9 mai 2025, M. [I] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution, outre la condamnation de l'entreprise [O] aux dépens et aux frais irrépétibles.
L'EIRL [O] n'a fait valoir aucune conclusion en réponse à la demande de radiation .
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé et près avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La radiation de l'affaire emporte la suspension de l'instance qui ne peut être reprise que sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.
L'EIRL [O] n'a pas exécuté la décision dont appel. Elle n'a fait valoir aucun argument ni moyen sur la demande de radiation . Elle n'a pas davantage justifié être dans l'impossibilité d'exécuter la décision ni que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle.
Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de l'intimé et d'ordonner la radiation de l'affaire.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [I] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de l'incident . Aussi l'EIRL [O] sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Ordonnons la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/2761,
Disons que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification par l'EIRL [O] de l'exécution de la décision dont appel,
Condamnons l'EIRL [O] à payer à M. [T] [I] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'EIRL [O] aux dépens de l'incident.
La GREFFIÈRE
Estelle FLEURY
LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
Hélène BARTHE-NARI
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