Texte intégral
1ère chambre
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIF5
(Réf 1ère instance : 21/01131)
Mme [K] [R]
M. [A] [I]
S.E.L.A.R.L. [C] [M] ET [L] [W]
S.A.S. GIBOIRE TRANSACTION
C/
M. [N] [X] [Y] [P]
Ordonnance d'incident
Copie exécutoire délivrée
le : 4.11.2026
à :
Me Preneux
Me Gerard
Me Pelois
Me Bommelaer
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 03 NOVEMBRE 2026
Le trois novembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du cinq octobre deux mille vingt six, Madame Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère Chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Madame [K] [R]
née le 15 avril 1984 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Adeline WOIRIN, avocat au barreau de SAINT-MALO
INTIMÉ
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [N] [X] [Y] [P]
né le 28 octobre 1957 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Thomas ZANITTI, plaidant, avocat au barreau de BREST
APPELANT
EN PRÉSENCE
Monsieur [A] [I]
né le 07 août 1956 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Isabelle GERARD de la SELARL SELARL GERARD REHEL, avocat au barreau de SAINT-MALO
S.E.L.A.R.L. [C] [M], NOTAIRE, anciennement dénommée [C] [M] ET [L] [W], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, plaidant, avocat au barreau de RENNES
S.A.S. GIBOIRE TRANSACTION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 790.200.901, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 1er décembre 2025 ayant:
- Déclaré Mme [K] [R] partiellement bien fondée en son action initiée à l'encontre de M. [N] [P], sur le fondement de l'article 1641 du Code civil,
- Dit que les désordres affectant le salon du bien propriété de Mme [R], par les ouvrages de couverture constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil,
- Dit que les désordres affectant le salon à partir des parois périphériques constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil,
- Dit que M. [P] ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue au contrat de vente du 16 octobre 2017,
En conséquence,
- Condamné M. [P] à verser à Mme [R] la somme de 17.620,20 € HT soit 19.352,02 € TTC, au titre de diminution du prix de vente de la maison acquise le 16 octobre 2017 et correspondant au coût des travaux réparatoires nécessaires pour remédier aux infiltrations par les éléments de couverture,
- Condamné M. [P] à verser à Mme [R] la somme de 78.527,31 € HT, soit 86.413,25 € TTC au titre de diminution du prix de vente de la maison acquise le 16 octobre 2017 correspondant au coût des travaux réparatoires nécessaires pour remédier aux infiltrations par les parois périphériques,
- Dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- Dit que ces sommes seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre le mois de décembre 2021 et le présent jugement,
- Condamné M. [P] à verser à Mme [R] en réparation de ses préjudices complémentaires :
*la somme mensuelle de 400 € par mois à compter du 16 octobre 2017, jusqu'à achèvement des travaux,
*la somme de 6. 000 € au titre des frais de relogement,
- Débouté Mme [R] du surplus de ses demandes d'indemnisation,
- Déclaré Mme [K] [R] non fondée en son action à l'encontre de la SAS Giboire Transaction et de la SELARL [M]&[W], sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, En conséquence,
- Débouté Mme [R] de l'ensemble de ses prétentions à l'encontre de la société Giboire Transaction et de la SELARL [M]&[W],
- Déclaré recevable l'action de M. [N] [P] initiée à l'encontre de M. [A] [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- Déclaré M. [P] partiellement bien fondé en son action initiée à l'encontre de M. [I], sur le fondement de la garantie des vices cachés,
- Dit que M. [I] ne peut se prévaloir de la clause d'exonération de la garantie des vices cachés prévue au contrat de vente signé avec M. [P] le 15 janvier 2014, que pour les désordres affectant la couverture de l'extension,
En conséquence,
- Débouté M. [P] de sa demande de garantie à l'encontre de M. [I], au titre des désordres résultant des infiltrations à partir des ouvrages de couverture,
- Condamné M. [I] à garantir M. [P] des condamnations prononcées à son encontre au titre des travaux réparatoires nécessaires pour réparer les désordres affectant les parois périphériques,
- Fixé les parts de resPonsabilité de chacun d'eux dans la totalité du dommage subi par Mme [R] de la façon suivante :
* M. [P] : 18,30%,
* M. [I] : 81,70%,
- Condamné M. [I] à garantir M. [P] des condamnations prononcées au titre des frais de relogement et du préjudice de jouissance dans les proportions susvisées,- Débouté M. [P] de sa demande de garantie à l'encontre de la société Giboire Transaction,
- Débouté M. [P] de ses demandes à l'encontre de la SELARL [M]&[W],
- Ordonné la capitalisation des intérêts échus, à compter du présent jugement dans le respect des dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- Condamné M. [I] et M. [P] in solidum aux entiers dépens,
- Dit que les dépens seront recouvrés au profit de Maître Woirin, avocat aux offres de droit, en application de l'article 699 du code civil.
- Dit que la charge finale des dépens sera répartie de la manière suivante :
* M. [P] : 18,30%,
* M. [I] : 81,70%,
- Condamné M. [I] et M. [P] in solidum à régler les sommes suivantes, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile :
* 5.000 € à Mme [R] ;
* 2.000 € à la société Giboire Transaction ;
* 2. 000 € à la SELARL [M]&[W].
- Dit que la charge finale de ces indemnités sera répartie de la manière suivante :
* M. [P] : 18,30%;
* M. [I] : 81,70%.
- Débouté Mme [R], M. [P], M. [I], la SAS Giboire Transaction et la SELARL [M]&[W] du surplus de leurs demandes,
- Rappelé que l'exécution provisoire est de droit et rejeté les demandes tendant à l'écarter.
Vu l'appel interjeté le 31 décembre 2025 contre cette décision par M. [N] [P] et enrôlé sous le RG n°26/00186,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 03 avril 2026 par lesquelles Mme [K] [R] a saisi le conseiller de la mise en état et ses dernières conclusions transmises au greffe et notifiées le 3 octobre 2026, aux fins de radiation de la déclaration d'appel enrôlée sous le RG n°26/00186,
Vu les dernières conclusions d'incident en réponse, transmises au greffe et notifiées le 7 septembre 2026 par M. [N] [P], aux termes desquelles il demande notamment au conseiller de la mise en état de :
-rejeter la demande de radiation pour défaut de signification préalable du jugement,
-constater que l'exécution du jugement entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives,
En conséquence,
- ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement,
-débouter Mme [K] [R] de sa demande de radiation,
Subsidiairement,
- autoriser la consignation des sommes dues en vertu du jugement entre les mains d'un séquestre et à limiter le montant de cette consignation à la somme de 53.180,94 € ou subsidiairement à la somme de 100.000€,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 30 septembre 2026 par M. [A] [I] aux termes desquelles il demande principalement au conseiller de la mise en état de :
-constater que l'intimé est dans l'impossibilité d'exécuter la décision et que l'exécution aurait des conséquences manifestement excessives,
-rejeter la demande de radiation de l'appel,
-dire que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance,
-condamner M. [N] [P] aux entiers dépens d'appel,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 20 avril 2026 par la société Giboire Transaction qui indique s'en rapporter à justice sur les mérites de l'incident,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 2 septembre 2026 par la Selarl [C] [M] qui indique s'en rapporter à justice sur les mérites de l'incident,
SUR CE,
1) Sur la demande de radiation de Mme [R]
L'article 524 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que : 'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant
l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.
(...)
Les conclusions de Mme [R] saisissant le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de radiation ont été transmises et notifiées le 3 avril 2026, soit dans le délai pour conclure de l'article 909 du code de procédure civile qui expirait le 26 juin 2026. Aucune irrecevabilité n'est donc encourue sur ce point.
La radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile suppose la réunion cumulative des conditions suivantes :
- un jugement revêtu de l'exécution provisoire,
- un jugement signifié à l'appelant auquel l'inexécution est opposée,
- une inexécution du jugement contesté alors qu'il n'est pas démontré que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
En l'espèce, le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 1er décembre 2025 est bien assorti de l'exécution provisoire puisqu'il a expressément rejeté la demande tendant à l'écarter.
Il est désormais acquis que le jugement doit en outre avoir été signifié ou notifié à la partie à qui on oppose la radiation, conformément à l'article 503, alinéa 1 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état commet ainsi un excès de pouvoir dès lors qu'il fait droit à la demande de radiation sans avoir constaté la signification préalable du jugement frappé d'appel ou son exécution volontaire (Cass. 2ème civ. 8 février 2024, n°22-18.026).
Il ne peut en effet être reproché à un appelant de ne pas avoir exécuté le jugement qu'il conteste alors que le bénéficiaire de la décision ne lui a pas fait connaître son intention d'exécution à ses risques et périls s'agissant de l'exécution provisoire.
En l'occurrence, M. [P] soulève le fait que le jugement ne lui a pas été signifié.
Ce point n'est pas contesté par Mme [R] qui allégue et justifie seulement d'une notification de la décision aux avocats adverses.
Or, il résulte des articles 675 et 677 du code de procédure civile que les jugement sont en principe notifiés par voie de signification et que la notification doit être faite aux parties elles-mêmes.
L'article 678 du code de procédure civile précise que 'lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties:
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie'.
Ainsi, si dans les procédures avec représentation obligatoire, la notification du jugement doit pour être valable, avoir été préalablement effectuée auprès de l'avocat, cette notification à l'avocat ne se substitue pas à la signification du jugement aux parties elles-mêmes, mais s'y ajoute.
Par conséquent, la notification du 9 décembre 2025 faite aux avocats constitués pour MM. [P] et [I] en première instance, ne peut valoir signification du jugement à M. [P] et à M. [I] eux-mêmes.
Enfin, il importe peu que M. [P] ait eu connaissance du jugement, ce qui n'est pas contestable puisqu'il en a interjeté appel.
En effet, encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de mainlevée d'une saisie-attribution, retient que le débiteur saisi ne contestait pas avoir eu connaissance du jugement mis à exécution, prononcé contradictoirement, et dont il avait interjeté appel. (Civ 2ème 20 mai 2021, n° 19-21.994)
Par conséquent, la seule connaissance par l'appelant du jugement contesté ne suffit pas pour en attendre ou en demander l'exécution et par suite, solliciter la sanction qui résulte de la non-exécution, à savoir la radiation.
En l'absence de signification régulière du jugement et d'exécution volontaire de la part du débiteur, la demande en radiation présentée par Mme [R] sera rejetée.
2°/ Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire de M. [P]
M. [P] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement. Toutefois, il n'entre pas dans les attributions du conseiller de la mise en état d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
L'arrêt de l'exécution provisoire de droit relève de la compétence exclusive du premier président, ce que du reste, M. [P] n'ignore pas puisqu'il a saisi le premier président de la cour par assignation du 18 septembre 2026 aux fins de suspension de l'exécution provisoire.
Monsieur le délégué du premier président a rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire par ordonnance du 27 octobre 2026.
Cette demande sera rejetée.
3°/ Sur les frais irrépétibles et les dépens
Mme [K] [R] sera condamnée aux dépens de l'incident et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à M. [P] la somme de 1.500 € sur ce même fondement et de débouter les parties du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Déboutons Mme [K] [R] de sa demande de radiation de la déclaration d'appel enrôlée sous le RG n° 26/00186,
Rejetons la demande de suspension de l'exécution provisoire,
Déboutons Mme [K] [R] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons Mme [K] [R] à payer à M. [N] [P] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboutons les parties du surplus de leurs demandes,
Condamnons Mme [K] [R] aux dépens de l'incident.
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.