Texte intégral
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 19/11/2025
Numéro de rôle général : 2025F1577 Numéro de Procédure collective : 2024RJ549
Jugement d'arrêt du plan de redressement par continuation
DEFENDEUR :
* EMBOSS REUNION SARL
[Adresse 1], 800732026 DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Laurence DEPARIS
Monsieur Willy IMARE
Madame Graziella HAGEN
Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société EMBOSS REUNION SARL.
Dans le cadre de la période d'observation, la société EMBOSS REUNION SARL a proposé le plan d'apurement suivant :
* Poursuite du remboursement selon les modalités contractuelles du crédit-bail consenti par BPCE LEASE,
* Pour tous les autres créanciers Remboursement du passif à 100 % en 10 ans par échéances annuelles constantes.
Date de la 1ère échéance : un an après l'adoption du plan.
Le plan ne prévoit pas de garanties particulières.
La SELARL [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité de mandataire judiciaire a émis un avis favorable sur le plan proposé.
Le plan a été circularisé aux créanciers par les soins de la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [W] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.
L'état des réponses des créanciers fait ressortir les réponses suivantes :
* 16 créanciers ont répondu favorablement au plan proposé,
* 1 créanciers n'ont pas répondu à la consultation.
Le juge commissaire a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement judiciaire.
Monsieur [P] [Q], gérant de la société EMBOSS REUNION SARL, a été entendu et a demandé l'adoption du plan.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public. Lors de cette audience, il n'émet pas d'opposition à l'homologation du plan de redressement judiciaire.
Lors des débats à l'audience du 05/11/2025, la décision a été mise en délibéré au 19/11/2025.
SUR CE,
Attendu l'état des réponses des créanciers sur le plan,
A cette audience, Monsieur [Q] [P] dirigeant de la société EMBOSS REUNION SARL comparait en personne et sollicite l'arrêt de ce plan ;
La SELARL [Y], prise en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ;
Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet d'assurer la pérennité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif;
Le Juge-Commissaire a fait connaître son rapport favorable à l'adoption de ce plan ;
Il apparaît en conséquence que la société EMBOSS REUNION SARL présente des chances sérieuses de redressement et de règlement du passif de son exploitation et qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant par jugement mise à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions orales,
ARRETE en toutes ses dispositions, comme exposées ci-dessus, le plan de redressement présenté par la société
EMBOSS REUNION SARL
[Adresse 1],
ORDONNE le paiement, conformément à l'article L. 626-20 du Code de commerce, sans remise ni délai : du superprivilège des salaires, des créances dont le montant est inférieur ou égal à 500 € et des frais de justice,
FIXE la durée du plan de redressement à 10 ans par échéances annuelles constantes et dit que la première échéance sera exigible le 19/11/2026,
DIT que les échéances seront payées entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
PREND ACTE du fait que le plan de redressement ne prévoit aucune garantie particulière,
DONNE ACTE aux créanciers des délais et remise acceptés par eux,
DIT que les dispositions de ce plan s'imposeront à tous les créanciers consultés, même si leur réponse est négative, à l'exception de ceux concernés par l'article L. 626-20 du Code de commerce,
DIT que la personne tenue d'exécuter le plan est Monsieur [P] [Q] et Monsieur [U] [G], en qualité de représentants légaux de la société EMBOSS REUNION SARL,
DIT que les versements devront avoir lieu entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan,
DESIGNE pour la durée du plan la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [W] [Y] demeurant [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, lequel devra rendre compte de sa mission par périodes semestrielles,
DIT que le Commissaire à l'Exécution du Plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en tant que mandataire judiciaire et commissaire au plan et des frais de greffe, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan,
MAINTIENT Madame WACONGNE Emmanuelle Juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Mandataire judiciaire,
MAINTIENT la SELARL [Y] prise en la personne de Maître [W] [Y] en qualité de Mandataire Judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances,
DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou parties des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira le Tribunal pour voir statuer sur la résolution éventuelle du plan,
ORDONNE conformément à l'article R. 626-21 du Code de commerce, la notification du présent au jugement au débiteur, au représentant des salariés, et à toute personne tenue de l'exécuter conformément à l'article L. 626-10,
ORDONNE, conformément aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du Code de commerce, la communication du présent jugement au Ministère public, aux mandataires de justice et au trésorier payeur général,
ORDONNE l'exécution des formalités, publicités et mentions légales en vertu des dispositions de l'article R. 626-20 du Code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
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