Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00264 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HL5T
Dans l’affaire entre :
Monsieur [O] [F]
né le 04 Mars 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me [V]-françois JULLIEN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 103
DEMANDEUR
et
Monsieur [W] [U]
demeurant [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Stéphanie KUEFFER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1907
DEFENDEUR
* * * *
Magistrat : Madame POMATHIOS,
Greffier : Madame CORMORECHE,
Débats : en audience publique le 28 Juillet 2026
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 mars 2023, M. [O] [F] a acquis auprès de M. [W] [U] un véhicule de marque Volkswagen Transporter, immatriculé [Immatriculation 1], pour la somme de 20 500 euros.
Peu de temps après la vente, le véhicule a présenté des avaries, nécessitant différentes interventions effectuées par la société Garage Duchamp ([V] [G] [Localité 3]), à savoir le remplacement du turbocompresseur et du kit courroie de distribution.
Malgré ces réparations, les désordres ont persisté et une expertise amiable a été organisée à la demande de l’assureur en protection juridique de M. [F] à laquelle M. [U] n’a pas participé. La société Expertise & Concept a établi un rapport d’expertise le 17 mars 2025.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 24 septembre 2025, l’avocat de M. [F] a mis en demeure M. [U] de prendre en charge, à titre de restitution d’une partie du prix de vente, le coût des réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, soit la somme de 12 570,05 euros selon devis établi par le garage SMVA.
A défaut d’accord amiable entre les parties, M. [F] a, par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026, fait assigner M. [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 9 juin 2026, aux fins qu’une expertise judiciaire du véhicule Volkswagen Transporter, immatriculé [Immatriculation 1], soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, visant notamment à déterminer l’origine des désordres et les responsabilités encourues, avec fixation du montant de la consignation à valoir sur les frais et honoraires de l’expertise à déposer au greffe par ses soins et les dépens suivant ceux de l’instance au fond et, à défaut d’instance au fond, demeurant à sa charge.
L'affaire a été renvoyée à la demande des parties, pour échange des pièces et des conclusions, à l'audience du 28 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue.
A cette audience, M. [F], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.
Il fait valoir qu’il est fondé à rechercher la garantie du défendeur en raison des vices cachés et/ou défauts de conformité affectant le véhicule vendu, justifiant ainsi d’un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire au regard des conclusions de l’expertise amiable.
M. [U], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites en réponse et demande au tribunal de lui donner acte de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, de compléter la mission d’expertise et de condamner M. [F] à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Il souligne que le véhicule a parcouru 21 521 kilomètres depuis la vente avant d’être immobilisé au sein du garage SMVA situé à [Localité 4], que le désordre est apparu pour la première fois le 8 septembre 2023 et que le véhicule a été manipulé à plusieurs reprises après la vente par la société Garage Duchamp qui ne conteste pas sa responsabilité liée au défaut d’obligation de résultat sans pour autant avoir été mise en cause dans la présente procédure.
La décision a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
La réalité des désordres affectant le véhicule de M. [F], dénoncés dans l’assignation, est vraisemblable au regard des pièces versées aux débats, notamment du certificat de cession du 12 mars 2023, des factures établies par la société Garage Duchamp ([V] [G] [Localité 3]) les 08 septembre 2023, 20 mars et 24 septembre 2024, les différents devis de réparation produits, ainsi que du rapport d’expertise établi par la société Expertise & Concept le 17 mars 2025.
L’expert relève que le véhicule présente un dysfonctionnement de la pompe à huile étant à l’origine des ruptures de turbocompresseurs de manière sérielle et que lesdits désordres sont antérieurs à la vente, non visibles et rendent le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.
Dès lors, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée, laquelle ne se heurte à aucune contestation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de M. [O] [F] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée et la mission de l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, les dépens seront laissés à la charge de M. [O] [F] et il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder
Monsieur [E] [J]
expert judiciaire près la cour d’appel d’[Localité 5]
Port. : 06 52 11 52 82
Mèl : [Courriel 1]
avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule de marque Volkswagen Transporter, immatriculé [Immatriculation 1], se trouvant au sein de la société SMVA, [Adresse 3] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise établi par la société Expertise & Concept le 17 mars 2025 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire les interventions réalisées ou qui auraient pu être réalisées par les professionnels et dire si les désordres constatés peuvent avoir un lien avec ces interventions ou ces manquements ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
- l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;
- l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;
- au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par M. [O] [F] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans les deux mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit, (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;la/les personne(s) ci-dessus désignée(s) sera/seront dispensée(s) de consignation au cas où elle(s) serait/seraient bénéficiaire(s) de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d'expertise ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [F] aux dépens du présent référé,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
La greffière Le juge des référés
copie à :
Me [V]-françois JULLIEN
Me Stéphanie KUEFFER
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 6] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment