Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01319 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHNK
JUGEMENT
CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 10 AOUT 2026
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DEMANDEUR :
M. [M] [U]
130 route de Maromme
Résidence La Vatine
76130 MONT ST AIGNAN
Représenté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
SA CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 19 mai 2026
JUGE : Agnès PUCHEUS
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par PUCHEUS Agnès, vice-présidente en charge des Contentieux de la Protection et Marion POUILLE, Adjointe administrative principale faisant fonction de greffier lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 30 septembre 2020, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [M] [U] un logement situé 130 route de Maromme, Résidence La Vatine à MONT-SAINT-AIGNAN (76130).
Se plaignant de problèmes d’humidité et de divers désordres dans le logement, M. [M] [U] a fait assigner la SA CDC HABITAT SOCIAL devant le juge des contentieux de la protection par acte en date du 21 juillet 2025 aux fins d’obtenir la condamnation du bailleur à lui verser la somme de 5 100 euros au titre de son préjudice de jouissance et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 1er décembre 2025 lors de laquelle elle a été renvoyée à l’audience du mise en état du 12 janvier 2026 pour être fixée à l’audience de plaidoirie du 19 mai 2026.
A cette audience, M. [M] [U] était représenté par Maître [B], substituée par Maître [W] qui a indiqué solliciter qu’une expertise soit ordonnée et a demandé à pouvoir produire une note en délibéré en ce sens ce qu’elle a fait par courriel du 16 juin 2026.
La SA CDC HABITAT SOCIAL était représentée par Maître [V] qui a indiqué par courriel du 16 juin 2026 ne pas s’opposer à la demande d’expertise.
MOTIVATION
Sur la demande d’expertise
En l’espèce, M. [M] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande d’indemnisation de son préjudice de jouissance en invoquant des désordres dans le logement qu’il loue.
En cours de procédure, M. [M] [U] sollicite que soit organisée une expertise. Même si, en application des articles 232 et suivants du code de procédure civile, le juge peut, en cours de procédure au fond, désigner un technicien pour l’éclairer sur la demande qui lui est présentée, il incombe au demandeur de solliciter l’organisation d’une expertise avant toute demande au fond.
En l’espèce, M. [M] [U] demande en cours de procédure, avant dire droit, une mesure d’expertise, sans présenter d’autres demandes au fond que celles figurant à l’acte introductif d’instance et qui portent sur le préjudice subi par l’état antérieur du logement et non sur une demande de remise en état du logement. M. [M] [U] ne produit d’ailleurs aucun élément de preuve postérieur à l’assignation.
Il convient d’en conclure que M. [M] [U] ne présente aucune demande au fond en lien avec l’expertise sollicitée et de déclarer la demande d’expertise irrecevable.
Sur le préjudice de jouissance
M. [M] [U] sollicite que lui soit accordée une indemnisation au titre du préjudice subi du fait des désordres constatés dans le logement loué par la SA CDC HABITAT SOCIAL. Le bailleur n’ayant pas conclu sur cette demande, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour lui permettre de présenter ses observations.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit mis à disposition au greffe,
DÉCLARE irrecevable la demande d’expertise présentée par M. [M] [U] ;
ORDONNE, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, la réouverture des débats et invite la SA CDC HABITAT SOCIAL à conclure sur la demande d’indemnisation présentée par M. [M] [U] ;
CONVOQUE les parties à comparaître sans nouvel avis à l’audience du 6 octobre 2026 à 15 heures ;
SURSOIT A STATUER pour le surplus des demandes.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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