Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……VIENNE JUGEMENT
13/11/2025
DU TREIZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 08 octobre 2024
La cause a été examinée à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision
Rôle n° 2024J231
* la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
[Adresse 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SĈP PYRAMÎDE AVOCATS -[Adresse 2] Maître Jacques BERNASCONI -[Adresse 3]
* la société ELKA ECHAFAUDAGE
[Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté par : Maître Josselin CHAPUIS - AVOCATS CHAPUIS ASSOCIES -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Attendu que le tribunal a été saisi par assignation délivrée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST à l'encontre de la société ELKA ECHAFAUDAGE ;
Attendu qu'en cours d'instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel signé le 10 juillet 2025, protocole dont une copie a été transmise au tribunal ;
Attendu que lors de l'audience du 16 octobre 2025, les parties sollicitent du tribunal qu'il homologue le protocole ;
Attendu que l'article1565 du Code de procédure civile est applicable à l'espèce et qu'après vérification du protocole, il convient de l'homologuer ;
Attendu que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT,
HOMOLOGUE le protocole d'accord transactionnel en date du 10 juillet 2025 intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST et la société ELKA ECHAFAUDAGE, protocole dont une copie est annexée à la présente décision.
Lui CONFERE force exécutoire.
DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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