Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre sociale
ARRET DU 8 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04547 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PRFC
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JUILLET 2022
POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG20/01144
APPELANT :
Monsieur [J] [W]
[Adresse 1] [Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008393 du 09/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMEE :
Organisme CPAM HERAULT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Mme [Y] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir spécial
En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Frédérique BLANC, Conseill're, chargé du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRET :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 08/10/2026, les parties avisées ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [J] [W], employé depuis le 14 octobre 2015 en qualité d'ouvrier peintre pour le compte de la SARL [1], a été victime d'un accident le 22 mars 2019 qui a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial, établi le 22 mars 2019 par le docteur [M] [T], médecin généraliste, mentionnait une « nevralgie cervicobrachiale droite ».
L'état de santé de M. [J] [W] a été déclaré consolidé par la caisse à la date du 17 décembre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle a été fixé à 1 % par décision de la CPAM du 4 février 2020. Suite à la contestation de cette décision par M. [W], la présente cour a, par arrêt rendu le 18 septembre 2025, réévalué son taux d'incapacité permanente partielle à 8 %, dont 3 % d'incidence professionnelle.
Le 24 janvier 2020, M. [J] [W] a adressé à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de rechute établi le 23 janvier 2020 par le docteur [D] [U], médecin généraliste, au titre de l'accident de travail du 22 mars 2019, mentionnant notamment « cervicalgies + irradiation MSDT...responsable d'une sténose foraminale à l'IRM du 16 janvier 2020 ».
Par décision en date du 6 février 2020, la CPAM de l'Hérault a notifié à M. [J] [W] un refus de prise en charge de la rechute déclarée le 23 janvier 2020 au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis défavorable émis par son médecin conseil le docteur [C] [A]. Cet avis a été confirmé par les conclusions du rapport d'expertise médicale technique du docteur [K] [N], réalisée le 29 mai 2020 à la demande de M. [J] [W]. Compte tenu de l'avis du médecin expert [N], qui considérait qu'il n'existait pas de lien de causalité direct entre l'accident du 22 mars 2019 et les lésions et troubles invoqués à la date du 23 janvier 2020, la CPAM de l'Hérault a notifié le 8 juin 2020 à M. [J] [W] une décision de refus de prise en charge de la rechute déclarée le 23 janvier 2020 au titre de l'accident du travail du 22 mars 2019.
Contestant cette décision, M. [J] [W] a saisi le 16 juillet 2020 la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 27 août 2020, a rejeté son recours et maintenu la décision de refus de prise en charge de la CPAM de l'Hérault.
Par requête de son avocat déposée au greffe le 25 septembre 2020, M. [J] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d'une contestation de la décision de la commission de recours amiable de la CPAM.
Après avoir ordonné à l'audience du 9 juin 2022 une mesure d'instruction exécutée sur le champ par le docteur [H], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a, par jugement du 28 juillet 2022, statué comme suit :
- dit recevable le recours de M. [J] [W],
- dit n'y avoir lieu à expertise,
- dit que la lésion déclarée le 24 janvier 2020 n'est pas une conséquence de l'accident du travail du 22 mars 2019,
- confirme la décision contestée,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700.
Par déclaration électronique reçue au greffe le 29 août 2022, M. [J] [W] a interjeté appel de ce jugement, qui lui avait été notifié le 29 juillet 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 11 décembre 2025, puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 7 mai 2026.
Dans ses conclusions d'appelants déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [J] [W] demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel formé le 29 août 2022,
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à expertise,
- infirmer le jugement en ce qu'il a dit que la lésion déclarée le 24 janvier 2020 n'est pas une conséquence de l'accident du travail du 22 mars 2019,
Statuant à nouveau,
- ordonner avant dire droit une mesure d'expertise judiciaire confiée à tel expert,
Subsidiairement, à défaut d'avoir ordonné avant dire droit une expertise judiciaire :
- dire que la lésion déclarée le 24 janvier 2020 est une conséquence de l'accident du travail du 22 mars 2019,
-débouter la CPAM de l'Hérault de toutes demandes,
- laisser les dépens à la charge de la CPAM de l'Hérault.
Suivant ses conclusions du 26 janvier 2026 soutenues oralement à l'audience par sa représentante muni d'un pouvoir régulier, la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande à la cour de :
- statuer ce qu'il appartiendra sur la régularité et la recevabilité de l'appel,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montpellier le 28 juillet 2022 en ce qu'il a confirmé la décision de la CPAM de l'Hérault de refus de prise en charge de la rechute déclarée le 23 janvier 2020 par M. [W] au titre de la législation professionnelle,
- rejeter la demande d'expertise médicale,
- débouter l'intéressé des fins de sa demande.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par les parties et soutenues oralement à l'audience du 7 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'expertise médicale et la demande de prise en charge de la rechute :
M. [J] [W] conteste le jugement entrepris et sollicite à titre principal la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise judiciaire au motif que les conclusions orales du docteur [H], qui s'est contenté d'indiquer qu'un « scanner réalisé le 22 mars 2019, jour de l'accident, mettait en évidence des lésions dégénératives qui ne sont pas d'origine traumatique », ne permettent pas d'exclure totalement que la « cervicalgie avec irradiation MSDT » constatée le 24 janvier 2020 n'était pas en lien avec l'accident du travail qui a notamment entraîné des « cervicalgies cervico brachiales ». Il sollicite à titre subsidiaire de retenir que la lésion déclarée le 24 janvier 2020 est une conséquence de l'accident du travail du 22 mars 2019.
La CPAM de l'Hérault soutient en réponse que les conclusions claires, précises et dépourvues d'ambiguïté émises par le médecin expert [N], confirment l'avis de son médecin conseil et établissent l'absence de lien de causalité direct et exclusif entre la rechute du 23 janvier 2020 et l'accident de travail du 22 mars 2019 dont a été victime M. [J] [W]. Elle rappelle que le docteur [H], médecin consultant commis par le pôle social, a également conclu en ce sens. Elle considère que les seuls éléments produits par l'assuré ( qui consistent en des prescriptions médicales, des comptes-rendus d'IRM décrivant l'évolution d'une hernie discale L4-L5 opérée en 2020 ainsi qu'un passage aux urgences le 17 juillet 2024 suite à une chute en trottinette sans lien avec le litige), ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis concordant émis par ces trois médecins. Elle sollicite donc, en l'absence de tout nouvel élément pouvant justifier qu'une nouvelle expertise soit ordonnée, la confirmation du jugement.
L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations. Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure. Après l'expiration de ce délai, une nouvelle fixation des réparations allouées ne peut être faite qu'à des intervalles dont la durée ne peut être inférieure à un délai fixé dans les mêmes conditions. Ces délais subsistent même si un traitement médical est ordonné. Les intervalles peuvent être diminués de commun accord. »
L'article L 443-2 du code de la sécurité sociale prévoit par ailleurs que « si l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute. »
Il s'en déduit que la rechute s'entend de toute modification de l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure et qu'elle suppose un fait pathologique nouveau (aggravation, même temporaire de la lésion initiale après sa consolidation ou apparition d'une nouvelle lésion après guérison).
Aux termes d'une jurisprudence constante, seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute,
l'aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l'accident du travail, sans intervention d'une cause extérieure (Cass soc. 14 novembre 2002 n° 01- 20657 ; Cass soc. 19 décembre 2002 n° 00-22482), et non les troubles qui, en l'absence d'aggravation de l'état de la victime retenue par l'expert, ne constituent qu'une manifestation des séquelles (Cass soc. 12 novembre 1998 n° 97-10140). En outre, la victime d'une rechute ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale de telle sorte qu'il lui appartient de prouver l'existence d'une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Cass soc. 12 juillet 1990, n°88-17743).
La détermination de la prise en charge d'une rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie relève de la procédure prévue par les articles L 141-1 et L 141-2 du code de la sécurité sociale en vigueur au moment du litige.
En l'espèce, M. [J] [W] a transmis à la CPAM de l'Hérault un certificat médical de rechute établi le 23 janvier 2020 par le docteur [D] [U] au titre de l'accident du travail du 22 mars 2019 qui mentionnait notamment des « cervicalgies + irradiation MSDT...responsable d'une sténose foraminale à l'IRM du 16 janvier 2020 ». Par décision en date du 6 février 2020, la CPAM de l'Hérault lui a notifié un refus de prise en charge de ces lésions au titre de la législation professionnelle, suivant l'avis défavorable émis par son médecin conseil le docteur [C] [A], lequel a considéré qu'il n'y avait pas de relation de cause à effet entre les faits mentionnés sur la déclaration d'accident et les lésions médicalement constatées par certificat médical.
M. [W] ayant sollicité la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par l'article L 141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] [N], médecin expert, a réalisé son expertise le 29 mai 2020, à la suite de laquelle il a rendu les conclusions suivantes :
« Non, il n'existe pas de lien de causalité direct entre l'accident du travail dont l'assuré a été victime le 22 mars 2019 et les lésions et troubles invoqués à la date du 23 janvier 2020.
Oui, l'état de l'assuré est en rapport avec un état pathologique indépendant de l'accident du 22 mars 2019 évoluant pour son propre compte, justifiant un arrêt de travail et/ou des soins. »
Le docteur [N] a notamment indiqué dans son rapport d'expertise que « M. [W] peintre en bâtiment victime d'un accident du travail le 22 mars 2019 a présenté des névralgies cervico brachiales sur un terrain antérieur patent de cervicarthrose bien documentée avec discopathies dégénératives étagées du rachis cervical, dorsal bas, et lombaire. Sur un tel terrain les cervicobrachialgies droites ont justifié plusieurs mois de repos avec soins de kinésithérapie. La kinésithérapie avait pris fin avant l'expertise du docteur [Q] qui, prenant acte de cervicobrachialgies légères persistantes séquellaires, concluait, le 17 décembre 2019, à la consolidation de l'accident du travail du 22 mars 2019. Un mois et demi après consolidation, le 23 janvier 2020, M. [W] présentait une demande de rechute de l'accident du 22 mars 2019. [...] M. [W] a vu son état de santé consolidé. De nouvelles cervicobrachialgies sont apparues le 23 janvier 2020 en dehors de tout contexte traumatique professionnel direct mais en rapport avec l'état antérieur patent bien documenté '' sur rétrécissement foraminal en C5-C6 responsable d'une sténose '' et évoluant pour son propre compte. »
La motivation et les conclusions du rapport d'expertise médicale technique du docteur [N] sont claires, précises et dépourvues d'ambiguïté et concordent avec l'avis du docteur [A], médecin conseil de la caisse, quant à l'absence de lien de causalité entre l'accident du travail du 22 mars 2019, consolidé le 17 décembre 2019, et les lésions mentionnées sur le certificat médical de rechute établi le 23 janvier 2020 par le docteur [U].
Lors de l'audience du 9 juin 2022, le tribunal a ordonné une mesure de consultation médicale réalisée sur le champ par le docteur [H], qui a indiqué :
« Demande de rechute le 23 janvier 2020 de l'AT du 22 mars 2019.
Le 16 janvier 2020 : saillie unco-disco-ostéophytique droite en C5-C6, responsable d'une sténose foraminale.
Le scanner cervical fait en mars 2019 montrait déjà des lésions dégénératives qui ne sont pas traumatiques.
Rejet de la rechute du 16 janvier 2020. »
Contrairement à ce soutient M. [J] [W], l'avis du docteur [H] repose sur des motivations précises et circonstanciées qui permettent d'écarter l'absence de lien exclusif entre la rechute déclarée le 23 janvier 2020 et l'accident du travail du 22 mars 2019, dans la mesure où il a retenu que les lésions constatées le 23 janvier 2020 survenaient dans un contexte d'état antérieur dégénératif objectivé par scanner. L'avis du docteur [H] confirme par ailleurs les conclusions motivées établies par le docteur [N], à la suite de l'expertise médicale technique contradictoire, qui avait également retenu que les lésions déclarées le 23 janvier 2020 étaient imputables à un état antérieur patent bien documenté sur rétrécissement foraminal en C5-C6 responsable d'une sténose et évoluant pour son propre compte.
Aucun des éléments médicaux versés aux débats par M. [W] ne remet en cause les conclusions, claires, précises, motivées et dépourvues d'ambiguité du rapport d'expertise du docteur [N], ni ne démontre l'existence d'un lien de causalité direct et exclusif entre les lésions constatées sur le certificat médical de rechute du 23 janvier 2020 et l'accident du travail survenu le 22 mars 2019.
Il n'y a donc pas lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, dont l'objet serait manifestement de pallier l'absence de preuve suffisante de l'existence d'une rechute.
Dès lors, il convient de débouter M. [W] de sa demande de sa demande d'expertise médicale et d'infirmation du jugement entrepris, et de confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 28 juillet 2022 en toutes ses dispositions.
Sur les dépens :
Succombant, M. [J] [W] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions le jugement n° RG 20/01144 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier le 28 juillet 2022,
Déboute M. [J] [W] de l'intégralité de ses demandes.
Y ajoutant,
Condamne M. [J] [W] aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT