Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/04725 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZWV
Jugement (N° 24/00917) rendu le 13 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
APPELANTE
SARL Volkswagen Bank Gmbh agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège dont le siège social est sis [Adresse 1] [Adresse 2] - [Localité 2] prise en son établissement situé
[Adresse 3]
[Localité 3] en [Localité 4]
Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [U] [X]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 5]
Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été délivrée le 28 novembre 2023 par acte remis à personne
DÉBATS à l'audience publique du 17 juin 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Catherine Ménegaire, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque , greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 4 juin 2026
****
- FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon contrat en date du 18 août 2021, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, de droit allemand, a consenti à M. [U] [X] un prêt affecté d'un montant en capital de 26.290 euros, destiné à financer un véhicule automobile, et remboursable en 48 mensualités de 620,91 euros au taux de 2,50 % par an.
La société de crédit a adressé à l'emprunteur une mise en demeure en date du 10 août 2023, visant la déchéance du terme dans un délai de 8 jours par courrier recommandé avec accusé de réception revenu avec la mention "pli avisé et non réclamé".
Par lettre du 26 septembre 2023, la déchéance du terme était prononcée par la société demanderesse.
Par acte de commissaire de justice du 15 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner en justice M. [U] [X] afin d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire notamment sa condamnation au paiement des sommes dues au titre du prêt affecté.
Par jugement réputé contradictoire en date du 13 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, a:
- constaté la résolution au 15 janvier 2024 du contrat de crédit conclu le 20 août 2021 entre M. [U] [X] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A.R.L. de droit allemand,
- condamné M. [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.113,62 euros,
- dit que cette somme ne produira pas d'intérêts,
- condamné M. [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [U] [X] aux dépens,
- débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Par déclaration enregistrée au greffe de la cour la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a:
'condamné M. [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.113,62 euros,
'dit que cette somme ne produira pas d'intérêts,
'débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Vu les dernières conclusions de la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH en date du 2 janvier 2025, et tendant à voir:
INFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de ROUBAIX le 13/05/2024, en ce qu'il :
' Condamné Monsieur [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.113,62 euros ;
' Dit que cette somme ne produira pas d'intérêts ;
' Débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires
LE CONFIRMER en ce qu'il :
' Constaté la résolution au 15 janvier 2024 du contrat de crédit conclu le 20 août 2021 entre Monsieur [U] [X] et la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, S.A.R.L. de droit allemand ;
' Condamné Monsieur [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
' Condamné Monsieur [U] [X] aux dépens ;
STATUANT A NOUVEAU,
Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation
Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile
Déclarer bien fondée la société la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner Monsieur [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17.278,11 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,50 % l'an courus et à courir à compter du 24/09/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement
Condamner Monsieur [U] [X] au paiement d'une somme de 2.000,00 euros au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Condamner Monsieur [U] [X] aux entiers frais et dépens.
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l'appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.
En ce qui le concerne M. [U] [X] a été assigné devant la cour par acte de commissaire de justice en date du 28 novembre 2024 étant précisé que cet acte extrajudiciaire a été signifié à personne. Toutefois subséquemment l'intimé n'a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 4 juin 2026.
- MOTIFS DE LA COUR:
Sur l'éventuelle déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l'exigence afférente aux caractères du contrat qui ne peuvent être inférieurs au corps huit:
L'article R 312-10 alinéa 1er du code de la consommation prévoit que en substance que le contrat de crédit est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Pour s'assurer du strict respect de cette exigence réglementaire, il convient de diviser la hauteur en millimètres d'un paragraphe (mesuré du haut des lettres montantes de la première ligne au bas des lettre descendantes de la dernière ligne) par le nombre de ligne qu'il contient. Le quotient obtenu selon de telles modalités doit être au moins égal à trois millimètres.
Or, dans le cas présent une telle vérification permet d'établir qu'une partie du contrat est rédigée en caractères d'une hauteur inférieure au corps huit, plusieurs paragraphes comportant des lignes inférieures à trois millimètres.
Il convient de souligner que c'est à la banque prêteuse, de rapporter la preuve du respect de cette exigence réglementaire. Or, l'objectivité commande de dire que la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH à l'examen minutieux des neuf pièces qu'elle produit aux débats en cause d'appel, ne fournit aucune preuve extérieure à sa personne de nature à établir le caractère réglementaire des caractères d'imprimeries utilisés ni de combattre efficacement les mesures opérées par la cour.
C'est par suite à bon droit et conformément à l'article 23 de la directive 2008/48 que premier juge dans la décision entreprise a déchu le prêteur de son droit aux intérêts en totalité tant contractuel que légaux.
- Sur les sommes dues:
Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH produit aux débats les pièces suivantes:
' l'offre préalable de crédit acceptée et n'ayant pas fait l'objet d'une rétractation dans le délai légal,
' la notice d'assurance,
' la quittance subrogative,
' la fiche d'informations précontractuelles normalisées,
' la fiche de dialogue,
' le décompte précis de sommes dues actualisé au 23 septembre 2023,
le tableau d'amortissement du prêt,
' l'historique de compte,
' le courrier de mise en demeure préalable du 10 août 2023,
' le courrier de mise en demeure prononçant la déchéance du terme en date du 26 septembre 2023,
' la fiche de consultation du FICP.
Au regard de tels justificatifs et en tenant compte de la déchéance en totalité du droit aux intérêts tant contractuels que légaux, c'est à bon droit que le premier juge a considéré que les sommes dues par M. [U] [X] à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se limiteront à la différence entre la somme empruntée de 26.290,00 euros et les sommes versées par le débiteur (11.176,38 euros) soit 15.113,62 euros.
Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu'il a:
' condamné M. [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.113,62 euros,
' dit que cette somme ne produira pas d'intérêts,
' débouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires
- Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel:
L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
- Sur les dépens d'appel:
Chacune des parties succombant partiellement devant la cour, il convient de faire masse des dépens et de dire qu'ils seront supportés pour moitié par l'appelante et pour l'autre moitié par l'intimé.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,
Vu l'appel partiel de société VOLKSWAGEN BANK GMBH,
Confirme le jugement querellé en ce qu'il a:
' condamné M. [U] [X] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15.113,62 euros,
' dit que cette somme ne produira pas d'intérêts,
'd ébouté les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires,
Y ajoutant,
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel,
Dit qu'il y a lieu de faire masse des dépens étant entendu qu'ils seront supportés pour moitié par chacune des parties.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment