Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00651 -
N° Portalis DBWK-W-B7J-CUVD
N° minute :
JUGEMENT
DU : 04 Août 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Tatiana SAVARY
Greffier : Marie DUFOUR
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Société [1]
Ref dette : 88169929489002
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
M. [K] [F]
né le 14 Janvier 1978 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant
ET :
DÉFENDERESSES :
Société [2]
Ref dette : 98756071270
[3]
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante
S.A. [4]
Ref dette : [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
Société [5] PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AISNE
Ref dette : imp 902/32719
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 23 juin 2025, Monsieur [K] [F] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne une demande en vue de voir traiter sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 5 août 2025, la commission a déclaré Monsieur [K] [F] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
Dans sa séance du 4 novembre 2025, la commission a élaboré des mesures consistant en un plan d’une durée maximum de 84 mois, sans intérêts comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 109,03 euros du 1er au 56ème mois et de 110,87 du 57ème au 84ème mois. Ces mesures s’entendent avec effacement partiel des créances en fin de plan.
Ces mesures ont été notifiées, à Monsieur [K] [F] ainsi qu’aux créanciers et notamment à la société [6] par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2025.
La société [6] les a contestées par courrier du 12 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 24 novembre 2025 intitulant son courrier : recours à l’encontre des mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire indiquant Monsieur [K] [F] est âgé de 47 ans, vit en concubinage et dispose ainsi de perspective d’améliorer sa situation professionnelle. Elle sollicite un moratoire de 5 mois.
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal judiciaire de Soissons, qui l’a reçu le 3 décembre 2025, et les parties ont été convoquées à l’audience du 17 mars 2026.
A cette audience, la société [1] n’a pas comparu mais a renvoyé aux termes de sa contestation et demandé l’application des dispositions des articles R.713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile. Elle a justifié avoir adressé copie de ce courrier à Monsieur [K] [F], l’accusé de réception ayant été signé le 1er décembre 2025 par le débiteur.
Monsieur [K] [F] a comparu en personne et expliqué n’avoir reçu aucun courrier de la part du créancier. Il ajoute avoir changé d’adresse. Il ajoute avoir été licencié suite à un accrochage avec son chef tandis qu’il était employé en qualité de magasinier au sein de la société [7]. Il précise qu’il ne paie pas le loyer qui est à la charge de sa compagne laquelle bénéficie d’une mesure de protection. Il ajoute qu’il vit en concubinage depuis 2024. Il précise qu’il ne va plus percevoir d’indemnités chômage à compter de mai 2026.
Les autres créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas fait valoir leurs observations dans les formes prescrites par l'article R.713-4 du code de la consommation ni même transmis les éléments sollicités par le juge du surendettement ou répondre aux moyens soulevés par le juge du surendettement. Toutefois, la société [8] a écrit pour rappeler les caractéristiques de sa créance.
A cette audience, le juge du surendettement a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts tiré de non-respect par le prêteur des prescriptions légales relatives aux mentions et à la présentation de l’offre de crédit, à la remise d’un bordereau de rétractation conforme, à l’assurance, à la remise et conformité de la fiche relative aux informations précontractuelles et à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
L’affaire a donc été renvoyée à l’audience du 19 mai 2026 afin de permettre à la société [1] de répondre aux moyens soulevés d’office par le juge du surendettement, de produire les contrats, la fiche d’information précontractuelle, les éventuelles mises en demeure préalable, le chemin de preuve, l’attestation de conformité ainsi qu’un décompte depuis l’origine du prêt.
A l’audience de renvoi, la société [1] n’a pas comparu mais a maintenu les termes de sa contestation et demandé l’application des dispositions des articles R.713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile
Monsieur [K] [F] a comparu en personne et indiqué que c’est sa compagne qui règle le loyer. Il souhaitait payer le loyer pour moitié mais n’a pas pu être inscrit sur le bail. Il ajoute que sa situation financière se dégrade et que sa concubine a également des difficultés. Il explique qu’il reçoit ses enfants, une semaine sur deux. Il précise qu’il n’a pas accès à la CAF à cause de la curatrice de sa compagne. Il ajoute que la CAF ne veut pas qu’il crée son propre compte. Il ajoute que la curatrice a écrit au juge des tutelles afin qu’il n’ait pas accès à ce compte.
Les autres créanciers bien que régulièrement convoqués n’ont pas fait valoir leurs observations dans les formes prescrites par l'article R.713-4 du code de la consommation ni même transmettre les éléments sollicités les éléments sollicités par le juge du surendettement ou répondre aux moyens soulevés par le juge du surendettement. Toutefois, la société [8] a écrit pour rappeler les caractéristiques de sa créance.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 4 août 2026 en l’absence de réponse de l’ATA suite au courrier qui lui a été adressé par le juge du surendettement le 12 juin 2026.
Par courrier en date du 12 juin 2026, le juge du surendettement a écrit à l’Association tutélaire [9] ([10]) en sa qualité de curatrice de Madame [D] [B] afin d’obtenir l’attestation CAF de cette dernière afin de lui permettre de calculer la contribution aux charges.
Par courriel en date du 31 juillet 2026, le greffe du surendettement a relancé l’ATA s’agissant de l’attestation CAF de Madame [D] [B].
Par courriel en date du 31 juillet 2026, l’ATA a transmis au juge du surendettement le courrier adressé au juge des contentieux de la protection le 30 juin 2026 (vraisemblablement transmis au service des tutelles) ainsi que l’attestation CAF de Madame [D] [B] datée du 30 juin 2026
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours :
En application des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement dans les trente jours de la notification qui lui en est faite.
En l'espèce, la société [6] a contesté par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 novembre 2025 réceptionné par la commission de surendettement le 24novembre 2025 les mesures qui lui ont été notifiées le 7 novembre 2025, date de l’accusé de réception.
Le recours est donc recevable.
Sur la vérification des créances :
Conformément aux dispositions de l’article L.733-12 alinéa 3 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation "peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1".
Il appartient, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément aux dispositions de l'article R.723-7 du Code de la consommation, le juge des contentieux de la protection procède à une vérification complète de la créance après avoir mis les parties concernées en mesure de faire valoir leurs observations, étant précisé que la vérification n'est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et est dépourvue de l'autorité de la chose jugée. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Préalablement à l’examen de la contestation, il convient de vérifier les validité et titre des créanciers et la situation du débiteur.
En application de l’alinéa 3 de l’article L.733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation "peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1".
Ainsi, en vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
La vérification opérée par le juge est complète : avis de la cour de Cassation du 9 octobre 1992 n° 92-08.000, Bull. 1992 V, n° 5 p. 2 (le juge " est investi du droit de statuer sur les questions soulevées au cours de l'instance qui, proposées au principal, auraient échappé à sa compétence "). Il peut réduire les clauses pénales (Civ. 1ère 13 octobre 1993, pourvoi n° 91-04.154). Il doit relever la forclusion de l'article R. 312-35 du code de la consommation, s'agissant d'une fin de non-recevoir d'ordre public par application de l'article 125 du code de procédure civile. Cependant, il peut aussi soulever la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation, et toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit même faisant l'objet d'un acte notarié.
En outre, il appartient, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, au créancier de rapporter la preuve de l'obligation dont il se prévaut et au débiteur de justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte par ailleurs des dispositions des articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile que le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait et de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige mais qu'il doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, qu'il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement et qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, la créance de la société [6] a été fixée à la somme de 10.511,78 euros dans le cadre de la présente procédure.
Pour justifier de sa créance, la société [6], a par courrier des 13 janvier 2026 et 25 mars 2026 renvoyé à sa contestation initiale du 17 novembre 2025.
Or, la société [6] a été convoquée à l’audience du 19 mai 2026 suite au renvoi ordonner lors de l’audience du 17 mars 2026, et ce afin de justifier de sa créance liée au prêt n°88169929489002 souscrit par Monsieur [K] [F] et de répondre sur les moyens soulevés d’office par le juge du surendettement à la procédure en cours mais n’a pas fait comparu et n’a pas fait valoir ses observations par écrit alors que cette faculté lui a été offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du Code de la consommation prévoyant que toute partie peut transmettre ses observations écrites au juge à condition de les avoir communiqués préalablement aux autres parties.
Or, la société [6] n’a pas fourni les pièces qui lui ont été demandés, ni répondu aux moyens soulevés d’office par le juge du surendettement ou un décompte actualisé permettant au juge de céans de fixer sa créance. Les seuls éléments en possession du juge du surendettement sont ceux produits devant la commission de surendettement consistant en la mise en demeure en date du 18 avril 2025 réclamant la somme de 10.355,87 euros ainsi qu’un courrier daté du 18 avril 2025 notifiant à Monsieur [K] [F] la cession de créance intervenu d’une créance détenue antérieurement par la SA [11].
La mise en demeure préalable n’est ainsi pas produite ne permettant pas au juge du surendettement de s’assurer notamment que la demande en paiement n’est pas atteinte de forclusion.
En conséquence, il y a lieu d’écarter la créance n°88169929489002 correspondant au prêt souscrit par Monsieur [K] [F] auprès de la SA [11] aux droits de laquelle vient la société [6] de la procédure de surendettement ouverte à l’égard de Monsieur [K] [F].
Sur la situation du débiteur :
L'article L.733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit à l'article L.731-2 et mentionnée dans la décision.
En l’espèce, il résulte des déclarations de la débitrice lors du dépôt de leur dossier devant la commission de surendettement que ses ressources ont été évaluées comme suit :
Allocation chômage : 1.019,00 euros, Contribution aux charges : 350,74 euros,
soit une somme totale de 1.369,74 euros.
Leurs charges s'établissent de la manière suivante, suivant les barèmes applicables par la commission de surendettement au moment du dépôt du dossier :
divers : 130 euros, forfait de base : 632 euros, forfait chauffage : 123 euros, forfait d’habitation : 121 euros, forfait en droit de visite : 184,20 euros,
soit une somme totale de 1.190,20 euros.
Il convient de rappeler que le forfait de base comprend les dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes. Le forfait habitation couvre les dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, et l’assurance habitation.
En l’espèce, il résulte des déclarations du débiteur à l’audience et des pièces produites lors de ladite d’audience que ses ressources peuvent être évaluées comme suit :
Allocation de solidarité spécifique : 584,40 euros, Contribution aux charges : 268,81
soit une somme totale de 853,21 euros.
Leurs charges s'établissent de la manière suivante, après actualisation des barèmes applicables par la commission de surendettement en 2026 :
Divers : 130 euros, Forfait de base : 652 euros,Forfait en droit de visite : 184,20 euros,
soit une somme totale de 966,20 euros.
Monsieur [K] [F] étant hébergé à titre gracieux, il n’y a pas lieu d’appliquer les forfaits habitation et chauffage.
Dès lors, il n’en découle aucune capacité de remboursement, la rémunération mensuelle étant en dessous du montant du revenu de solidarité active, la contribution aux charges n’étant pas prise en compte pour le calcul de la quotité saisissable, il n’existe aucune quotité saisissable.
Le montant de l’endettement de Monsieur [K] [F] représente une somme de 10.511,78 euros.
Au regard de ces éléments, le requérant se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes.
Sur les mesures imposées :
En application des articles L. 731-1 et L. 731-2 du code de la consommation et du décret auquel ces articles renvoient, le montant total des mensualités de remboursement ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations. Il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Enfin il doit être fixé de manière que le débiteur dispose d’un "reste à vivre" au moins égal au montant du revenu de solidarité active étant précisé que la part de ressources nécessaire aux dépenses courantes intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Il convient de rappeler que conformément à l’article L.732-3 alinéa 1 de la consommation que le plan prévoit son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement, ne peut excéder sept années.
La commission a élaboré le rééchelonnement des créances sur une durée maximum de 84 mois, sans intérêts comprenant des mensualités de remboursement d’un montant de 109,03 euros du 1er au 56ème mois et de 110,87 du 57ème au 84ème mois. Ces mesures s’entendent avec effacement partiel des créances en fin de plan.
Le recours de la société [6] a été motivée par le fait que Monsieur [K] [F] est jeune et peut espérer retrouver un emploi.
Monsieur [K] [F] est âgé de 48 ans et est au chômage. Il vit en concubinage, hébergé à titre gracieux. Il a deux enfants âgés respectivement de 9 et 7 ans qu’il reçoit en droit de visite et d’hébergement une semaine sur deux.
Il sera constaté que la situation financière de Monsieur [K] [F] a significativement changé depuis le dépôt de son dossier de surendettement. En effet, il ne perçoit plus d’indemnités chômage mais l’ASS.
Dès lors, et au regard de tout ce qui précède, il y a lieu de constater que les mesures imposées par la commission de surendettement en date du 4 novembre 2025 ne correspondent plus à la situation financière de Monsieur [K] [F].
Toutefois, eu égard à son âge et à la durée de versement de l’ASS, sa situation financière pourra s’améliorer dans un délai raisonnable dans la mesure où il peut retrouver un emploi.
Au regard des éléments sus exposés, et dans l'attente d'une amélioration de la situation professionnelle de Monsieur [K] [F], il convient en conséquence d’ordonner la suspension de l'exigibilité des créances d'une durée de 12 mois d'annexer à la présente décision les modalités de la suspension d'exigibilité des dettes dans le tableau qui sera annexé à la présente décision.
Ces mesures s'entendront sans intérêts.
Il sera rappelé que :
à l'issue de la suspension de 12 mois, Monsieur [K] [F] devra justifier des démarches entreprises afin de retrouver un emploi ;
il appartient au débiteur de saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de leur situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances ou, en cas de retour à meilleur fortune, de ressaisir la commission avant ce terme;
Il sera par ailleurs rappelé, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation, que la présente décision est immédiatement exécutoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable le recours formé par la société [6] et le dit bien fondé;
ÉCARTE de la procédure la créance la [6] référencée 88169929489002 ;
DIT que les montants des autres créances seront retenus à l'identique à ceux figurant dans l'état détaillé fixé par la commission ;
RAPPELLE que la vérification ainsi effectuée n'est opérée que pour les besoins de la procédure et que cette décision est dépourvue de l'autorité de la chose jugée ;
CONSTATE que Monsieur [K] [F] n'a aucune capacité de remboursement ;
ORDONNE la suspension d'exigibilité des dettes de Monsieur [K] [F] pendant une durée de 12 mois, dont les modalités sont précisées dans les tableaux annexés à la présente décision ;
DIT que ces mesures s'appliqueront dès le premier jour du mois suivant la notification de la présente décision ;
DIT qu'à l'issue de la suspension de 12 mois, Monsieur [K] [F] devra justifier des démarches entreprises afin de retrouver un emploi ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de saisir de nouveau la commission en vue d'un réexamen de sa situation dans un délai de trois mois à compter du terme de la suspension d'exigibilité des créances ou, en cas de retour à meilleur fortune, de ressaisir la commission avant ce terme ;
RAPPELLE que pendant la durée des mesures, le débiteur ne peut pas augmenter son endettement et ne peut effectuer d'actes de nature à aggraver sa situation financière ;
RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la présente décision sera notifiée à Monsieur [K] [F] et aux créanciers connus par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l’Aisne.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 4 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Tatiana SAVARY, juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie DUFOUR, greffière.
LE GREFFIER LE JUGE
Marie DUFOUR Tatiana SAVARY