Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 24/06166 - N° Portalis DBYH-W-B7I-MEPE
Copie exécutoire
délivrée le : 15 Janvier 2026
à :
Me Carole BALOCHE
Copie certifiée conforme
délivrée le :15 Janvier 2026
à :
Me Johanna ALFONSO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [I] [F] [B] épouse [Z]
née le 01 Décembre 1943 à [Localité 1] (38)
domiciliée chez ADMR TUTELLES, [Adresse 1]
représentée par Me Carole BALOCHE, avocat au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [T] [Z]
né le 10 Avril 1944 à [Localité 2] (38)
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Johanna ALFONSO, avocat au barreau de GRENOBLE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 381852025000810 du 21/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de GRENOBLE)
D’AUTRE PART
A l’audience publique du 06 Novembre 2025 tenue par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme Ouarda KALAI, Greffier, en présence de Mme [M] [D], auditrice de justice et de Mme [O] [G], Greffier stagiaire ;
Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Janvier 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE :
Madame [I] [B] épouse [Z] et Monsieur [T] [Z] se sont mariés le 5 novembre 1970 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3].
Par jugement du 14 janvier 1981, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé la séparation de corps des époux.
Par acte notarié en date du 5 juin 2009, Madame [I] [B] épouse [Z] a acquis un immeuble consistant en un appartement de type 3 en rez-de-jardin, une parcelle de terrain et un garage, situés au sein du bâtiment 1 au [Adresse 2] à [Localité 4].
Par jugement du 27 avril 2023, Madame [I] [B] épouse [Z] a été placée sous mesure de protection en la forme d'une tutelle exercée par l'association ADMR TUTELLES et a ensuite intégré un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ci-après EHPAD).
Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, signifié à étude, Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, a fait délivrer à Monsieur [T] [Z] une sommation de déguerpir de l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2024 signifié à étude, Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, a fait assigner Monsieur [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble, et a sollicité du juge de :
- Ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Z] et de celle de tous occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 2], au besoin avec le concours de la force publique,
- Condamner Monsieur [T] à lui payer la somme de 1.000 euros par mois à titre d'indemnité d'occupation, à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à la libération effectif des lieux.
Elle a en outre demandé que Monsieur [T] [Z] soit condamné aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande, Madame [I] [B] épouse [Z] a fait valoir qu'elle est séparée de corps d'avec Monsieur [T] [Z] et donc de fait, séparée de biens et qu'ainsi, le bien immobilier dont elle est propriétaire est un bien propre. Elle indique que Monsieur [Z] l'a intégré et se maintient illégalement dans les lieux, sans lui payer de loyer. Elle sollicite donc son expulsion au visa de l'article L213-4-1 du code de procédure civile ainsi qu'une indemnité d'occupation, en réparation de son préjudice de jouissance.
L'affaire a été appelée une première fois à l'audience du 9 décembre 2024 avant de faire l'objet de plusieurs renvois et d'être finalement retenue à l'audience du 6 novembre 2025.
A l'audience du 6 novembre 2025, Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Elle a précisé vouloir récupérer son bien immobilier afin de pouvoir payer les frais d'EHPAD qu'elle supporte. Elle a sollicité le rejet des demandes formées par Monsieur [T] [Z].
A cette même audience, Monsieur [T] [Z], représenté par son conseil, a déposé ses écritures aux termes desquelles il a sollicité que Madame [I] [B] épouse [Z] soit déboutée de l'intégralité de ses demandes et condamnée par ailleurs au paiement de la somme de 1.360,80 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Au soutien de sa demande, Monsieur [T] [Z] a fait valoir, au visa des articles 503 du code de procédure civile et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution, qu'à défaut pour la demanderesse de rapporter la preuve de la signification du jugement de séparation de corps, celui-ci est réputé non avenu et ne permet ainsi pas de démontrer qu'il est occupant sans droit ni titre du bien immobilier litigieux.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.
MOTIFS :
Sur la demande d'expulsion
L'article L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire donne compétence au juge des contentieux de la protection pour connaître des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles sans droit ni titre.
En application de l'article 302 du code civil, la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens entre les époux.
Dans le cadre d'une séparation de biens, et conformément aux dispositions de l'article 1536 du code civil, chacun des époux conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Le principe dans ce cas, est celui de la propriété exclusive de chaque époux sur ses biens.
Au soutien de sa demande, Madame [I] [B] épouse [Z] produit un certificat réalisé par un notaire, attestant avoir reçu la vente de l'appartement situé [Adresse 2] à [Localité 4] au profit de la demanderesse en son étude le 5 juin 2009. Elle verse également aux débats une copie de son livret de famille ainsi que de son acte de naissance, portant la mention en marge du jugement de séparation de corps avec Monsieur [Z] prononcé par le tribunal de grande instance de Grenoble le 14 janvier 1981.
Aux termes des articles 15 et 74 de la section IV du décret n°75-1124 du 5 décembre 1975 portant réforme de la procédure du divorce et de la séparation de corps, codifié par décret du 12 mai 1981 dans le code de procédure civile à l'article 1082 et applicable au jugement de séparation de corps en l'espèce, mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du nouveau code de procédure civile.
L'article 506 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la date de prononcé du jugement de séparation de corps en l'espèce, précise en ce sens que les mentions et transcriptions qui doivent être faites en vertu d'un jugement sont valablement faites au vu de la production, par tout intéressé, d'une expédition ou d'une copie certifiée conforme du jugement ou d'un extrait de celui-ci et s'il n'est pas exécutoire à titre provisoire, de la justification de son caractère exécutoire.
Enfin, il ressort de l'Instruction générale du 21 septembre 1955 relative à l'état civil, applicable aux faits de l'espèce et publiée au journal officiel le 22 septembre 1955, que lorsque la transcription porte sur une décision judiciaire contentieuse, l'officier d'état civil doit se faire apporter la preuve, par la personne ou l'autorité requérante, du caractère définitif de la décision.
Les actes d'état civil constituent des documents à caractère authentique qui constatent les faits et actes juridiques relatifs à la situation familiale des personnes. A ce titre, la mention marginale est une mesure de publicité destinée notamment à établir une relation entre un acte d'état civil et une décision judiciaire. Conformément aux textes susvisés, la mention apposée en marge de l'acte suppose ainsi que la décision transcrite est exécutoire, et qu'elle est donc passée en force de chose jugée et n'est plus susceptible d'aucun recours.
En l'espèce, Monsieur [T] [Z] ne conteste pas être séparé de corps avec son épouse depuis le 14 janvier 1981, date du jugement rendu en ce sens. Or la mention apposée en marge de l'acte de naissance de Madame [I] [B] épouse [Z] vient au soutien du caractère définitif du jugement ayant prononcé la séparation de corps entre les époux et suppose son opposabilité aux tiers.
Le certificat attestant de la vente de l'appartement litigieux au profit de Madame [I] [B] épouse [Z] seule, justifie du caractère exclusif du droit de propriété dont celle-ci jouit sur ce bien, la mention du jugement de séparation de corps apparaissant par ailleurs sur ce document.
Au surplus, et même dans l'hypothèse d'une reprise de vie commune entre les époux, la séparation de biens entre eux subsisterait, conformément à l'article 305 du code civil.
Monsieur [T] [Z] ne conteste pas occuper l'appartement sis [Adresse 2] à [Localité 4] aux fins d'habitation ni s'être maintenu dans les lieux après signification de la sommation de déguerpir en date du 7 février 2024.
Dès lors et au regard de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [T] [Z], à qui fait défaut un titre de propriété à part entière ou un titre ou droit d'occuper le bien de Madame [I] [B] épouse [Z], est occupant sans droit ni titre de cet immeuble, bien propre de cette dernière.
Il y a dès lors lieu d'ordonner l'expulsion de Monsieur [T] [Z] et de tous occupants de leur chef des lieux illégalement occupés selon les modalités fixées aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution et rappelées au dispositif de la présente décision.
Sur l'indemnité d'occupation
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'indemnité d'occupation a pour objet de compenser le préjudice né d'une occupation illicite et d'indemniser le propriétaire qui s'est vu privé de la jouissance de son bien, eu égard notamment à sa valeur locative.
Monsieur [T] [Z] occupe le bien immobilier de Madame [I] [B] épouse [Z] sans droit ni titre depuis à minima la délivrance d'une sommation de déguerpir en date du 7 février 2024. Cette occupation illicite est nécessairement préjudiciable à Madame [B], laquelle ne peut plus jouir et disposer librement de son bien et ce d'autant plus, au regard de sa situation de vulnérabilité en ce qu'elle bénéficie d'une mesure de protection des majeurs et vit en établissement pour personnes âgées dépendantes.
Il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation en tenant compte de la superficie du bien immobilier, de ses accessoires et de sa localisation à la somme de 800 euros.
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [T] [Z] à payer à Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 800 euros.
Cette indemnité sera due, conformément à la demande de Madame [B], à compter du 21 novembre 2024, date de l'assignation, et jusqu'au départ effectif des lieux de Monsieur [Z] par remise des clefs ou procès-verbal d'expulsion.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [T] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [T] [Z], condamné aux dépens, devra payer à Madame [B], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, une indemnité d'un montant de 800 euros au titre des frais irrépétibles exposés par elle.
Monsieur [T] [Z] sera débouté de sa propre demande de ce chef, formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Enfin, et conformément à l'article 514 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe ;
DIT que Monsieur [T] [Z] est occupant sans droit ni titre du bien immobilier à usage d'habitation situé [Adresse 2], bâtiment 1, appartement numéro 01 au rez-de-jardin et garage numéro 5 ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [T] [Z] et celle de tous occupants de son chef, des lieux situés [Adresse 2], bâtiment 1, appartement numéro 01 au rez-de-jardin et garage numéro 5, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l'article L. 412-6 du même code ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, une indemnité d'occupation mensuelle fixée à la somme de 800 euros, à compter du 21 novembre 2024 (date de l'assignation) et ce, jusqu'à la libération définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] à payer à Madame [I] [B] épouse [Z], représentée par l'association ADMR TUTELLES en qualité de tuteur, la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [T] [Z] au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Z] aux dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE 15 JANVIER 2026, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT AU DEUXIEME ALINEA DE L’ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.
LE GREFFIER LE JUGE
Ouarda KALAI Alice DE LAFFOREST