Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSPP
Minute électronique
Ordonnance du mardi 20 janvier 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [B] se disant être [Q] [B]
né le 18 Mai 1996 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE, Avocat choisi
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mardi 20 janvier 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le mardi 20 janvier 2026 à 17H08
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 17 janvier 2026 à 16h38 prolongeant la rétention administrative de M. [W] [B] ;
Vu l'appel interjeté par Maître [P] [E] venant au soutien des intérêts de M. [W] [B] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 janvier 2026 à 14h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [B], né le 18 mai 1996 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité Algérienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 14 janvier 2026 à notifié à 15h15 pour l'exécution d'un éloignement au titre d'une interdiction judiciaire définitive du territoire Français prononcée le 25 février 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2026 à 16h38, déclarant régulier le placement en rétention administrative et ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de M. [W] [B] pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [W] [B] du 18 janvier 2026 à 14h01 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Lille du 17 janvier 2026, l'annulation de l'arrêté du Préfet du Nord du 14 janvier 2026 portant rétention administrative de M. [B], le rejet de la requête en prolongation présentée par le Préfet du Nord, que soit ordonné la mainlevée de la rétention de M. [B], et sollicite son assignation à résidence à titre subsidiaire.
Au soutien de son appel, l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de :
- l'insuffisance de motivation de l'acte administratif et l'absence d'examen complet,
- l'erreur de fait,
- l'erreur de droit : réitération de la rétention sur la même mesure d'éloignement,
- violation de l'article 8 CESDH et l'article 3-1 CIDE,
- l'erreur manifeste au titre des garanties de représentation,
- notification irrégulière des droits en garde à vue,
- sollicite son assignation à résidence judiciaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination.
Les prérogatives judiciaires se limitent à vérifier la régularité et le bien fondé de la décision restreignant la liberté de l'étranger en plaçant ce dernier en rétention, ainsi qu'à vérifier la nécessité de la prolongation de la rétention au vu des diligences faites par l'administration pour l'exécution de l'expulsion et le maintien de la rétention dans la plus courte durée possible.
Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que de discuter en cause d'appel des seuls moyens mentionnés dans l'acte d'appel et soutenus oralement à l'audience.
La décision du premier juge déférée ayant joint la requête en annulation de l'arrêté de placement et la demande du préfet en prolongation de la rétention, l'ensemble des moyens soutenus pourront être appréciés par la cour d'appel.
- Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et absence d'examen complet,
L'obligation de motivation des actes administratifs, sanctionnée au titre du contrôle de la légalité externe de l'acte, doit être existante, factuelle en rapport avec la situation de l'intéressé et non stéréotypée.
Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision.
Ainsi, dés lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1 et L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'option prise par l'autorité préfectorale quant à la rétention et mentionnant l'absence de vulnérabilité au sens de l'article L 741-4 du même code, l'acte administratif doit être reconnu comme comportant une motivation suffisante indépendamment de toute appréciation de fond.
De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans l'appréciation par l'autorité administrative du placement en rétention, que le préfet soit tenu d'une motivation spéciale sur la vulnérabilité de l'étranger, le contrôle de cette obligation relevant de la légalité interne de l'acte de placement.
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y a joutant que l'administration a bien noté dans son arrêté que l'intéressé a présenté un dépôt de demande de titre de séjour, qu'il a cependant fait l'objet d'une interdiction judiciaire définitive du territoire français, qu'effectivement la préfecture a mentionné qu'il ne pouvait présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité lors de sa garde à vue, ce qui est cohérent avec ses déclarations en garde à vue lors de son audition où il a déclaré qu'il avait un permis de conduire algérien, mais pas de carte d'identité ni de passeport, et il a effectivement indiqué dans un premier temps, et qu'il n'était pas d'accord pour repartir dans le pays européen ou il avait fait une demande d'asile, car il ne voulait pas laisser sa fille, et à une seconde question qu'il n'était pas d'accord pour exécuter l'acte d'éloignement.
In fine il sera rappelé, que l'administration n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étranger sur lesquels l'autorité préfectorale a appuyé sa décision. Le fait qu'il ait coopéré lors du relevé d'empreintes et n'ait pas pris la fuite ne constituent pas des arguments suffisants pour caractériser des garanties de représentation, et ne sont d'aucune utilité pour le placement en rétention. S'agissant du DDSE, il constitue un aménagement de peine et sa bonne exécution ne constitue pas une garantie suffisante pour pallier le risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Quant au fait que la préfecture n'ait pas mentionné la demande de relève de l'ITF, cela n'a pas de porté sur le placement en rétention, dès lors que cette demande n'est pas suspensive de l'ITF. L'intéressé, est par ailleurs revenu sur le territoire après un premier éloignement, en infraction avec son ITF définitive, sans avoir obtenu de relèvement. Le risque de ne pas exécuter l'acte d'éloignement est donc avéré.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de l'erreur de fait
Le conseil de M. [W] [B] soulève plusieurs éléments qu'il considère comme des erreurs de fait devant entraîner, l'annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative. Or, la préfecture a mentionné qu'il ne pouvait présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité lors de sa garde à vue, ce qui est avéré et cohérent avec ses déclarations en garde à vue lors de son audition où il a déclaré qu'il avait un permis de conduire algérien, mais pas de carte d'identité ni de passeport. L'intéressé s'est également soustrait à sa mesure d'éloignement en 2023, en revenant sur le territoire français malgré son ITF, avant d'avoir obtenu un relèvement, qu'il n'a sollicité qu'en décembre 2025. Quant au fait qu'il est mentionné une garde à vue pour des faits de conduite en état d'alcoolémie, c'est véridique, même si l'issue de la garde à vue n'a pas donné lieu à des poursuites pour ce type d'infraction.
La lecture de l'arrêté de placement en rétention administrative ne démontre pas l'existence d'erreur de nature à entraîner la nullité de placement en rétention administrative.
Sur le moyen tiré de l'erreur de droit
La décision de conseil constitutionnelle 2025-1172 du 16 octobre 2025, a été prise dans le cadre des obligations de quitter le territoire français, le point 11 mentionne clairement « obligation de quitter de territoire français »et non des interdictions judiciaires définitives du territoire français, acte judiciaire et non administratif qui sert de base légale à un éloignement, et qui s'imposent à l'administration.
C'est à bon droit, mais maladroitement, que le premier juge a considéré que ce texte ne s'appliquait pas aux interdiction définitive du territoire français. A titre superfétatoire, il sera indiqué qu'il y a des éléments nouveaux depuis 2024, à savoir une nouvelle condamnation le 27 février 2025 pour des faits de violences conjugales, malgré son interdiction judiciaire définitive du territoire français.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de la violation de l'article 8 CESDH et l'article 3-1 CIDE,
M. [Q] [S] ne justi'e pas en quoi son placement au centre de rétention est une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il n'apporte pas, au soutien de sa contestation, suffisamment de précision pour en apprécier la portée concrète. Le seul fait d'être père d'un enfant dont il prendrait soin au quotidien selon ses termes, n'est pas suffisant, il ne démontre pas non plus en quoi il participe à l'éducation de l'enfant en dehors de deux photos avec sa 'lle lorsqu'elle était bébé et d'une attestation de sa compagne qui ne répond pas aux exigences des attestations en justice, et datant du 18 décembre 2024, qui n'est donc pas actualisée au jour de la prise de l'arrêté de placement en rétention administrative. En''n il ne justi'e pas des problèmes de sante de sa 'lle. Ces éléments sont insuffisants dans la mesure où sa fille n'est pas sans tuteur légal sur le sol français, que l'on ignore s'il vit toujours avec la mère se sa fille et le placement en rétention ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit du requérant de mener une vie familiale normale.
Le moyen est rejeté.
Sur la moyen tiré de l'erreur manifeste au titre des garanties de représentation,
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant que si l'intéressé a fait une demande de relèvement de l'interdiction judiciaire définitive du territoire français en décembre 2025, il est revenu le territoire français bien avant au mépris de cette interdiction, sans avoir effectué de demande au préalable de relèvement, qu'en outre il a commis de nouvelles infractions sur le territoire ayant donné lieu à une condamnation pénale, qu'il a certes indiqué qu'il n'était pas d'accord pour repartir dans le pays européen ou il avait fait une demande d'asile, car il ne voulait pas laisser sa fille, mais à une seconde question qu'il n'était pas d'accord pour exécuter l'acte d'éloignement.
Le moyen est rejeté.
Sur le moyen tiré de la notification irrégulière des droits en garde à vue,
Sur ce point et en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la juridiction d'appel estime que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter au visa de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu à ce moyen et l'a rejeté, y ajoutant qu'il appartient au policier d'apprécier si le gardé à vue est en état de comprendre la notification, sans pour autant que son taux d'alcoolémie soit à 0, ce qui a été fait en l'espèce .
Le moyen est rejeté.
Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire.
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:
'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'
Le fait de justifier disposer 'd'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale' conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article L.743-13 précité, dés lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement.
La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté « la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport. » (2 e Civ., 18 septembre 1996, pourvoi n°95-50.066 / jurinet). La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-50.028 / jurinet) ou l'impossibilité de s'en procurer un (2 e Civ., 3 février 2000)
L'appelant, ne disposant pas de son passeport en cours de validité n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en outre il est revenu sur le territoire français au mépris d'une interdiction définitive du territoire français, il a commis une nouvelle infraction ayant donnée lieu a une condamnation pénale le 27 février 2025, et il a clairement indiqué lors de son audition qu'il n'entendait pas exécuter l'acte d'éloignement.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
REJETTE la demande d'assignation à résidence judiciaire ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Le greffier
Le magistrat délégataire
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSPP
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le mardi 20 janvier 2026 :
- M. [W] [B]
- l'interprète
- l'avocat de M. [W] [B]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [W] [B] le mardi 20 janvier 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Olivier CARDON le mardi 20 janvier 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mardi 20 janvier 2026
N° RG 26/00095 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSPP