Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
M. [S] [Z] [Adresse 1] comparant par Me Hamadou SABALY [Adresse 2]
DEFENDEUR
SA FREELANCE.COM [Adresse 3] comparant par Me ELISE ORTOLLAND [Adresse 4] et par Me Sandrine MENDES [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 09 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [Z] est un entrepreneur individuel, exerçant sous le nom de IT Logiciels.
FREELANCE.COM est une société anonyme agissant dans le domaine des prestations informatiques, de communication et de conseil et des prestations commerciales.
Le 16 décembre 2021, FREELANCE.COM sélectionne M. [Z] pour réaliser des prestations chez son client MEDECINE41. Après avoir exécuté diverses prestations, M. [Z] émet le 28 avril 2023 une facture du montant de 10 800 € TTC, que FREELANCE.COM ne lui règle pas. Par courriel du 7 septembre 2023, IT LOGICIELS met en demeure FREELANCE.COM de lui adresser le règlement, en vain.
M. [Z] dépose alors une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Nanterre datée du 20 novembre 2023 et par ordonnance du 14 décembre 2023 le président du tribunal de commerce de Nanterre enjoint FREELANCE.COM de payer :
* 10 800 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal à compter de la date de l'ordonnance,
* 40 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile,
* 33,47 € au titre des dépens (frais de greffe).
Par acte de commissaire de justice du vendredi 1 er février 2024, cette ordonnance est signifiée à FREELANCE.COM, y ajoutant la somme de 61,97 € au titre des intérêts échus et celle de 74,91 € au titre du coût de l'acte de signification, soit au total la somme de 11 010,35 €.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du lundi 4 mars 2024, FREELANCE.COM forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer. Le 19 mars 2024 l'affaire est renvoyée au fond et est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F00687.
Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, remis à personne, M. [Z] assigne FREELANCE.COM devant le tribunal de commerce de Nanterre. Cette deuxième affaire est enrôlée devant le tribunal de commerce de Nanterre sous le n° 2024F01953.
A l'audience de mise en état du 8 octobre 2024, les deux affaires sont envoyées devant le juge chargé d'instruire l'affaire pour juger de la seule demande de jonction. Le 18 décembre 2024, le tribunal de céans dit l'opposition à l'injonction de payer enregistrée sous le n° 2024F00687 irrecevable et renvoie les parties pour conclure au fond dans l'affaire n° 2024F01953.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions responsives et récapitulatives déposées à l'audience du 29 avril 2025, M. [Z] demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil ;
Vu les dispositions de l'article 1405 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les dispositions de l'article 1231-6 du code civil ;
Vu les dispositions de l'article de l'article L. 442-1 ; II du code de commerce ;
* Déclarer M. [Z] recevable et bien fondé en ses demandes fins et prétentions ;
En conséquence, y faisant droit :
Sur la rupture brutale des relations commerciales
* Renvoyer à la juridiction compétence (sic), le tribunal de commerce de Paris, le litige inhérent à la seule question de la rupture brutale des relations commerciales ;
Sur la responsabilité contractuelle
* Se déclarer compétent ;
* Déclarer que FREELANCE.COM engage sa responsabilité contractuelle et la condamner à régler à M. [Z] :
* La somme égale à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la créance principale de 10 800 € depuis le 27 juin 2023 ;
* la capitalisation des intérêts ;
* la somme de 3 000 € HT au titre du préjudice distinct ;
* Rejeter l'ensemble des prétentions de FREELANCE.COM ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ;
* Condamner FREELANCE.COM à régler à M. [Z] la somme de 3 863 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que des entiers dépens.
Par dernières conclusions au fond n°2 déposées à l'audience du 27 mai 2025, FREELANCE.COM demande au tribunal de :
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles L. 442-1 II, L.442-4 III et D 442-3 alinéa 1 du code de commerce,:
* Statuer ce que de droit sur la demande de renvoi formulée par M. [Z] soit en renvoyant l'entier litige soit en ordonnant un sursis à statuer dans l'attente que la juridiction spécialisée ait statué sur la demande,
* Déclarer M. [Z] irrecevable en ses demandes d'intérêts légaux, article 700 et dépens relatifs à l'ordonnance d'injonction de payer et son opposition (RG 2024F00687),
* Juger que M. [Z] ne justifie pas du bien-fondé de ses demandes,
* Débouter M. [Z] de l'intégralité de ses demandes,
* Débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens,
* Condamner M. [Z] à payer à FREELANCE.COM la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner M. [Z] aux entiers dépens de l'instance RG 2024F01953.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 9 septembre 2025, les deux parties sont présentes et indiquent qu'elles n'ont pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige. Les parties confirment oralement toutes leurs demandes sans ajout ni retrait.
A l'issue de cette audience, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, ce dont il avise les parties.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur la rupture brutale des relations commerciales
Les parties se sont accordées dans leurs conclusions pour que ce chef de demande soit renvoyé au tribunal des activités économiques de Paris et elles ont toutes deux confirmé leurs demandes lors de l'audience du 9 septembre.
Sur la responsabilité contractuelle :
M. [Z] expose que :
* FREELANCE.COM ne lui a pas réglé sa facture du 27 avril 2023 à l'échéance prévue. Le taux d'intérêt prévu par le contrat en ce cas est de trois fois le taux d'intérêt légal. D'où sa demande, assortie de la capitalisation des intérêts,
* Il est resté plusieurs mois sans activité après le 27 avril 2023, d'où sa demande de condamnation de FREELANCE.COM au titre du préjudice distinct.
FREELANCE.COM rétorque que :
* Les demandes de M. [Z], d'intérêts moratoires, de capitalisation des intérêts et de d'indemnisation du préjudice distinct sont toutes relatives au non-paiement de la facture du 27 avril 2023 dans le délai de 60 jours prévu au contrat. Ces demandes ont déjà été tranchées par l'ordonnance d'injonction de payer du président du tribunal de commerce de Nanterre du 14 décembre 2023,
* Ces demandes sont irrecevables sur la base de l'article 122 du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».
L'article 122 du code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article 74 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que : « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » et 1'article 75 du code de procédure civile précise que : « S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. ».
L'article 40 du code de procédure civile dispose que « Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.».
Sur la rupture brutale des relations commerciales
a) Sur la recevabilité
L'exception d'incompétence d'attribution a été soulevée par les deux parties avant toute défense au fond et fin de non-recevoir, elle est motivée, et désigne la juridiction qui, selon les deux parties, est compétente à savoir le tribunal des activités économiques de Paris, elle est donc recevable.
b) Sur le mérite
Le tribunal se déclarera incompétent et renverra l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Sur la responsabilité contractuelle et sur la demande au titre du préjudice distinct
Le tribunal relève que M. [Z] justifie sa demande de condamner FREELANCE.COM au titre du préjudice distinct par la rupture de la relation commerciale, qu'il estime être brutale. Cette demande étant liée à cette rupture alléguée, elle relève de la compétence du le tribunal des activités économiques de Paris.
En conséquence, le tribunal :
Se déclarera incompétent et renverra la demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale devant le tribunal des activités économiques de Paris,
Renverra la demande au titre du préjudice distinct devant le tribunal des activités économiques de Paris,
Sur les demandes de paiement d'intérêts
Les demandes de paiement d'intérêt formulées par M. [Z] concernent sa facture de 10 800 € émise le 27 avril 2023, qui a fait l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer, dont l'opposition a été dite irrecevable par le jugement du tribunal 2024F00687. Le tribunal s'appuiera sur l'article 122 du code de procédure civile et fera droit aux demandes de FREELANCE.COM.
En conséquence, le tribunal :
Déboutera M. [Z] de ses demandes d'intérêts relatifs à sa créance de 10 800 € du 27 avril 2023.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, FREELANCE.COM a dû exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, le tribunal :
Condamnera M. [Z] à payer à FREELANCE.COM la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Condamnera M. [Z] aux entiers dépens.
Sur la demande d'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. ».
L'exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.
En conséquence le tribunal :
Rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement contradictoire en premier ressort,
Se déclare incompétent et renvoie la demande au titre de la rupture brutale de la relation commerciale devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
Renvoie la demande au titre du préjudice distinct devant le tribunal des activités économiques de Paris ;
Dit qu'à défaut d'appel dans les délais légaux, le dossier sera transmis à la juridiction sus visée dans les conditions prévues par l'article 82 du code de procédure civile ;
Déboute M. [S] [Z] de ses demandes d'intérêts relatifs à sa créance de 10 800 € du 27 avril 2023 ;
Condamne M. [S] [Z] à payer à la SA FREELANCE.COM la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [S] [Z] aux entiers dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 162,34 euros, dont TVA 27,06 euros.
Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, MM. VAYSSE Jérôme et LE MOUILLOUR Gilles, (M. VAYSSE Jérôme étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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