Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI
Département du Tarn
ORDONNANCE DU 07 AOUT 2026
Minute : n° 26/00135
DOSSIER N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3A-W-B7K-EJL7
N.A.C. : 4GF
AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES Prise en qualité de mandataire judiciaire de la société SARL AFRIK N TRUCK / [X] [S] [R] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente
GREFFIER : Mme GALIBERT
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. BENOIT & ASSOCIES
Prise en la personne de Me [P].ès qualité de mandataire judiciaire de la société SARL AFRIK N TRUCK, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Virginie MEYER de la SCP BONNECARRERE-SERVIERES-GIL, avocats au barreau d’ALBI, Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocats au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
M. [X] [S] [R] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Luc RIMAILLOT de la SELARL ALARY FEMENIA RIMAILLOT, avocats au barreau d’ALBI
Le juge des référés a rendu l’ordonnance dont la teneur suit après avoir entendu les avocats de la cause en leur plaidoirie à l’audience du 03 Juillet 2026, et que l’affaire a été mise en délibéré au 07 Août 2026 :
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL AFRIK N TRUCK, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°818 857 187, exploitait un fonds de commerce de restauration ambulante rapide, sur place et à emporter, à l’adresse de son siège social, soit le [Adresse 3], sous la direction de son gérant, M. [X] [I].
Le compte bancaire de la société, ouvert auprès de la Banque Populaire, a été clôturé au 19 mars 2024.
Suivant certificat de cession du 31 mai 2024, la SARL AFRIK N TRUCK a procédé à la cession d’un véhicule de marque OPEL modèle MOVANO au bénéfice de la société OUTIMAT 31, au prix de 15 000 TTC.
Un chèque de banque était ainsi émis par la société OUTIMAT 31, à hauteur de 10 000 euros, complété par un virement de la société, à hauteur de 5 000 euros, ensemble vers le compte personnel de M. [I].
La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement déclaratif rendu par le tribunal de commerce de TOULOUSE du 18 novembre 2024, ledit jugement ayant désigné la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P], comme mandataire judiciaire de la société.
Par mise en demeure du 24 avril 2025, la SELARL BENOIT & ASSOCIES a mis en demeure M. [I] de restituer le prix de cession du véhicule dont il avait bénéficié.
Par retour de courrier du 3 septembre 2025, M. [I] a indiqué être dans l’incapacité de donner suite du fait de règlements réalisés auprès de fournisseurs et de l’expert-comptable de la société par l’entremise du prix de vente obtenu.
Par exploit du 26 mars 2026, la SELARL BENOIT & ASSOCIES a assigné M. [X] [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 835 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions oralement soutenues, la SELARL BENOIT & ASSOCIES demande au juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi de condamner M. [I] à payer à titre provisionnel la somme de 15 000 euros correspondant au prix de vente du véhicule encaissé par lui, assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation, outre 2 800 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile et les entiers dépens.
La SELARL BENOIT & ASSOCIES soutient que la SARL AFRIK N TRUCK ne disposait plus de compte bancaire au jour de la cession du véhicule de l’entreprise, de sorte que la somme a été encaissée par M. [I]. Elle considère que les paiements invoqués par le défendeur, au profit de fournisseurs et de l’expert-comptable, ne l’exonèrent en rien de la restitution du prix de vente. Elle souligne que ces paiements ne peuvent qu’entrainer une créance du compte associé, à déclarer, et bénéficiant seulement d’un rang chirographaire, donc non prioritaire dans l’ordre des paiements. Elle précise qu’aucun élément ne vient corroborer lesdits règlement, lesquels ont été réalisés en fraude des droits des créanciers, depuis un compte personnel et non un compte ouvert au nom de la société, laquelle n’a de surcroit pas attrait le prix de cession. Elle souligne que cette situation permet d’écarter toute demande de délai de paiement et limitation de la provision due, laquelle ne souffre d’aucune contestation sérieuse.
En réplique, aux termes de ses dernières conclusions écrites oralement soutenues, M. [X] [I] demande au juge des référés de :
A titre principal,
Dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision intégrale de 15 000 euros, l’existence de contestations sérieuses étant caractérisées ;
A titre subsidiaire
Limiter la provision au seul montant non justifié comme payé à des créanciers sociaux, soit à la somme de 7 000 euros ;
Dire que le disponible actuel sera versé par M. [I] dans les 15 jours à compter de la décision à intervenir ;
Autoriser M. [I] à s’acquitter du solde, soit la somme de 2 187,15 euros en 12 mensualités à compter de la décision à intervenir ;
Débouter la demanderesse de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou, subsidiairement, la réduire ;
Statuer ce que de droit sur le dépens
M. [X] [I] admet que, après le jugement d’ouverture, le dessaisissement impose que toute somme transite via le liquidateur. Il soutient que la cession a été passée au nom de la société et pour son seul intérêt. Il déclare avoir ouvert un compte à son nom, en tant que gérant, seulement pour pallier la fermeture du compte social, indépendant de sa volonté, et que l’encaissement subséquent résulte de cette situation de gestion dégradée et de l’impossibilité d’encaissement sur un compte social. Il précise que le prix perçu a été déclaré au mandataire judiciaire, que des justificatifs de paiement des créanciers sociaux ont été transmis et que l’URSSAF est en capacité de prélever sur ledit compte, corroborant ainsi son existence légale.
M. [I] entend soulever l’existence de contestations sérieuses, notamment la réaffectation d’une partie des sommes au paiement de dettes sociales utiles et nécessaires. Il considère que cette situation entraine la nécessité de recalculer le montant net à restituer, de part la déduction à faire des paiements directement opérés dans l’intérêt exclusif de la société et avec justificatifs, à hauteur de 8 000 euros, conduisant à une provision limitée à 7 000 euros. M. [I] s’offre de restituer le disponible immédiat, avec régularisation du solde selon un échéancier, compte tenu des difficultés financières qu’il rencontre.
Après renvoi, l’affaire, appelée à l’audience du 3 juillet 2026, a été mise en délibéré au 7 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande en paiement à titre provisionnel
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En revanche, ce même juge n'a pas compétence pour statuer sur le fond du litige, le montant de la provision qu'il peut allouer n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nature d’un acte juridique, ni de l’interpréter ou d’en apprécier la validité. La nécessité pour le juge des référés de se livrer à l’interprétation d’un contrat révèle l’existence d’une contestation sérieuse, de sorte que la demande qui lui est soumise en ce sens échappe à sa compétence.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il ressort du certificat de cession du 31 mai 2024 que la SARL AFRIK N TRUCK a cédé à la société OUTIMAT 31 un véhicule de marque OPEL modèle MOVANO immatriculé [Immatriculation 1], et a, pour ce faire, édicté une facture à son nom pour un montant de 15 000 euros TTC.
Les documents comptables produits attestent de ce que le compte bancaire de la SARL AFRIK N TRUCK, ouvert auprès de la Banque Populaire Occitane, a été clôturé le 19 mars 2024, de sorte que le prix de vente du véhicule s’est trouvé ventilé en un chèque de banque de 10 000 euros et un virement de 5 000 euros, ensemble versé sur le compte ouvert au nom de M. [I].
Les relevés de banque fournis par M. [I] confirment les versements susmentionnés ainsi que les paiements évoqués aux termes des conclusions de celui-ci, réalisés en octobre 2024, à l’endroit d’une boucherie et d’une société comptable, pour un montant de 8 000 euros, outre une saisie par avis à tiers détenteur, pour un montant de 1 292 euros.
Il reste qu’aucun élément ne corrobore le fait que ce fournisseur et cette société comptable participaient à l’exercice de la SARL AFRIK N TRUCK et étaient liées contractuellement à cette dernière, ni même que des prestations de service leur étaient encore dues au jour des paiements réalisés, lesquels, au surplus, pouvaient constituer des créances du compte courant d’associé à déclarer au titre de la liquidation judiciaire de la société à l’œuvre.
Les demandes de limitation de la provision due sollicitées par M. [I] seront par conséquent écartées.
Il n’existe ainsi aucune contestation sérieuse s’opposant à la demande de condamnation à titre provisionnel.
M. [X] [I] sera dès lors condamné à payer à titre provisionnel, à la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P], la somme de 15 000 euros correspondant au prix de la vente du véhicule de marque OPEL modèle MOVANO immatriculé [Immatriculation 1] réalisée le 31 mai 2024.
Il sera pris acte de la volonté de M. [I] de verser le disponible actuel au crédit du compte La Banque Postale ouvert à son nom, soit la somme de 4 872,15 euros, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, entre les mains du mandataire judiciaire.
En l’absence d’éléments attestant des difficultés personnelles et financières invoquées par lui, la demande de délai de paiement soutenue par M. [I] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
M. [X] [I] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
M. [X] [I] sera condamné à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P], la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Patricia MALLET, juge des référés statuant par décision contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :
Condamnons M. [X] [I] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P], la somme de 15 000 euros correspondant à la restitution du prix de la vente du véhicule de marque OPEL modèle MOVANO immatriculé [Immatriculation 1] réalisée le 31 mai 2024 ;
Donnons acte à M. [X] [I] de sa volonté de verser le disponible actuel au crédit du compte La Banque Postale ouvert à son nom, soit la somme de 4 872,15 euros au 30 avril 2025, dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, entre les mains du mandataire judiciaire ;
Déboutons M. [X] [I] de sa demande de délai de paiement pour le surplus ;
Condamnons M. [X] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
Condamnons M. [X] [I] à payer à la SELARL BENOIT & ASSOCIES, prise en la personne de Me [P], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute autre demande ;
Rappelons que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
La présente ordonnance a été prononcée par Mme Patricia MALLET, statuant comme juge des référés, assistée de Mme GALIBERT Nathalie, greffière.
Le greffier Le juge des référés
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