Texte intégral
AFFAIRE N° RG 25/00278 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DSIA
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 12 Janvier 2026
DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025
ACTE DE SAISINE : 27 Décembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé
DEMANDEUR
Madame [N] [O],
demeurant 2 Impasse des Platanes - 11300 MALVIES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-002568 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Carcassonne)
Représentée par Maître Micheline DAVANNE, avocat au barreau de NARBONNE
DÉFENDEURS
S.A.S.U. ZALMAN G,
immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830793812,
dont le siège social est sis 100 rue PETIT - 75019 PARIS
Non comparante
S.A.R.L. ECO FREE ENERGY,
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 522 375 450,
dont le siège social est sis ENSEIGNE AGENCE CLIMAT ENERGIE - 100 rue Petit - 75019 PARIS
Non comparante
S.A. COFIDIS
enregistrée au RCS de LILLE sous le n° 325 307 106,
dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61, avenue Halley - 59866 VILLENEUVE D’ASCQ
Représentée par Maître Xavier HELAIN, avocat au barreau d’ESSONNE
FAITS ET PROCÉDURE :
Selon bon de commande des 14 février 2024 et 26 février 2024, Madame [N] [O] a confié à la société AGENCE CLIMAT ENERGIE la réalisation d'une installation photovoltaïque pour la somme de 29.900 euros.
Pour financer ces prestations, un contrat de prêt a été souscrit auprès de la SA COFIDIS suivant offre préalable de crédit acceptée en date du 14 février 2024, d’un montant de 29.900 € au TAEG de 5,96 % auprès de la SA COFIDIS, la société ZALMAN G étant l’intermédiaire de ce contrat de crédit.
Par acte d'huissier des 27 décembre 2024 et 20 janvier 2025, Madame [N] [O] a assigné la SASU ZALMANG, la SARL ECO FREE ENERGY et la SA COFIDIS en nullité et subsidiairement en résolution du contrat principal et du contrat de prêt affecté.
L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.
A l'audience du 06 octobre 2025, à laquelle elle a été utilement retenue, Madame [N] [O], représentée, s’en rapporte à son assignation et demande au juge des contentieux de la protection de Carcassonne de :
- Prononcer la nullité et la résolution du contrat d’énergie renouvelable conclu entre les sociétés ZALMANG et ECO FREE ENERGY et Madame [O] les 14 et 26 février 2024 pour le marché de fournitures et pose d’un kit de panneaux photovoltaïques de 29.900 euros en raison :
* du défaut de respect des informations précontractuelles conformément au code de la consommation et du défaut de respect d’information du délai de rétractation de 14 jours tant pour le contrat principal que le contrat de crédit affecté,
* du défaut de mention du délai de livraison de la prestation de fournitures et pose d’un kit de panneaux photovoltaïques
* des manœuvres dolosives ayant vicié le consentement de Madame [O] dans le caractère d’autofinancement du marché, de la perception d’une aide composée par la récupération de TVA et de la baisse des factures d’électricités et ayant été déterminantes de la conclusion contractuelle
* de l’état d’insanité d’esprit de Madame [O] qui présentant des troubles cognitifs n’était pas en capacité de contracter de sorte que son consentement a été vicié à ce titre
- Allouer à Madame [O] de ce chef une somme de 2.000 euros de dommages et intérêts et Condamner ZALMAN G ET ECO FREE ENERRGY au paiement de cette somme
- Constater la résolution de plein droit du contrat de crédit affecté consenti par la SA COFIDIS sous enseigne PROJEXIO au profit de Madame [O] aux fins de financement,
- Dire et juger que la SA COFIDIS a manqué de prudence dans la gestion du contrat de crédit affecté et le déblocage des fonds pour l’installation financée en globalité par une seule et unique prestation aux montants précis et erronés du bon de commande, sans respect des prescriptions légales incombant aux sociétés de vente et de pose financées
- Dire et juger que la SA COFIDIS ne pourra solliciter le remboursement par Madame [O] des fonds libérés entre les mains des société ZALMANG et ECO FREE ENERGY
- Juger que Madame [O] sera exonérée de tout remboursement du capital emprunté au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la faute de la banque dans la délivrance des fonds,
- Condamner la SA COFIDIS à rembourser Madame [O] tant au titre de la nullité qu’à titre de dommages et intérêts l’ensemble des sommes réglées par elle en exécution des crédits affectés
- Condamner la ZALMAN G et ECO FREE ENERGY et la SA COFIDIS à régler à la SA COFIDIS l’ensemble des sommes prêtées en capital
- Condamner la SA COFIDIS à rembourser l’intégralité des échéances pouvant être réglées par Madame [O] depuis l’ouverture du crédit affecté
- Condamner la ZALMAN G et ECO FREE ENERGY et la SA COFIDIS conjointement et solidairement à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
La SA COFIDIS, représentée, s'en remet à ses dernières conclusions et demande au juge des contentieux de la protection de:
Déclarer Madame [O] mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, Déclarer la A COFIDIS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,En conséquence,
Débouter Madame [N] [O] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusionsA titre subsidiaire si le tribunal venait à prononcer la nullité du contrat de crédit par suite de la nullité du contrat de vente :
Condamner Madame [N] [O] à payer à la SA COFIDIS le capital emprunté d’un montant de 29.900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir, sous déduction des sommes d’ores et déjà versées,A titre très subsidiaire,
Condamner solidairement les société ZALMAN G et ECO FREE ENERGY à payer à la SA COFIDIS la somme de 46.172,46 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,Condamner solidairement les sociétés ZALMAN G et ECO FREE ENERGY à garantir la SA COFIDIS de toute condamnation qui serait mise à sa charge au profit de l’emprunteur,A titre infiniment subsidiaire,
Condamner solidairement les sociétés ZALMAN G et ECO FREE ENERGY à payer à la SA COFIDIS la somme de 29.900 euros au taux légal à compter du jugement à intervenir,Condamner solidairement les sociétés ZALMAN G et ECO FREE ENERGY à garantir la SA COFIDIS de toute condamnation qui serait mise à sa charge ua profit de l’emprunteur,En tout état de cause :
Condamner tout succombant à payer à la SA COFIDIS une indemnité d’un montant e 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Les sociétés ZALMAN G et ECO FREE ENERGY, régulièrement assignées, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Il conviendra de se référer aux dernières écritures des parties pour un exposé plus amples des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité du contrat principal :
La lecture et l'interprétation judiciaire souveraine des contrats principal de vente et de crédits affecté en la cause établissent qu'ils sont soumis aux dispositions du code de la consommation.
Il résulte de l'article L 111-1 du code de la code de la consommation que le contrat de vente doit stipuler notamment les caractéristiques essentielles des biens vendus et prestations fournies (1°) ainsi que les garanties légales des produits vendus (4°). Ainsi, en application de ce texte, le contrat de vente et de fourniture d'une installation photovoltaïque doit préciser la taille et le poids des panneaux, le kit d'intégration utilisé pour la toiture (Cass. Civ. 1ère, 9 janvier 2019, n° de pourvoi : 17-24075) et la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché.
De surcroît, en application de l'ancien article 1338, devenu 1182 du code civil, alinéa 2 du code civil, l'exécution volontaire d'un contrat par une des parties qui a connaissance d'une cause de nullité l'affectant, vaut confirmation. Ainsi, doivent être prouvés la connaissance du vice par la partie et l'intention de celle-ci de le réparer par l'exécution du contrat. Or, la simple mention dans le contrat des dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation ne saurait suffire à établir la connaissance d'un vice de forme affectant le contrat principal de vente ainsi que la nullité qui en découle (Cass. Civ. 1ère, 9 janvier 2019, susvisé).
En l'espèce, si on considère que le contrat n°001335 a été annulé et remplacé par le contrat n°001348 en date du 26 février 2024 et le contrat n°001349 en date du 14 février 2024, qui en portent tous les deux la mention, il est difficile de savoir quel est le contrat définitif conclu entre la société AGENCE CLIMAT ENERGY et Madame [O]. En effet, les deux contrats présentés ne sont annulés par aucun autre, ils comportent toutefois la même commande, au même prix, seule la date diffère.
Les contrats conclus en date des 14 février et 26 février 2024 mentionnent le nombre de panneaux, leur puissance unitaire et globale ainsi que leur marque. Toutefois, ne sont pas mentionnés : la taille et le poids des panneaux, le modèle de kit d'intégration utilisé pour la toiture, ainsi que les garanties légales des panneaux et autres matériaux et la période pendant laquelle les pièces détachées seront disponibles sur le marché. Ces stipulations étant requises à peine de nullité du contrat, l'acte de vente des 14 et 26 février 2024 est donc nul.
Au demeurant, la simple mention dans cet acte des dispositions des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation ne saurait démontrer que Madame [N] [O] avait connaissance de l'existence de ce vice de forme et de la nullité qui en résulte ; et partant du risque de perte du droit de contestation lié à la poursuite d'exécution du contrat.
Ainsi, il en résulte que l’acquéreur n’était pas valablement informé de la nature et de la caractéristique des biens livrés, la seule information utile étant la puissance de l’équipement ce qui ne permet pas au consommateur de connaitre avec précision les modalités d'exécution des obligations incombant au vendeur ainsi que ses droits.
Les contrats de vente ne mentionnent pas non plus le délai de livraison des biens, ni le délai d'installation, ni le délai de réalisation des prestations administratives.
Au regard de ces seuls éléments, il y a lieu de constater que les contrats de vente étaient particulièrement imprécis, le consommateur n'est pas en mesure de s'engager en toute connaissance de cause dans la mesure où il ne dispose pas de toutes les informations.
Au visa des dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours s’il a fait l’objet d’un démarchage.
En l’espèce, Madame [N] [O] a bien fait l’objet d’un démarchage à domicile. Or, il est relevé que l’attestation de livraison et de mise en service en date du 29 février 2024 indique que les travaux et prestations prévus au bon de commande au titre de l’installation des panneaux photovoltaïque ont été réalisés, il n’y est pas indiqué la date des travaux effectués.
Compte tenu de l’attestation de livraison et de mise en service en date du 29 février 2024 les travaux ont nécessairement été effectués avant cette date. Or, pour un contrat signé le 26 février, le délai de rétractation n’a pas été respecté.
Le contrat encourt la nullité également de ce chef.
Par conséquent, il y a lieu d'annuler les contrats de vente conclus les 14 février 2024 et 26 février 2024 par Madame [N] [O] avec la société AGENCE CLIMAT ENERGY dont les entreprises exécutantes sont la société ZALMAN G et la société ECO FREE ENERGY.
Sur les effets de l'annulation du contrat principal relativement au crédit affecté:
En vertu de l'article L 312-55 du code de la consommation, l'annulation ou la résolution judiciaire d'un contrat principal emporte consécutivement et respectivement l'annulation ou la résolution judiciaire du crédit affecté ayant pour objet de financer cette vente.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le contrat de vente les contrats conclus les 14 février 2024 et 26 février 2024 conclu entre Madame [N] [O] avec la société AGENCE CLIMAT ENERGY nul de telle sorte que le crédit affecté du même jour, ayant pour objet de financer le prix de cette vente, est également nul.
Par conséquent, il y a lieu de prononcer la nullité du crédit affecté conclu entre la SA COFIDIS et Madame [N] [O] le 14 février 2024.
Sur la nullité du contrat de crédit affecté :
Selon l'article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de crédit. Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé. Les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur ».
Il ressort des contrats et de l'offre de crédit affecté produit, que Madame [N] [O] a contracté un contrat de crédit affecté avec la SA COFIDIS pour un montant de 29.900,00 euros.
Par conséquent, au regard de l'interdépendance des contrats, le contrat de crédit affecté souscrit par Madame [N] [O] encourt la nullité.
Sur les conséquences de la nullité des contrats :
Sur la remise en état
L’annulation d’une vente entraine de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement.
Ainsi, la société ZALMAN G et la société ECO FREE ENERGY , filiale ou établissement de l’AGENCE CLIMAT ENERGY, qui sont intervenus dans le projet d’installation des panneaux photovoltaïques seront condamnées à récupérer, à leurs frais, le matériel installé au domicile de Madame [N] [O], qui devra leur laisser à disposition pour une période de quatre mois à compter du présent jugement.
A l’issue de ce délai et en l’absence de réponse de la part de la société ZALMAN G ou de la société ECO FREE ENERGY, Madame [N] [O] pourra disposer du matériel à sa convenance.
Sur la privation du droit au capital et le remboursement des échéances versées
L’annulation du contrat de crédit affecté a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu’elle doit, en l’absence de faute du prêteur, entrainer la restitution des prestations reçues de part et d’autre, c’est-à-dire du capital versé par le prêteur et des échéances réglées par les emprunteurs.
La banque qui libère les fonds à la lecture d’une attestation de livraison ne comprenant pas toutes les informations nécessaires à l’identification de l’opération concernée ou ne lui permettant pas de s’assurer du caractère complet de l’exécution de la prestation, ni de s’en convaincre commet une faute.
Les obligations de l’emprunteurs prennent effet à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation en application de l’article L 312-48 du code de la consommation.
En l’espèce, la société SA COFIDIS a versé les fonds sans s’assurer de la régularité formelle du contrat principal alors que les irrégularités étaient aisément identifiables pour un professionnel du crédit.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a donc lieu de constater que la société SA COFIDIS a commis une faute dans la délivrance des fonds, la privant de son droit à restitution du montant du capital versé.
De facto, la société COFIDIS devra restituer à Madame [N] [O] les sommes versées au titre du remboursement du crédit affecté.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Il y a lieu de condamner solidairement la SA COFIDIS, la société ZALMAN G et la société ECO FREE ENERGY aux dépens de la procédure.
En application de l’article 700 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner solidairement la SA COFIDIS, la société ZALMAN G et la société ECO FREE ENERGY à payer à Madame [N] [O] la somme de 1.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE la nullité des contrats de vente des 14 février 2024 et 26 février 2024 conclu entre l’AGENCE CLIMAT ENERGY et Madame [N] [O] ;
PRONONCE la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre Madame [N] [O] et la SA COFIDIS;
CONDAMNE la société ZALMAN G et la société ECO FREE ENERGY, à reprendre l'intégralité des matériels vendus et installées à ses frais et à remettre en l'état les lieux dans un délai de quatre mois à compter du présent jugement, à défaut le matériel installé sera définitivement acquis par Madame [N] [O] qui pourra le conserver ;
DEBOUTE la SA COFIDIS, de son droit à restitution du montant du capital emprunté à l'encontre de Madame [N] [O];
CONDAMNE la SA COFIDIS à restituer à Madame [N] [O] les sommes versées au titre du remboursement du crédit affecté ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE solidairement la SA COFIDIS, la société ZALMANG et la société ECO FREE ENERGY à payer à Madame [N] [O] la somme de 1.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement la SA COFIDIS, la société ZALMANG et la société ECO FREE ENERGY aux dépens de la procédure ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION