Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 25/02335 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24GL
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SELARL ACT
Me Lucile CATHALO
la SELARL DGD AVOCATS
la SCP EYQUEM BARRIERE - [Q] - CAILLOL
la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS [K] ET ASSOCIES
Me Corinne MOULIN-MARTY
la SELARL RACINE [Localité 1]
Me Marin RIVIERE
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSE
Madame [Y] [T]
née le 19 Juillet 1974 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Corinne MOULIN-MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Lucile CATHALO, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de Monsieur [J] [M] (Me [Q])
Dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
AXA FRANCE IARD, SA
en sa qualité d’assureur de la société CMJ (Me [N])
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. [Adresse 4] D’AQUITAINE
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Julie AMIGUES de la SELARL ACT,avocats au barreau de BORDEAUX
Société CMJ
Dont le siège social est :
3EME ETAGE LOT 303
[Adresse 6]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX
ABEILLE ASSURANCES IARD, SA
en sa qualité d’assureur :
- dommages-ouvrage (contrat n° 76031104)
- de la SARL DEMEURES D’AQUITAINE (contrat n° 78698964)
Dont le siège social est :
[Adresse 7]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Emilie PECASTAING de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
SAS RESAM CONSTRUCTION
Dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société LES NOUVEAUX ENDUISEURS
Dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Monsieur [J] [M] entrepreneur individuel
[Adresse 10]
[Localité 10]
Représenté par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX
Société CLEMATH
Dont le siège social est :
[Adresse 11]
[Localité 11]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Compagnie AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société RESAM CONSTRUCTION (Me [O])
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 12]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société MAAF ASSURANCES
ès qualité d’assureur de la société SEVIM CARRELAGE
Dont le siège social est :
[Adresse 12]
[Adresse 13],
[Localité 13]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Défaillante
Société GENERALI IARD
ès qualité d’assureur des sociétés LES NOUVEAUX ENDUISEURS( Me [K]) et CLEMATH
Dont le siège social est :
[Adresse 14]
[Localité 14]
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
Représentée par Maître Charlotte GUESPIN de la SCP INTERBARREAUX D’AVOCATS GUESPIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS ET EXPOSE DU LITIGE
Déplorant de nombreux désordres affectant la maison d’habitation dont elle a confié la construction à la SARL [Adresse 4] D’AQUITAINE assurée par la SA ABEILLE IARD &SANTE , Madame [T] a , par actes des 3 et 13 octobre 2025 ( N° 25/2335 )assigné les différents intervenants à ces travaux et leurs assureurs devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX aux fins d’obtenir l’organisation d’une mesure d’ expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par actes des 7 avril 2026( 26/1111) la SA ABEILLE IARD &SANTE a appelé en cause les différents sous- traitants devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX la MAF aux fins de leur rendre contradictoire les opérations d’expertise judiciaire.
Aux termes de leurs dernières conclusions la SA ABEILLE IARD &SANTE ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage et demande d’ENJOINDRE à la société DEMEURES D’AQUITAINE de communiquer :
- La liste des sous-traitants intervenus sur le chantier,
- Les marchés des différents sous-traitants,
- Les attestations d’assurance de ses sous-traitants.
Aux termes de leurs dernières conclusions, la Cie AXA FRANCE IARD et son assurée la SARL CMJ ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves d’usage.
Aux termes de leurs dernières conclusions la SA AXA FRANCE IARD et son assurée la SAS RESAM CONSTRUCTION ne s’opposent pas à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage.
Aux termes de ses dernières conclusions la SA AXA FRANCE IARD et son assuré Monsieur [M] ne s’opposent ps à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée sous les prostestations et réserves d’usage .
Aux termes de ses dernières conclusions la SARL LES DEMEURES D’AQUITAINE sollicite de :
- Rejeter toute de demande de communication de pièces à l’encontre de la société
DEMEURES D’AQUITAINE,
- Prendre acte des plus expresses réserves de la société DEMEURES D’AQUITAINE quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [T], qui sera ordonnée à ses frais exclusifs,
- Dire et juger que l’expert judiciaire recevra mission d’indiquer pour chacune des réclamations s’il s’agissait d’un point existant et apparent à la réception et si elle entraîne un désordre,
- Ordonner l’expertise judiciaire au contradictoire de la SA ABEILLE IARD & SANTE en sa qualité d’assureur de la société DEMEURES D’AQUITAINE,
Aux termes de ses dernières conclusions, la SA GENERALI IARD assureur de la société CLEMATH sollicite de :
- JUGER que la compagnie GENERALI IARD, prise es-qualiteés d’assureur de la société CLEMATH, ne s’oppose pas a ce que les opérations d’expertise judiciaire solliciteées par Madame [T] soient étendues aè son contradictoire, sans reconnaissance de garantie ou de responsabilité de son assuré et sous les plus expresses protestations et reéserves d’usage ;
- COMPLETER LA MISSION de l’expert judiciaire comme il suit :
« Se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment:
o Déclaration d’ouverture du chantier a priori datée du 27 octobre 2021,
o PV de réception a priori sans réserve et daté du 5 août 2022,
o Contrat de sous-traitance et devis de la société CLEMATH,
o Attestation d’assurance, conditions particulières, spéciales et générales de la société CLEMATH, au titre de sa RCD et de sa RC, en vigueur après résiliation de la police GENERALI à la date du 1 er janvier 2023 et pour l’année de la première réclamation en 2024 »,
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes au titre des frais irrépétibles.
Aux termes de ses dernières conclusions la SA GENERALI IARD es qualité d’assureur de la société LES NOUVEAUX ENDUISEURS sollicite de :
- JUGER que la compagnie GENERALI IARD, prise es-qualité d’assureur de la socieéteé LES NOUVEAUX ENDUISEURS, ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise judiciaire solliciteées par Madame [T] soient étendues à son contradictoire, sans reconnaissance de garantie ou de responsabiliteé de son assuré et sous les plus expresses protestations et réserves d’usage ;
- COMPLETER LA MISSION de l’expert judiciaire comme il suit :
« Se faire communiquer tout document utile à l’accomplissement de sa mission et notamment:
o Déclaration d’ouverture du chantier a priori datée du 27 octobre 2021,
o PV de réception a priori sans réserve et daté du 5 août 2022,
o Contrat de sous-traitance et devis de la société LES NOUVEAUX ENDUISEURS »,
- DEBOUTER toutes parties de toutes demandes au titre des frais irreépeétibles.
Les deux dossiers ont été joints à l’audience du 13 juillet 2026 , le tout sous le numéro unique 25/2335.
La société CLEMATH, la société LES NOUVEAUX ENDUISEURS et la MAAF ASSURANCES SA n’ont pas constitué avocat.
SUR CE
Sur la demande de communication de pièces
La SA ABEILLE IARD &SANTE sollicite d’ENJOINDRE à la société DEMEURES D’AQUITAINE de communiquer :
- La liste des sous-traitants intervenus sur le chantier,
- Les marchés des différents sous-traitants,
- Les attestations d’assurance de ses sous-traitants.
Il convient de faire droit à cette demande sous forme d’injonction.
Sur l’ expertise judiciaire :
L'article 145 du code de procédure civile sur lequel une partie fonde sa demande n'exige pas l'examen préalable de la recevabilité d'une éventuelle action future ni des chances de succès du procès qui pourrait en résulter au fond.
Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un intérêt légitime.
Les pièces versées aux débats et notamment le rapport d’expertise IXI du 16 septembre 2024 et ses annexes signent pour la requérante l'existence d'un intérêt légitime lui permettant d'obtenir au visa de l'article 145 du code de procédure civile, et sans craindre de se voir opposer les dispositions de l'article 146 de ce même code, l'organisation d'une mesure d'expertise dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision .
La requérante conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNE en tant que de besoin à la société DEMEURES D’AQUITAINE de communiquer à l’Expert judicaire :
- La liste des sous-traitants intervenus sur le chantier,
- Les marchés des différents sous-traitants,
- Les attestations d’assurance de ses sous-traitants.
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et COMMET pour y procéder
Monsieur [U] [G]
[Adresse 15]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
Tél. fixe : 05.56.42.62.05
E-mail : [Courriel 1]
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
-se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ainsi que :
Déclaration d’ouverture du chantier a priori datée du 27 octobre 2021
o PV de réception a priori sans réserve et daté du 5 août 2022
o Contrat de sous-traitance et devis de la société LES NOUVEAUX ENDUISEURS »
o Contrat de sous-traitance et devis de la société CLEMATH
o Attestation d’assurance, conditions particulières, spéciales et générales de la société
CLEMATH, au titre de sa RCD et de sa RC, en vigueur après résiliation de la police
GENERALI à la date du 1 er janvier 2023 et pour l’année de la première réclamation en
2024 »
- énumérer les polices d'assurance souscrites par chacun des intervenants à la
construction;
- préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de
réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à
caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était
réceptionnable;
- vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions
ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et
dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser
l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons
ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant
tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou
d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des
ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
- dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de
possession, pour un profane, dans le cas où ces désordres auraient été cachés,
rechercher leur date d'apparition ;
- dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été
effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux
réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
- pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros œuvre ou un élément
d’équipement indissociablement lié au gros œuvre ; préciser si le désordre est de nature
à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à
compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
- rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons
ou non-conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de
conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du
chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux
réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du
marché ;
- Donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les
responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant,
déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un
rôle prépondérant, secondaire ou mineur
- Vérifier si les travaux facturés correspondent aux travaux réellement réalisés
- Vérifier si les travaux facturés correspondent aux prix mentionnés au contrat de
construction individuelle, y compris pour les travaux réservés
- En cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas
fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été
décidés et réalisés ;
- donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer
le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les
parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier
aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de
l'immeuble; donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la
préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis
sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué
immédiatement et par tous moyens aux parties ;
- proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les
moins-values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des
travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient
nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires
en fonction de chacune des entreprises intervenantes,
- donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de
déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par le demandeur et proposer
une base d'évaluation;
-constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises;
- établir une note de synthèse et la communiquer aux parties et les inviter à formuler leurs dires et observations récapitulatifs dans un délai d’un mois pour ce faire, et répondre aux dires et observations formulés dans ce délai;
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties.
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir au demandeur les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 6 000 € la provision que Madame [T] devra consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que cette partie ne soit dispensée du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du tribunal judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
AUTORISE Madame [T] en cas d’urgence ou de épril en la demeure reconnu par l’expert et en l’absence de prise en charge volontaire par les parties défenderesses concernées par le désordre litigieux, à faire effectuer à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra,les mesures consevatoire ou travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de leur choix, avec le constat d’achèvement des travaux par l’expert qui dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût des travaux.
DIT que l’expert devra évaluer tous les péjudices subis par la requérante y compris ceux qui résulteront éventuellement des travaux de réparation
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ouc ontraires.
DIT que Madame [T] conservera provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.