Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : Selarl Jacques MONTA ; Me Nicolas URBAN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 21/11/2025
PAR M. FRANÇOIS SIN, PRESIDENT,
ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER,
RG 2025086852
ENTRE :
SA GROUPE G.L.I., dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 345288021
Partie demanderesse : comparant par Selarl Jacques MONTA Avocat (D546) Substituant la SELARL KERJEAN LE GOFF NADREAU NEYROUD Avocat au Barreau de Saint Malo
ET :
SAS LINK MEDIA GROUP, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 828986158
Partie défenderesse : comparant par Me Nicolas URBAN Avocat (P0560)
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 8 octobre 2024, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SA GROUPE G.L.I. nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 7 7 03 et 7104 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la SAS GROUPE GLI en ses demandes et les déclarant bien fondées.
Renvoyer les parties à se pourvoir comme elles aviseront, mais dès à présent, par provision, condamner la SAS LINK GROUP MEDIA à payer à la SAS GROUPE GLI :
* La somme de 57.947,63 € en principal, augmentée d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du jour suivant la date de règlement de chaque facture impayée.
* Les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de 40 € chacune par facture impayée.
Condamner la SAS LINK MEDIA GROUP à payer à la SAS GOUPE GLI la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 du CPC.
Condamner la SAS LINK MEDIA GROUP aux entiers dépens.
Après plusieurs renvois successifs, l'affaire fait l'objet d'une radiation administrative le 27 juin 2025, puis d'un rétablissement à l'audience du 21 novembre 2025.
Ce jour, les conseils des parties se présentent et nous remettent un protocole d'accord transactionnel, nous demandant de l'homologuer.
Sur ce,
Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 29 avril 2025 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation.
Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies.
Toutefois, vu l'accord de confidentialité prévu à l'article 9 dudit protocole, nous dirons que celui-ci ne sera pas annexé à la présente ordonnance, mais restera conservé à la procédure.
Nous statuerons donc ainsi qu'il suit.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous :
Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code,
Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 29 avril 2025.
Disons que le protocole d'accord transactionnel restera conservé à la procédure, vu la clause de confidentialité prévue à l'article 9 dudit protocole.
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC.
La minute de l'ordonnance est signée par M. François Sin, président, et M. Antoine Verly, greffier.
M. Antoine Verly
M. François Sin.
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