Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00540 - N° Portalis DB2H-W-B7J-33GY
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES
C/
[D] [J]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LAFFLY
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, dont le siège social est sis 12 place de la Résistance - CS 20067 - 38041 GRENOBLE CEDEX
représentée par Me Romain LAFFLY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 938
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [D] [J], demeurant 25 Grande Rue de Saint Rambert - 69009 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 Février 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 27/02/2025, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes a assigné Monsieur [D] [J] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit impayé et d'un découvert bancaire non régularisé.
Bien que régulièrement assigné à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [D] [J] n'a pas comparu.
Le requérant a maintenu ses demandes lors de l'audience du 24/03/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré.
S'agissant d'une décision susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.
Motifs du jugement
Selon contrat en date du 24/01/2018, Monsieur [D] [J] a souscrit un compte bancaire auprès de la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes.
Une somme de 1 246, 26 € est restée inscrite au débit du défendeur qui n'a jamais régularisé sa situation malgré les relances de la banque.
Par ailleurs et selon offre préalable acceptée le 12/01/2024, Monsieur [D] [J] a souscrit un crédit auprès de l'établissement requérant à la présente procédure.
En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû.
En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.
Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 01/03/2024. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 26 376, 69 €.
Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure.
La créance est donc justifiée pour la somme de 26 376,69 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 6.796 %, à compter du 23/01/2025. Il convient de condamner Monsieur [D] [J] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
L'indemnité due par Monsieur [D] [J], qui perd le procès, à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 800,00 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpesla somme de 26 376, 69 €, assortie des intérêts au taux de 6.796 %, à compter du 23/01/2025 au titre du crédit impayé ;
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpesla somme de 1 246, 26 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 23/01/2025 au titre du découvert bancaire ;
Condamne Monsieur [D] [J] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes la somme de 800, 00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Monsieur [D] [J] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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